Rapport n° 212 (2020-2021) de M. Jacques LE NAY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 2020
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N° 212
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord sous forme d' échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l' Organisation mondiale de la santé relatif à l' octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l' Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l' OMS ,
Par M. Jacques LE NAY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
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Sénat : |
692 (2019-2020) et 213 (2020-2021) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 692 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS.
Cet accord, qui prend la forme d'un échange de lettres en date du 21 décembre 2018, a pour objet d'amender l'accord d'établissement du bureau de l'OMS de Lyon, conclu entre la France et l'OMS, le 16 juin 2010, afin d'octroyer le statut diplomatique aux fonctionnaires de grade P5 et supérieur du bureau de Lyon, sous réserve qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France.
Cet accord vise à renforcer l'attractivité du bureau de l'OMS de Lyon en accordant à cette catégorie de fonctionnaires des privilèges et immunités identiques à ceux accordés à leurs homologues du Centre international de recherche sur le Cancer (CIRC), agence spécialisée de l'OMS implantée à Lyon depuis 1965.
Le Bureau OMS de Lyon, inauguré le 8 février 2001, fait partie du Programme des urgences de l'OMS et est chargé de la coordination du Règlement sanitaire international (RSI (2005)). Cet accord se présente comme un préalable à son recentrage stratégique sur la gestion des laboratoires pour les crises sanitaires, indispensable en cette période de pandémie de la Covid-19.
En outre, cet accord conforte, de manière indirecte, le projet d'implantation de l'Académie de l'OMS à Lyon, qui a fait l'objet d'une déclaration d'intention signée entre la France et l'OMS, le 11 juin 2019. Cette Académie a vocation à devenir un centre d'excellence mondial de formation continue pour les personnels de l'OMS et hors OMS. Son implantation ferait de Lyon le deuxième pôle international en santé mondiale après Genève.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Cet accord s'inscrit dans la politique d'attractivité des organisations internationales en France et participe des efforts français pour réformer l'architecture mondiale de santé, autour du rôle central de l'OMS.
PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD DEMANDÉ PAR L'OMS POUR SON BUREAU DE LYON
I. UN ACCORD DEMANDÉ PAR L'OMS
1. L'OMS
L'OMS est une agence spécialisée de l'Organisation des Nations unies pour la santé publique, dont la constitution a été adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946 et signée par les représentants de 61 Etats le 22 juillet 1946.
Cette constitution est entrée en vigueur le 7 avril 1948, date à laquelle la journée mondiale de la santé est célébrée chaque année.
L'OMS compte actuellement 194 Etats membres et remplit les fonctions essentielles suivantes : surveiller la situation sanitaire internationale; définir les priorités en santé internationale; guider les politiques nationales de santé en fixant des normes et critères; fournir un appui technique aux Etats et coordonner des actions communes en santé.
Environ 8 000 personnes de plus de 150 nationalités travaillent pour l'Organisation, au siège situé à Genève (30 %), dans les six bureaux régionaux (45 %) et dans les 149 bureaux de pays, zones ou territoires (25 %). Il s'agit de médecins, de spécialistes de la santé publique, de scientifiques, d'épidémiologistes, d'experts dans les domaines des statistiques sanitaires, de l'économie ou des secours d'urgence ainsi que de personnes formées à gérer des systèmes administratifs, financiers et d'information.
L'OMS repose sur une structure décentralisée organisée autour d'un siège situé à Genève et de six bureaux régionaux chargés de suivre les enjeux sanitaires dans les six groupes géographiques dans lesquels les Etats membres sont répartis (Europe, Amériques, Afrique, Méditerranée orientale, Asie du Sud-Est, Pacifique occidental). Les 149 bureaux pays en constituent le troisième et dernier échelon et travaillent en étroite coopération avec les deux autres pour la mise en oeuvre du 13 e programme de travail de l'OMS pour la période 2019-2023.
Le budget biennal 2018-19 s'élevait à 4,4 milliards de dollars, dont un peu moins d'1 milliard issu de contributions obligatoires.
