Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Rapport n° 91 (2020-2021) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 28 octobre 2020

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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2020

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mmes Laure Darcos, Catherine Dumas, M. Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Michel Savin, Mmes Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mme Sabine Drexler, MM. Fabien Genet, Jacques Grosperrin, Abdallah Hassani, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Mme Else Joseph, MM. Claude Kern, Michel Laugier, Mme Claudine Lepage, MM. Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, François Patriat, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		3221 , 3387 et T.A. 486
Sénat :	15 et 92 (2020-2021)

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, mercredi 28 octobre 2020, le rapport de Catherine Morin-Desailly sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

La commission a approuvé le principe de la restitution de ces biens aux deux pays concernés, tout en jugeant indispensable de garantir, à l'avenir, la consultation d'une commission scientifique, dès la transmission d'une demande de restitution par un État étranger, afin de permettre au Gouvernement et au Parlement de disposer de son éclairage avant toute prise de décision concernant cette demande. Elle a prévu à cette fin la mise en place d'un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'oeuvres d'art extra-occidentales.

I. UNE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR JUSTIFIÉE PAR LA VOLONTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE RESTITUER À L'AFRIQUE UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE

A. UNE DÉMARCHE QUI CONCRÉTISE UNE PROMESSE PRÉSIDENTIELLE

1. Un projet de restitution de plusieurs objets d'art appartenant aux collections nationales qui constituent des prises de guerre

Le présent projet de loi vise à faire sortir des collections nationales vingt-sept biens culturels afin d'ouvrir la voie à leur restitution à deux pays d'Afrique, le Bénin et le Sénégal . Il concerne :

- d'une part, vingt-six oeuvres constituant le « Trésor de Béhanzin », conservées au musée du Quai Branly-Jacques Chirac et revendiquées par la République du Bénin depuis septembre 2016. Elles font l'objet de l'article 1 ^er ;

- d'autre part, un sabre, attribué à El Hadj Omar Tall, inscrit à l'inventaire des collections du musée de l'Armée. Ce sabre, officiellement réclamé par le Sénégal depuis juillet 2019, est exposé au musée des civilisations noires de Dakar depuis son inauguration en décembre 2018, dans le cadre d'une convention de dépôt entre la France et le Sénégal. Il fait l'objet de l'article 2.

L'ensemble de ces oeuvres constitue des prises de guerre . Les vingt-six objets béninois, issus du palais des rois d'Abomey, ont été emportés en 1892 par le général Dodds, commandant des armées coloniales françaises, dans le cadre de la guerre du Dahomey qui l'opposait au roi Behanzin. Le sabre attribué à El Hadj Omar Tall aurait quant à lui été confisqué à Amadou Tall, le fils d'El Hadj Omar Tall, par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893.

2. Un texte qui vise à concrétiser des engagements du Président de la République et du Gouvernement

La restitution de ces objets constitue la troisième étape de la réflexion lancée par le Président de la République , Emmanuel Macron, autour du retour du patrimoine africain en Afrique .

Cette réflexion a débuté avec le discours de celui-ci, le 28 novembre 2017 devant les étudiants de l'université de Ouagadougou au Burkina Faso, au cours duquel il a indiqué qu'il jugeait inacceptable « qu'une large part du patrimoine culturel de plusieurs pays africains soit en France » , estimant que les explications historiques ne sauraient constituer une « justification valable, durable et inconditionnelle ».

Après avoir fait part, dans ce discours, de sa volonté d'engager un travail sur le sujet pour permettre, d'ici 2022, que « les conditions soient réunies pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique », il a confié à deux universitaires, l'historienne de l'art française, Bénédicte Savoy, et l'économiste sénégalais, Felwine Sarr, le soin de rédiger un rapport explorant les modalités permettant de procéder à de telles restitutions.

C'est au moment de la cérémonie officielle de remise de ce rapport, le 23 novembre 2018, que le Président de la République a annoncé le principe de la restitution au Bénin des vingt-six oeuvres emportées par le général Dodds, alors que ce pays avait d'abord vu sa demande rejetée par François Hollande. La décision de restituer le sabre attribué à El Hadj Omar Tall au Sénégal a quant à elle été annoncée par le Premier ministre, Édouard Philippe, en novembre 2019, lors d'un déplacement au Sénégal et une cérémonie de remise du sabre au président sénégalais, Macky Sall, a eu lieu à cette occasion.

