Rapport n° 862 (2020-2021) de M. Alain HOUPERT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 29 septembre 2021
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N° 862
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l' approbation de l' avenant à l' accord de sécurité sociale sous forme d' échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation internationale pour l' énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER ,
Par M. Alain HOUPERT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3487 , 4178 et T.A. 621 |
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Sénat : |
670 et 863 (2020-2021) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 2 juin 2021 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 670 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
M. Alain Houpert, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 29 septembre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 29 septembre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Houpert sur le projet de loi n° 670 (2020-2021) autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
M. Christian Cambon, président . - Nous examinons à présent le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, sur le rapport de notre collègue Alain Houpert.
M. Alain Houpert, rapporteur . - L'acronyme ITER désigne le réacteur thermonucléaire expérimental international, situé dans les Bouches-du-Rhône près du centre CEA de Cadarache. ITER est un projet regroupant trente-cinq pays engagés dans la construction du plus grand tokamak jamais conçu, c'est-à-dire une machine qui vise à démontrer que la fusion - à savoir l'énergie du soleil et des étoiles - peut être utilisée comme source d'énergie non émettrice de CO2 pour produire de l'électricité à grande échelle. Son entrée en activité est prévue en 2025 ; les résultats du programme pourraient ouvrir la voie aux centrales de fusion électrogènes du futur.
Il convient de souligner que plus de 400 entreprises françaises participent à ce chantier, et que l'Organisation mobilisera quelque 3 000 personnes dans les années à venir, compte tenu des activités de construction et d'assemblage.
J'en viens à présent aux dispositions du texte soumis à notre examen.
En 2013, le Parlement avait approuvé l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale ITER. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un avenant à cet accord, qui tend à préciser la situation des membres de la famille d'un employé de l'Organisation ITER au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale.
L'accord de siège prévoit que le personnel de l'Organisation ITER est exonéré des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français sur le salaire versé par l'Organisation, et exclu du bénéfice des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises. En outre, l'accord de siège prévoit la conclusion d'accords complémentaires pour mieux définir les modalités d'attribution des prestations du régime de sécurité sociale dans les cas où les dispositions propres à l'Organisation ITER et celles de la législation française entreraient en concurrence, ce qui se produit notamment pour les enfants communs à des membres du personnel de l'Organisation. Enfin, il apparaît nécessaire de clarifier l'application de l'accord de siège pour ce qui concerne les autres branches de la sécurité sociale (maladie, retraite, accidents du travail - maladies professionnelles).
Telles sont les raisons qui justifient la conclusion d'un avenant à l'accord de sécurité sociale. Cet avenant emporte trois conséquences.
Premièrement, il précise que les conjoints, concubins ou partenaires des membres du personnel de l'Organisation ITER ne sont pas ayants droit du régime mis en place par l'Organisation, dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle en France. Ils bénéficient donc, à titre personnel, des prestations du régime français de sécurité sociale, toutes branches confondues, s'ils remplissent les critères fixés par notre législation.
Deuxièmement, dans la même situation, l'affiliation au régime commun de sécurité sociale ouvre droit au versement des prestations familiales, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité.
Troisièmement, l'avenant prévoit le versement d'allocations différentielles par les organismes français compétents, dans l'hypothèse où l'Organisation ITER verse à un membre de son personnel des allocations familiales de même nature et d'un montant inférieur à celles prévues par la législation française.
Pour conclure, cet avenant permettra de répondre aux difficultés rencontrées dans l'application de l'accord de sécurité sociale, s'agissant en particulier du versement des prestations familiales françaises. Ces dispositions sont subordonnées à l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint ou partenaire, ainsi qu'à son affiliation au régime français de sécurité sociale.
En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin dernier. Son examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).