Le budget biennal 2020-2021 prévoit une augmentation de 11 %, entièrement financée par une hausse des contributions volontaires, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire de 1 milliard de dollars pour les opérations d'urgence, également à financer sur contributions volontaires.
L'OMS, organisation référente en matière de santé mondiale, est garante de la sécurité sanitaire internationale et de l'application du Règlement sanitaire international (2005), l'un des deux seuls textes internationaux juridiquement contraignants dans le domaine de la santé mondiale.
En matière de crise sanitaire, son mandat est le suivant : préparation des crises par l'identification et la gestion des risques, prévention des crises et soutien aux outils nécessaires lorsqu'elles surviennent, détection et riposte aux crises aigues, aide d'urgence en matière de services de santé dans les contextes fragiles. Le Programme des urgences de l'OMS, créé en 2016, est le mécanisme central qui permet à l'organisation de répondre aux crises sanitaires.
Actuellement, l'OMS qui tente de remédier depuis plusieurs années à ses difficultés de financement, à son déficit de crédibilité et à la concurrence de nombreux acteurs intervenant dans le domaine de la santé, traverse une période difficile dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme et de tensions entre les Etats-Unis et la Chine. En outre, sa gestion de la pandémie de Covid-19 n'est pas exempte de critiques, notamment pour le retard pris dans le déclenchement de l'alerte mondiale.
La résolution sur la Covid-19 adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2020 prévoit une évaluation indépendante de la riposte à la Covid-19 coordonnée par l'OMS, à travers le Groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie (GIPR). Le rapport final sera rendu en mai 2021.
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères interrogés 1 ( * ) estiment qu'une réforme de l'OMS pourrait être mise en oeuvre sur la base des recommandations de ce groupe indépendant.
2. La France et l'OMS
La France fait partie des 194 Etats membres de l'OMS et se présente comme un soutien historique de l'OMS depuis sa création en 1948.
La France est membre du comité Europe ainsi que du comité Pacifique occidental, eu égard aux territoires de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. À ce titre, elle dispose d'un droit d'intervention et d'un droit de vote sur les résolutions et décisions adoptées par les comités.
La France dispose d'un statut d'observateur au comité Afrique et d'un statut d'Etat participant au comité Amériques - Organisation panaméricaine de la santé (OPS) - qui lui permet de disposer d'un droit d'intervention.
Si la présence française au sein de l'OMS a diminué, elle reste cependant appréciable avec environ 5 % des effectifs, dont une forte proportion de cadres. Par comparaison, la présence française est de 9,6 % dans les organisations internationales.
La contribution obligatoire française 2 ( * ) au budget général de l'OMS est en baisse régulière et s'élève à 4,428 % du budget biennal 2020-2021, soit environ 20 millions d'euros par an.
Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères interrogés 3 ( * ) , l'OMS est une organisation universelle légitime dans le domaine de la santé publique et la seule organisation de référence pour gérer les crises sanitaires au plan international. Son rôle normatif et de coordination au niveau mondial est sans équivalent. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la France, qui défend le multilatéralisme, a choisi de lui apporter un soutien politique fort, estimant que l'OMS n'a pas démérité, tant cette crise était difficile à anticiper. La France a ainsi largement augmenté la part de ses contributions volontaires avec un financement de 50 millions d'euros supplémentaires à l'organisation en 2020 et 2021 contre un peu moins de 10 millions d'euros en 2018.
II. UN ACCORD QUI RENFORCE L'ATTRACTIVITÉ DU BUREAU DE LYON
1. Le bureau de l'OMS de Lyon
Le bureau de l'OMS de Lyon, inauguré en 2001, a été institué par une convention quinquennale signée en 2000 - et constamment renouvelée depuis cette date - entre l'OMS et le Gouvernement français, les collectivités territoriales ainsi que la Fondation Mérieux. La ville de Lyon a été choisie en raison de sa stratégie de développement scientifique, institutionnel et industriel, centrée sur la vaccinologie, l'immunovirologie et la biotechnologie.
La France apporte, à ce bureau, une contribution financière annuelle d'un montant de 600 000 euros ainsi qu'un soutien sur la thématique de la sécurité sanitaire internationale.