La restitution de ces objets poursuit un double objectif.

D'une part, il s'agit de permettre à la jeunesse africaine d'avoir accès en Afrique à son propre patrimoine et au patrimoine commun de l'humanité , afin de lui donner les moyens de se réapproprier son histoire et sa culture. Cet objectif correspond à la finalité première des réflexions lancées par le Président de la République dans son discours devant les étudiants de l'université de Ouagadougou. Les autorités béninoises et sénégalaises ont confirmé leur intention d'installer les oeuvres, si elles étaient restituées, dans des musées.

D'autre part, cette restitution a pour but de consolider le partenariat culturel entre la France et le continent africain , en manifestant son engagement au travers d'un geste fort et symbolique.

B. L'IMPOSSIBILITÉ DE RESTITUER CES BIENS SANS L'AUTORISATION DU LÉGISLATEUR

1. Une intervention du législateur requise en raison du principe d'inaliénabilité des collections

Le recours à la loi est aujourd'hui nécessaire pour engager une procédure de restitution, dès lors que l'objet revendiqué n'entre pas dans le champ d'application de la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert illicites de propriété de biens culturels, qui couvre uniquement les biens volés qui seraient entrés dans les collections françaises postérieurement à sa ratification par la France en 1997.

Le principe à valeur législative d'inaliénabilité des collections publiques , consacré par la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et aujourd'hui codifié à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, s'oppose à ce que la propriété d'un bien conservé dans lesdites collections puisse être transférée. En effet, l'ensemble des biens appartenant aux collections publiques françaises sont des trésors nationaux, au sens de l'article L. 111-1 du code du patrimoine.

L' autorisation du législateur est indispensable pour faire exception à ce principe et permettre qu'un bien qui conserve son intérêt public puisse définitivement sortir des collections, même s'il a parfois été recouru à des formules ad hoc pour contourner cette règle (prêt de longue durée d'un premier manuscrit coréen en 1993 puis de l'intégralité des manuscrits en 2010 ; convention de dépôt concernant les crânes algériens en 2020).

La procédure de déclassement prévue à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, qui repose aujourd'hui sur l'avis conforme de la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) ^{1 ( * )} , ne peut pas être utilisée pour répondre aux demandes de restitution. Le déclassement n'est en effet prononcé qu'à la condition que le bien concerné ait perdu son intérêt public à figurer dans les collections, ce qui n'est pas forcément le cas des biens revendiqués par un État étranger en vue de leur restitution. En outre, l'article L. 451-7 du code du patrimoine prévoit que « les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs [...] ne peuvent être déclassés », ce qui correspond souvent à la situation des biens réclamés. Ainsi, les vingt-six pièces dont le Bénin sollicite la restitution ont été données par le général Dodds au musée d'ethnographie du Trocadéro en deux lots, l'un en 1893 et l'autre en 1895, et le sabre réclamé par le Sénégal a été donné au musée de l'Armée par le Général Archinard en 1909.

2. Une singularité par rapport aux lois de restitution passées

L'existence du principe d'inaliénabilité avait déjà justifié, en 2002, puis en 2010, le vote de deux lois résultant d'initiatives sénatoriales ^{2 ( * )} visant à permettre, respectivement, la sortie des restes de la « Vénus hottentote » des collections du Museum national d'histoire naturelle et leur restitution à l'Afrique du Sud, et la sortie des vingt têtes maories conservées dans les collections des différents musées de France et leur restitution à la Nouvelle-Zélande.

Le caractère inédit du présent projet de loi réside donc dans le fait qu'il prévoit la restitution à des États étrangers, non de restes humains, mais d'objets et d'oeuvres d'art . Le principal critère qui avait été utilisé à l'époque par le législateur pour apprécier la légitimité de ces restitutions - le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine - ne s'applique pas à l'examen de demandes portant sur des biens culturels.

