N° 247
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er décembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi, adoptée
par l'Assemblée nationale, visant
à l'
accompagnement
des
enfants
atteints
de
pathologie
chronique
ou de
cancer
,
Par M. Alain DUFFOURG,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3863 rect. bis , 3988 et T.A. 587 |
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Sénat : |
490 (2020-2021) et 248 (2021-2022) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 1 er décembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Alain Duffourg sur la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
Elle a adopté la proposition de loi sans modification .
I. UN NOUVEAU CONGÉ POUR ÉVÉNEMENT FAMILIAL POUR FAIRE FACE À LA MALADIE D'UN ENFANT
A. DE NOMBREUX DISPOSITIFS QUI NE RÉPONDENT PAS À L'ENSEMBLE DES BESOINS
Le droit existant permet de répondre à diverses situations liées à la maladie ou au handicap d'un enfant.
La loi du 8 août 2016 a complété la liste des congés pour événements familiaux prévus par le code du travail en introduisant un droit à congé d'une durée d'au moins deux jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant , un accord collectif pouvant prévoir une durée supérieure. Ce congé est rémunéré par l'employeur et assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des congés annuels.
Par ailleurs, le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d'un congé de présence parentale d'une durée maximum de 310 jours ouvrés sur trois ans . Il perçoit pendant cette durée une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Sécurité sociale.
Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises au cours de la période récente. La loi du 15 novembre 2021 permet le renouvellement de la durée du congé de présence parentale, la portant au total à 620 jours, lorsque la durée de 310 jours est atteinte au cours de la période de trois ans et qu'un nouveau certificat médical atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. En outre, le PLFSS pour 2022 revoit à la hausse le montant de l'AJPP en prévoyant sa revalorisation annuelle par référence au Smic.
Il existe également un mécanisme de don de jours de repos non pris, créé par la loi du 9 mai 2014, au bénéfice des salariés assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation immédiatement après sa naissance, la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prolongée de droit dans la limite de 30 jours consécutifs .
Enfin, le salarié bénéficie d'un congé de trois jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge de moins de seize ans. Celui-ci peut permettre à un parent salarié de s'absenter en cas d'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de son enfant mais il présente l'inconvénient de ne pas être rémunéré .
Les agents publics bénéficient quant à eux d'autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux, que la loi ne détaille pas. Par ailleurs le congé de présence parentale est également prévu pour les fonctionnaires et le don de jours de repos leur a été étendu par décret.