Le Bureau OMS de Lyon fait partie du Département Capacités mondiales, alerte et action, chargé de la coordination du Règlement sanitaire international (RSI (2005)) au sein du Groupe Sécurité sanitaire et environnement, basé au siège de l'OMS, à Genève.
Sa mission est d'aider les pays à renforcer leurs systèmes nationaux de surveillance des maladies et de riposte en améliorant leurs compétences en matière de santé publique, d'épidémiologie et de diagnostic en laboratoire. Cela devrait permettre, à terme, de renforcer la sécurité en matière de santé publique à l'échelle internationale.
L'OMS a fait valoir que le bureau de Lyon rencontrait des difficultés de fonctionnement en raison d'une moindre attractivité, notamment en direction des personnels du siège à Genève. Cette faiblesse actuelle s'explique par un statut moins favorable de ses fonctionnaires de grade P5 et supérieur par rapport à celui octroyé notamment aux personnels du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) 4 ( * ) , agence spécialisée de l'OMS, également basée à Lyon, où travaillaient, en 2019, 341 personnes venant de 48 pays différents.
Les fonctionnaires du bureau de l'OMS bénéficient actuellement des privilèges et immunités tels que définis par l'accord d'établissement entre la France et l'OMS relatif au bureau OMS de Lyon signé le 16 juin 2010 qui, en son article 8, renvoie à la convention sur les privilèges et immunités diplomatiques des institutions spécialisées du 21 novembre 1947.
2. Les perspectives d'un renforcement des activités du bureau de Lyon
L'OMS est actuellement engagée dans une réflexion visant à recentrer l'activité du Bureau OMS de Lyon sur la gestion des laboratoires pour les crises sanitaires ainsi que sur les voyages et contrôles au point d'entrée, dont l'importance a été mise en valeur par la pandémie de la Covid-19.
Le Bureau de Lyon a joué un rôle clef dans l'évaluation et l'augmentation des capacités de tests de plusieurs pays en développement à travers le monde dans les premiers mois de la pandémie. Il a également développé des formations et des lignes directrices à destination des personnels de laboratoire.
Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 5 ( * ) , ce recentrage stratégique s'accompagnerait du recrutement de 7 agents supplémentaires au Bureau OMS de Lyon qui passerait ainsi de 23 à 30 agents, conformément à l'engagement pris par l'OMS lors de la dernière réunion bilatérale France-OMS du 6 novembre 2019.
Ces personnels supplémentaires seraient des personnels techniques et non administratifs, spécialisés dans le domaine du renforcement des capacités de laboratoire - dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, le Bureau de Lyon travaille à la préparation des laboratoires aux nouveaux tests antigène rapides - et dans le domaine des voyages et contrôles au point d'entrée - dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, le Bureau de Lyon travaille au développement de lignes directrices avec l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Ce recentrage impliquerait un partenariat stratégique plus important entre l'OMS et la France, dont un dialogue renforcé sur la question des urgences sanitaires. Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 6 ( * ) , il s'agirait d'abord de reprendre le rythme annuel des réunions statutaires du Bureau de Lyon qui, jusqu'en 2017, réunissait chaque année des dirigeants de l'OMS, des ministères chargé des Affaires étrangères et de la Santé, des collectivités territoriales (ville et métropole de Lyon, région Auvergne-Rhône-Alpes) et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'OMS, également basé à Lyon.
III. UN ACCORD QUI CONDITIONNE L'IMPLANTATION DE L'ACADEMIE DE L'OMS À LYON
Dans la continuité de la réforme de l'OMS amorcée en 2011 pour remédier à des difficultés de financement et à un déficit de crédibilité, le 13 e Programme général de travail de l'Organisation pour la période 2019-2023, adopté en mai 2018, s'accompagne, pour sa mise en oeuvre, d'un programme de transformation de l'OMS dont le projet phare est une refonte totale de la formation continue de son personnel par le biais de la création d'une Académie OMS.