C'est ce qui explique que le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, comme ce projet de loi, aient suscité d'importants débats, tant les enjeux qui les sous-tendent sont complexes. Si le rapport Sarr-Savoy préconisait la mise en place d'un cadre général permettant de traiter la restitution de l'ensemble des biens culturels issus des États d'Afrique subsaharienne conservés dans les musées français, les autorités françaises estiment qu'il reste préférable de recourir, pour ce type de restitutions, à des lois de circonstance , s'appliquant aux seuls cas d'espèce, afin de limiter les atteintes susceptibles d'être portées au principe d'inaliénabilité des collections et d'accorder à ce processus toute la solennité qu'il mérite.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication souscrit à ce choix. La réflexion en France sur le retour des oeuvres d'art à leur pays d'origine n'en est encore qu'à ses balbutiements. Dès lors, il apparait, à ce stade, inenvisageable de fixer un cadre général applicable aux demandes de restitution . Aucun accord ne se dégage autour des critères à remplir pour accepter une demande de restitution portant sur des objets d'art, contrairement à la réflexion menée en matière de restitution de restes humains, à la demande du législateur, dans le cadre du groupe de travail sur les restes humains relevant de la CSNC et qui fut l'une des grandes réussites de cette commission. Une analyse au cas par cas des demandes concernant la restitution d'objets d'art reste nécessaire pour apprécier correctement l'origine de chaque oeuvre, son parcours historique, les conditions dans lesquelles elle est entrée dans les collections, et les motivations de la demande de restitution afin d'éviter toute ingérence de la France dans les affaires intérieures d'un autre pays. Cette démarche au cas par cas parait également celle qui garantit le mieux l'instauration d'un dialogue accru avec le pays demandeur, condition indispensable pour que la restitution s'inscrive dans le cadre d'une coopération plus globale en matière culturelle et patrimoniale.

II. UN PROJET DE LOI, QUI PORTE POUR LA PREMIÈRE FOIS SUR LA RESTITUTION D'OBJETS D'ART, DONT LES ENJEUX DÉPASSENT SON SEUL OBJET

A. LA CONTROVERSE SUSCITÉE PAR LE RAPPORT SARR-SAVOY

1. Une réflexion nécessaire

Le rapport Sarr-Savoy a eu le mérite d'ouvrir un débat nécessaire autour de la question du retour des biens culturels, dans un contexte international marqué par des demandes croissantes en faveur d'un accès universel aux chefs d'oeuvres de l'humanité sur tous les continents et d'une montée des revendications en faveur de la réappropriation culturelle.

Il est d'ailleurs regrettable que la France n'ait pas su saisir plus tôt l'importance que prenait peu à peu cette question chez ses partenaires étrangers et sur la scène internationale, et mobiliser les outils à sa disposition, en particulier la CSNC, pour engager une réflexion prospective qui lui aurait permis d'éviter de se retrouver aujourd'hui sur la position défensive qui est la sienne. Philippe Richert, qui fut, au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, le rapporteur à la fois de la loi relative aux musées de France, de la loi de restitution de la « Vénus hottentote » et de la loi de restitution des têtes maories, avait parfaitement saisi l'importance qu'une réflexion de fond soit conduite, tant en matière de déclassement que de gestion éthique des collections des musées. Il avait plaidé, dès 2003, pour une « modernisation des musées et une gestion plus dynamique des collections ». C'était l'une des raisons qui l'avait conduit, aux côtés de votre rapporteure, à souhaiter réactiver la CSNC dans le cadre de la loi sur les têtes maories et à lui confier un rôle de recommandation et de réflexion doctrinale.

L'ensemble des anciennes puissances coloniales est aujourd'hui confrontée à la question du retour des biens culturels issus du patrimoine de leurs anciennes colonies. Dans son « Agenda 2063 », l'Organisation de l'Union africaine affirme son aspiration à doter l'Afrique d'une « identité culturelle forte, ayant des valeurs, une éthique et un patrimoine communs » et se fixe pour objectif d'avoir récupéré, d'ici à 2023, « au moins 30 % de tous les patrimoines culturels », afin que la culture et le patrimoine africains contribuent à la croissance et à la transformation de l'Afrique.

L'Allemagne a engagé ces dernières années un travail de mémoire sur l'histoire coloniale allemande, qui doit reposer sur « le dialogue partenarial, l'entente et la réconciliation avec les sociétés concernées par le colonialisme », conformément à la déclaration d'intention adoptée le 13 mars 2019 par l'État fédéral, les länder et les associations communales intitulée « Premiers grands axes relatifs au traitement de biens de collections issus de contextes coloniaux ». Un vaste programme en matière de recherche de provenances a été lancé dans ce cadre. Les restitutions pourraient en constituer un autre volet et concerneraient des objets « dont l'acquisition s'est faite d'une manière qui n'est aujourd'hui plus défendable d'un point de vue légal et/ou éthique ».

La Belgique a mis en place un groupe de travail à la fin de l'année 2018 afin de définir des critères précis pour d'éventuelles restitutions d'objets et de restes humains appartenant aux collections nationales. L'Africa Museum - l'ancien musée royal de l'Afrique centrale -, installé à Tervuren, a par ailleurs exprimé sa volonté de s'engager dans une démarche ouverte et constructive en matière de restitution, intensifiant en premier lieu ses efforts en matière d'accessibilité de ses inventaires, de numérisation de ses collections et de recherche de provenances.

Si le Gouvernement français n'a reçu, depuis le discours de Ouagadougou, que sept revendications officielles ^{3 ( * )} , le processus de restitution en cours avec le Bénin et le Sénégal est très largement observé , en Afrique comme sur d'autres continents. Il reste néanmoins difficile d'évaluer l'ampleur du mouvement de restitution qui s'annonce . Les pays africains reconnaissent qu'un retour massif, qui se traduirait par une quasi-disparition des objets d'art africain des collections muséales occidentales, présenteraient également pour eux des difficultés. La présence d'une partie des pièces hors du continent africain est importante pour le rayonnement de leur culture dans le monde et satisfait une attente de la diaspora africaine d'accès à son patrimoine d'origine.

À l'exception des demandes présentées par l'Éthiopie et le Tchad, principalement motivées par des raisons de politique intérieure, où l'ensemble des biens patrimoniaux conservés dans les collections des musées français a été réclamé, avec pour conséquence de les rendre peu crédibles, on constate que la plupart des demandes présentées à ce stade par des États africains portent sur des objets précis, hautement symboliques au regard de leur patrimoine, de leur culture ou de leur histoire . Tel est le cas, à la fois, des vingt-six objets donnés par le général Dodds aux collections nationales qui font partie du « Trésor de Behanzin » et du sabre pris à la famille d'El Hadj Omar Tall, considéré au Sénégal comme la figure du résistant africain à la conquête occidentale et à la colonisation.

2. Les difficultés soulevées par le rapport Sarr-Savoy

Le contenu du rapport Sarr-Savoy - à la fois la méthode en trois étapes ^{4 ( * )} qu'il propose pour procéder à des restitutions et l'inventaire qu'il dresse des oeuvres conservées dans les collections publiques susceptibles d'être concernées par un retour dans le pays d'origine - constitue aujourd'hui une référence pour les pays africains désireux de recouvrer la propriété de leurs biens culturels . Il s'agit d'une difficulté majeure car ce rapport demeure un travail d'experts, sans valeur légale , uniquement destiné à guider les pouvoirs publics en France dans leur prise de décision.

Au-delà des inexactitudes qu'il peut comporter - il situe par exemple la restitution des têtes maories la même année que celle de la Vénus hottentote -, ses propositions sont très éloignées du régime juridique aujourd'hui applicable aux collections nationales, ce qui explique les nombreuses réactions qu'il a suscitées dès sa publication. D'une part, le refus de ses auteurs de n'envisager les restitutions autrement que sous une forme définitive, malgré les termes de la lettre de mission du Président de la République, a surpris. D'autre part, son orientation, fondée autour de l'idée d'une nécessaire réparation mémorielle, a été jugée très politique.

Sa proposition de réformer en profondeur le code du patrimoine, en ouvrant la possibilité de restitutions « automatiques » aux pays africains sur la base de simples conventions bilatérales de coopération culturelle, nonobstant le principe d'inaliénabilité des collections, est apparue excessive. Même si une proportion très substantielle du patrimoine de l'Afrique subsaharienne est aujourd'hui détenu hors de ce continent ^{5 ( * )} , cette situation ne paraît pas de nature à justifier un traitement juridique différencié au profit des États africains par rapport aux pays d'autres continents .

Peu associés à l'élaboration des travaux de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, les conservateurs français n'ont pas compris la critique que ces derniers faisaient de l'institution muséale en France. Les auteurs partent en effet du postulat que la majorité des biens sortis d'Afrique pendant la période coloniale auraient été mal acquis, au risque de jeter une forme de trouble sur la probité des musées. Cette présomption de pillage leur permet de justifier une inversion de la charge de la preuve, en faisant reposer sur les musées français le soin de démontrer le caractère légal de l'acquisition d'origine. Or, comme les auteurs le reconnaissent eux-mêmes, les biens d'origine africaine des collections françaises résultent de butins de guerre, de pillages, de vols, mais aussi de dons, de trocs, d'achats et de commandes directes aux artisans et artistes locaux. Une restitution au sens juridique du terme ne se justifie qu'à la condition que le bien ait été indûment acquis. Leur argumentation ne permet pas non plus véritablement de régler le sort des objets conservés dans les collections publiques qui ne proviendraient pas de l'un des anciens pays colonisés par la France.