Le projet d'Académie de l'OMS, lancé conjointement par le Président de la République et le Directeur général de l'OMS, vise à établir à Lyon une structure de formation continue de référence au niveau mondial pour les personnels de santé, les cadres et les dirigeants de l'OMS mais aussi hors OMS. Une déclaration d'intention a été signée par le Président de la République et le Directeur général de l'OMS, à cet effet, le 11 juin 2019 à Genève.
La France s'est engagée à soutenir le projet via des contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur privé, pour un montant total de 90 millions d'euros.
Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 7 ( * ) , l'Académie de l'OMS prévoit de former 60 000 personnes par an en présentiel et jusqu'à 10 millions d'apprenants par voie numérique à partir de 2023. L'Académie sera située dans un nouveau bâtiment du Biodistrict Lyon-Gerland, qui abritera également le bureau de l'OMS. Les travaux de construction devraient débuter au printemps 2021.
L'objectif du Directeur général de l'OMS est d'établir des structures administratives pérennes pour l'Académie avant l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2021. Au plan administratif, l'Académie sera une division de l'OMS.
Le recrutement du personnel de direction est en cours, et les cursus des 14 cours dits de « première génération » ont été sélectionnés, avec l'objectif de proposer une centaine de cours d'ici 2023. À terme, une centaine d'agents permanents internationaux et de haut niveau, en dehors des apprenants, travailleront sur le site de l'Académie, générant des retombées économiques significatives.
Le projet d'Académie s'inscrit dans le cadre des efforts français pour réformer l'architecture mondiale de santé, autour du rôle central de l'OMS. La crise de la Covid-19 a confirmé en particulier l'importance d'une formation renforcée de l'ensemble des acteurs de la santé.
La création de l'Académie à Lyon est par ailleurs un élément important de la politique d'attractivité des organisations internationales en France. Cela devrait permettre en effet de consolider la place de Lyon en en faisant le deuxième pôle international en santé mondiale, après Genève, en raison de la présence du Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC) depuis 1965 et du bureau OMS de Lyon depuis 2001.
Enfin, L'Académie constituera un outil de l'influence de la France, celle-ci se positionnant systématiquement, via les acteurs nationaux du monde scientifique, lors des appels d'offre de l'OMS pour la constitution des cursus de cours.
SECONDE PARTIE : L'OCTROI DU STATUT DIPLOMATIQUE AUX FONCTIONNAIRES DES GRADES SUPÉRIEURS
I. UN ACCORD SOUS LA FORME D'UN ÉCHANGE DE LETTRES
L'accord prend la forme d'un échange de lettres en date du 21 décembre 2018 à la suite d'une demande de l'OMS formulée le 5 mai 2017.
La première lettre est signée par l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, et est adressée au directeur général de l'OMS.
Le premier paragraphe propose d'amender l'accord relatif au bureau OMS de Lyon conclu entre les parties le 16 juin 2010 pour y apporter les deux amendements suivants.
Le premier amendement vise à ce que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge, pourvu qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France, bénéficient pendant leur résidence en France, des privilèges, immunités, facilités et mesures de courtoisie accordés aux membres des missions diplomatiques étrangères en France.
Le second amendement précise que les fonctionnaires du bureau de l'OMS à Lyon de grade P5 et supérieur qui sont de nationalité française ou résidents permanents en France ne bénéficient de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
La seconde lettre est signée par le directeur général de l'OMS et est adressée à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse.
Le premier paragraphe fait référence au courrier initial tandis que les paragraphes suivants reprennent les termes dudit courrier initial. Le dernier paragraphe, quant à lui, confirme le plein agrément de l'OMS aux propositions d'amendement à l'accord précité, conformément à son article 11.
II. LES PERSONNELS VISÉS : LES FONCTIONNAIRES DE GRADE P5 ET SUPÉRIEUR ETRANGERS
Les fonctionnaires de grade P5 et supérieur visés par cet accord sont des administrateurs recrutés au niveau international qui disposent d'un niveau de compétence ou d'expertise élevé grâce à une grande expérience dans des domaines aussi variés que la gestion et l'appui aux opérations, le développement économique et social, les affaires politiques, la paix et la sécurité, l'informatique et les technologies des communications, les affaires juridiques, l'information et les relations extérieures, la gestion des conférences, la sûreté et la sécurité.