B. LA NÉCESSITÉ POUR LA FRANCE DE RÉAFFIRMER SON ATTACHEMENT À PLUSIEURS PRINCIPES FONDAMENTAUX D'ORGANISATION DES MUSÉES DE FRANCE

1. Le caractère essentiel de l'inaliénabilité des collections

Le principe d'inaliénabilité des collections constitue le corollaire, pour le patrimoine culturel, du principe d'inaliénabilité du domaine public, mis en place dès l'Ancien Régime pour protéger le domaine de la couronne contre les prodigalités et les dilapidations des rois. L'édit de Moulins de 1566 a fixé la différence entre le domaine qui appartient au roi en propre et le domaine de la Couronne. Ce principe repose sur l'idée que la personne publique est la simple gardienne, et non la propriétaire du domaine public. Il se justifie également par l'intérêt culturel public attaché à la conservation de ces oeuvres.

Ce principe a joué un rôle particulièrement protecteur pour l'enrichissement et la valorisation de nos collections publiques . Combiné avec le principe de l'interdiction du déclassement des dons et legs, il contribue à la préférence accordée aux musées de France par les collectionneurs au moment de donner ou léguer leurs oeuvres, dans la mesure où beaucoup de musées étrangers n'offrent pas les mêmes garanties. Au moins la moitié des oeuvres appartenant aux collections publiques y est entrée par le biais de dons ou de legs.

Il a également permis de préserver et de renforcer la cohérence scientifique de nos collections , la mission du musée ne se résumant pas, loin s'en faut, à présenter ses collections au public, mais aussi à garantir une connaissance scientifique de l'humanité. La première mission assignée aux musées de France par l'article L. 441-2 du code du patrimoine est de « conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ».

C'est la raison pour laquelle il demeure essentiel que le principe d'inaliénabilité des collections ne soit pas remis en cause, tant il constitue la colonne vertébrale des musées français . Dans un rapport de 2008 consacré à une réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leurs collections, Jacques Rigaud indiquait que « les quelques avantages financiers que les musées pourraient tirer de la vente d'oeuvres [lui paraissaient] dérisoires par rapport à l'effet déplorable qui en résulterait, en France et dans le monde, pour l'image des musées et pour le crédit même de l'État, garant de la sauvegarde et du rayonnement du patrimoine de la nation ».

La commission de la culture souscrit donc pleinement à l'amendement inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de Constance Le Grip destiné à rappeler le cadre général applicable aux collections nationales, à savoir leur inaliénabilité, et par conséquent, le caractère strictement dérogatoire, ponctuel et limité qui s'appliquerait au retour de certaines oeuvres d'art accepté par la représentation nationale .

2. La pertinence de la conception universaliste des musées dans une période marquée par des replis identitaires porteurs de tensions

Les nombreuses critiques dont les musées à vocation universelle font aujourd'hui l'objet dans les enceintes internationales nécessitent également de réaffirmer la pertinence du concept de musée universel, constitutif des musées français depuis leur origine. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication estime que la connaissance de l'humanité perdrait beaucoup si ces institutions disparaissaient au profit de musées à vocation strictement nationale, qui feraient perdre toute capacité à confronter, mais aussi à rapprocher les points de vue. Le succès rencontré par le Louvre Abu Dhabi depuis son ouverture il y a trois ans témoigne du fait que le concept n'est pas nécessairement occidental.

C'est parce que les musées donnent aujourd'hui à voir des oeuvres originaires de différentes époques, cultures et civilisations qu'ils peuvent aujourd'hui contribuer à améliorer la connaissance et la compréhension du monde, au travers non seulement d'un dialogue entre les cultures, mais également du regard critique sur l'histoire que la présence d'oeuvres originaires de différents pays et de différentes cultures leur permet de porter . Un mouvement de restitution de grande ampleur contraindrait les musées à n'aborder l'histoire que du seul point de vue français, en contradiction avec la demande qui leur est faite de renforcer les approches historique et sociale dans les parcours muséographiques, y compris dans les musées qui n'ont pas une vocation historique.

III. UN ENCADREMENT INDISPENSABLE À L'AVENIR POUR GARANTIR LE CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET AUTHENTIQUE DE LA DÉMARCHE

A. UN FORT ENJEU INTERNATIONAL

1. Un droit international qui ne pose aucune obligation de restitution de ces objets

Aucun texte international n'oblige aujourd'hui au retour des biens culturels visés par le présent projet de loi. La convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels n'est applicable qu'aux pillages intervenus postérieurement à sa ratification par l'État qui en est partie. La Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés ne s'applique elle aussi qu'aux biens qui seraient concernés par cette situation après son entrée en vigueur. La France ne l'a de toute façon jamais ratifiée.

À cela s'ajoute le fait que les prises de guerre restaient autorisées à l'époque où le Trésor de Béhanzin et le sabre ont été saisis par les armées coloniales françaises, puisque ces faits sont antérieurs, bien que de quelques années seulement, à la première convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qui date de 1899.

Seul le code de déontologie de l'ICOM comporte un chapitre consacré à la restitution des biens culturels. Mais, s'il enjoint les musées à prendre les mesures nécessaires pour favoriser le retour des biens culturels exportés ou transférés de manière illicite, il y pose deux conditions : d'une part, que la preuve soit apportée que les biens concernés font partie du patrimoine culturel de la nation ou de la communauté qui les réclame et, d'autre part, que la législation applicable dans le pays dans lequel est situé le musée auquel les biens réclamés sont conservés permettent ce retour. Il n'invite donc pas à lever l'inaliénabilité, dans le cas où le principe serait garanti par la législation nationale .

2. Une réponse au besoin d'éthique exprimé de manière croissante sur la scène internationale

En l'absence d'obligations juridiques, ce sont donc avant tout des considérations éthiques qui sont avancées pour justifier le retour des biens revendiqués par le Bénin et le Sénégal, dans un contexte marqué par une forte demande de moralisation des relations internationales et un mouvement croissant et de plus en plus rassembleur pour un retour des biens culturels aux pays d'origine. Le rapport Sarr-Savoy s'intitule d'ailleurs : « Vers une nouvelle éthique relationnelle ».

Sur beaucoup de sujets, le questionnement éthique occupe une place de plus en plus importante dans la réflexion conduite par le législateur. Il s'agit d'une démarche parfaitement fondée, dans la mesure où le législateur, en tant que représentant de la nation, a pour mission de faire concorder le droit avec la société. Il ne saurait donc faire abstraction des attentes, d'ordre moral, que celle-ci peut avoir.

Les arguments mémoriels et éthiques n'avaient pas été absents de la réflexion qu'avait conduite le législateur au moment de se prononcer sur les précédentes demandes de restitution dont il avait été saisi. Nicolas About avait ainsi présenté Saartjie Baartman comme le « symbole de l'exploitation et de l'humiliation vécues par les ethnies sud-africaines, pendant la douloureuse période de la colonisation ». Votre rapporteure, au moment de déposer la proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories, avait jugé que le trafic de ces têtes faisait partie des « pires heures du colonialisme », pointant son caractère « barbare », « sordide » et « odieux ». Philippe Richert avait estimé que la restitution de ces restes humains s'inscrivait dans une « démarche éthique, fondée sur le principe de la dignité de l'homme et le respect des cultures et croyances d'un peuple vivant ».

Au-delà du simple intérêt diplomatique que revêt pour la France le fait de donner une issue favorable aux demandes présentées par le Bénin et le Sénégal, ce projet de loi pose la question de la relation que notre pays entend construire avec l'Afrique dans les années à venir .

Il serait regrettable que, faute d'avoir ouvert à temps une réflexion sur la question des restitutions, la surdité de la France aux demandes exprimées sur la scène internationale en matière culturelle n'ait pour effet de la décrédibiliser. Elle serait alors peu à peu privée de la possibilité de défendre sa position et les concepts qui lui sont chers, à commencer par celui de musée universel, désormais dénoncé par un nombre croissant de pays comme un objet néo-colonial, en l'absence de gages suffisants de réciprocité dans la mise en oeuvre de cette conception universelle.