L'extension des privilèges et immunités prévue par l'accord bénéficie à ces fonctionnaires sous réserve qu'ils ne soient pas de nationalité française ou résidents permanents en France.
Les effectifs actuels du bureau OMS de Lyon comptent vingt-trois agents dont sept agents relevant des services généraux et seize administrateurs. Parmi les administrateurs, seuls trois sont de grade P5 et supérieur (deux P5 et un P6) et les trois sont de nationalité française 8 ( * ) . Aucun de ces fonctionnaires ne peut donc prétendre bénéficier de l'extension des privilèges et immunités prévue par l'accord. Cette amélioration du statut devrait toutefois faciliter les futurs recrutements de cette catégorie de personnels au sein du bureau de Lyon.
III. L'OCTROI DE PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS IDENTIQUES À CEUX DES AGENTS DIPLOMATIQUES
Les fonctionnaires de grade P5 et supérieur visés par cet accord bénéficient actuellement des privilèges et immunités définis par l'accord d'établissement entre la France et l'OMS relatif au bureau OMS de Lyon, signé à Genève le 16 juin 2010 qui, en son article 8.1, renvoie à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947.
Avec ce nouvel accord, les personnels visés bénéficieront du même traitement que les agents diplomatiques au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, soit une inviolabilité et une immunité de juridiction totales, pour les actes accomplis dans leur fonctions mais aussi pour tous les actes de leur vie privée ainsi que des privilèges fiscaux les exemptant de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux comme la taxe d'habitation. Ils auront en outre accès aux biens contingentés (deux véhicules en plaque CD, carburant, alcool).
De façon tout à fait classique, les fonctionnaires de grade P5 et supérieur de nationalité française ne bénéficieront de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leur fonction.
CONCLUSION
Après un examen attentif de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS.
Cet accord accroît l'attractivité du bureau de l'OMS de Lyon, en alignant le statut de ses fonctionnaires de grade P5 et supérieur sur celui des fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer, également basé à Lyon.
Il favorise les deux échéances prochaines que sont le renforcement par l'OMS des activités du bureau de Lyon et l'implantation de l'Académie mondiale de formation continue de l'OMS à Lyon dont on peut attendre, outre des retombées économiques, un plus grand rayonnement de la France.
À ce jour, l'OMS n'a pas encore notifié son approbation du présent accord.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 9 décembre 2020, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Le Nay sur le projet de loi n° 692 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS.
À l'issue de la présentation du rapporteur, un court débat s'est engagé.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Nous avons tout intérêt à soutenir ce type d'initiative, car l'implantation de telles institutions a toujours des effets positifs. Là, c'est Lyon qui en bénéficiera. D'une manière générale, la France devrait être plus militante en la matière.
M. Pascal Allizard, président . - Tout à fait d'accord ! Votons.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Audition du mardi 1 er décembre 2020 par visioconférence
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
- Céline Placé, Sous-directrice, Sous-direction des affaires économiques et budgétaires, Direction des Nations unies et des organisations internationales
- Ariane Lathuille, Rédactrice Santé, Sous-direction des affaires économiques et budgétaires, Direction des Nations unies et des organisations internationales,
- Joan Valadou, Sous-directeur, Sous-direction du développement humain, Direction générale de la mondialisation
- Aurélie Jousset, Rédactrice, Sous-direction du développement humain, Direction générale de la mondialisation
- Charline Thiéry, Rédactrice, Mission des Accords et traités, Direction des affaires juridiques.
* 1 Réponses du Gouvernement aux questions écrites de la commission.
* 2 Elle est calculée par l'OMS directement en fonction du niveau de richesse du pays.
* 3 Audition par visioconférence du mercredi 1 er décembre 2020.
* 4 Cette agence de l'OMS, créée en 1965, est la seule institution publique internationale dans le domaine de la recherche contre le cancer.
* 5 Réponses aux questions écrites de la commission.
* 6 Réponses aux questions écrites de la commission.
* 7 Réponses du Gouvernement aux questions écrites de la commission.
* 8 Dont un binational franco-américain.