C'était exactement le sens des propos tenus par Philippe Richert au moment de l'examen de la proposition de loi sur les têtes maories, lorsqu'il indiquait que « notre politique des musées aurait plus à perdre qu'à gagner à esquiver plus longtemps une réflexion qui apparaît aujourd'hui incontournable, et de nature à consolider, au final, la légitimité de nos collections et du principe d'inaliénabilité ». Il suivait en cela les recommandations de votre rapporteure qui, la première, avait souligné l'importance à engager une réflexion approfondie pour « préciser les conditions dans lesquelles le principe d'inaliénabilité pourrait ne pas s'appliquer aux biens [, en l'espèce,] issus de restes humains, tout en veillant à garantir l'intégrité des collections publiques des musées de France et sans porter d'atteinte injustifiée à notre patrimoine national ».

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est montrée très attachée, depuis plusieurs années, à défendre les droits culturels . Le retour d'un certain nombre de biens culturels, dès lors qu'il revêt un caractère hautement symbolique d'un point de vue historique ou artistique pour les pays d'origine et essentiels pour la construction de l'identité culturelle de la société civile des pays concernés, apparaît cohérent avec cette notion. Il convient d'observer que la revendication par le Bénin et le Sénégal des biens concernés par le présent projet de loi est motivée par la volonté pour ces pays de recouvrer la propriété de ces objets pour permettre à leur population de se réapproprier davantage leur histoire et leur culture. Des engagements ont été donnés concernant leur présentation au public. Dans le cas du Bénin en particulier, le retour s'inscrit dans une vraie démarche de valorisation culturelle et de développement économique et touristique, les oeuvres ayant vocation à retourner sur le site d'Abomey, où un projet de musée de l'épopée des amazones et des rois est en cours.

Le retour des biens culturels n'a cependant de sens que s'il se caractérise par une volonté réciproque, sincère et authentique, de réappropriation d'une histoire commune et de renouveau des rapports . C'est la raison pour laquelle il ne doit pas être interprété comme une démarche de repentance et doit être impérativement suivi d'une véritable coopération renforcée en matière culturelle et patrimoniale.

B. LE SOUHAIT DE LA COMMISSION DE VOIR LES PROCESSUS DE RESTITUTION MIEUX ENCADRÉS À L'AVENIR

1. Une prévalence du politique dans la démarche actuelle qui apparaît critiquable en termes de méthode

L'une des principales difficultés soulevées par ce projet de loi repose sur la méthode employée pour ces restitutions, dans la mesure où le principe d'inaliénabilité des collections a justement été mis en place dans l'objectif de contenir le « fait du prince ».

Compte tenu de la multiplicité des enjeux qui sont associés à ce projet de loi, à la fois culturels, éthiques, historiques, juridiques, scientifiques et diplomatiques, il apparaît particulièrement regrettable que la décision politique ait à ce point précédé tout débat préalable en France, empêchant de ce fait un consensus de se former.

Sollicitées une fois prise la décision d'accéder aux demandes de restitution présentées par le Bénin et le Sénégal, la parole des autorités scientifiques n'a pas pu être entendues. Les auditions conduites par votre rapporteure n'ont pas permis de démontrer avec certitude si les objets visés avaient été réclamés par le Bénin et le Sénégal de leur propre initiative ou sur la suggestion des autorités françaises en réponse aux demandes plus générales de restitution qui leur étaient faites. Les études scientifiques menées sur le sabre démontrent que celui-ci pourrait ne pas être celui d'El Hadj Omar Tall, même s'il aurait pu appartenir à son fils, ce qui justifie son caractère symbolique pour son retour au Sénégal.

Saisi une fois la promesse d'un retour déjà acté par le Président de la République et le Premier ministre, le Parlement se retrouve dans une situation similaire à celle d'un projet de loi de ratification d'une convention internationale. Ses marges de manoeuvre sont d'autant plus réduites que l'un des objets visé par le présent projet de loi, à savoir le sabre, est actuellement en dépôt au Sénégal et lui a déjà été officiellement remis, un an après la première procédure de prêt qui avait été contractée. C'est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l'éducation et la communication a jugé plus opportun de mentionner que la sortie des collections des différents objets donnerait lieu à un « transfert » plutôt qu'à une simple « remise », afin de mieux renvoyer au simple transfert de propriété qui aurait lieu dans le cas du Sénégal, tout en permettant de garantir le transfert de propriété et le déplacement d'objets qui prendraient place dans le cas du Bénin ( amendements COM-1 et COM-2 ).

2. Un encadrement scientifique indispensable dans le futur

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication juge indispensable la création d'une instance scientifique chargée de réfléchir aux questions de circulation et de retour d'oeuvres d'art extra-occidentales, afin de garantir à l'avenir une expertise scientifique sur ces questions, comme préalable au temps politique et diplomatique, qu'elle propose de dénommer « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'oeuvres d'art extra-occidentales » ( amendement COM-3 ).

Elle permettrait de répondre à trois objectifs :

- contenir dans le futur le risque de « fait du prince » en matière de restitution de biens culturels extra-occidentaux ;

- apporter aux pouvoirs publics un éclairage scientifique dans leur prise de décision en la matière ;

- et encourager notre pays et, en particulier, le monde muséal, à approfondir sa réflexion sur ces questions qui ont vocation à rebondir dans les années à venir.

Cette instance, dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers, hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970, avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Elle serait autorisée à entendre des experts pour l'aider à former son avis. Celui-ci serait rendu public. Il s'agirait cependant d'un avis simple, afin de laisser les pouvoirs publics libres de leur décision.

Cette instance pourrait également prodiguer des conseils sur les questions entrant dans son champ de compétences à la demande des ministres intéressés ou des commissions chargées de la culture et des affaires étrangères du Parlement afin de les accompagner dans leur questionnements prospectifs.

Elle pourrait marquer une avancée majeure dans la réflexion conduite par notre pays sur la question du retour des biens à leur pays d'origine, même si elle doit évidemment s'accompagner de nouveaux moyens mis à la disposition des musées pour avancer sur la recherche de provenances, d'une meilleure sensibilisation des conservateurs à cette problématique dans le cadre de leur formation, d'une meilleure prise en compte des questions historiques dans les parcours muséographiques et d'une indispensable réflexion sur ce qu'implique pour la France le fait de disposer de musées universels. Ces questions feront l'objet de propositions dans le cadre des conclusions de la mission d'information sur les restitutions d'oeuvres d'art, présidée par votre rapporteure.

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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

TRAVAUX EN COMMISSION

Examen du rapport et élaboration du texte de la commission

MERCREDI 28 OCTOBRE 2020

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M. Laurent Lafon , président . - Nous examinons le rapport de Mme Catherine Morin-Desailly sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Ce projet de loi vise à faire sortir vingt-sept biens culturels des collections nationales afin de permettre leur restitution au Bénin et au Sénégal, qui les ont réclamés respectivement en 2016 et en 2019.

Ces biens sont arrivés en France comme prises de guerre. Depuis toujours, les oeuvres d'art ont fait l'objet de convoitise et de saisies à l'occasion des conflits. On peut penser, par exemple, aux sculptures rapportées par les armées napoléoniennes d'Italie, qui avaient elles-mêmes été dérobées par les Romains aux Grecs autrefois. Retracer l'histoire des oeuvres d'art, c'est aussi retracer l'histoire des conquêtes. L'idée de restitution est récente. Elle date notamment de la Convention de La Haye de 1954 relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Certains biens culturels font l'objet de réclamations de longue date, comme la pierre de Rosette ou les frises du Parthénon réclamées par la Grèce à l'Angleterre, ou le buste de Néfertiti, réclamé à l'Allemagne, etc. On peut aussi mentionner la problématique des biens juifs qui ont été spoliés par les nazis, sur laquelle notre collègue Mme Corinne Bouchoux s'était penchée dans le cadre d'une mission d'information de notre commission, ou celle des biens culturels saisis à l'époque de la colonisation. On peut enfin évoquer la question délicate des restes humains et de leur conservation.

Les vingt-six objets destinés à être rendus au Bénin proviennent du palais royal d'Abomey. Cet ensemble est composé de statues, de portes en bois sculptées, d'autels portatifs, de trônes, de sièges, de récades, mais aussi d'un métier à tisser, d'un fuseau, d'une tunique, d'un pantalon de soldat et d'un sac en cuir. Ces objets ont été emportés en 1892 par le général Dodds, commandant des armées coloniales françaises, dans le cadre de la guerre du Dahomey qui l'opposait au roi Béhanzin. Le général Dodds les a ensuite donnés au musée d'ethnographie du Trocadéro en 1893 et 1895. Ils sont aujourd'hui conservés au musée du Quai Branly.

Le sabre que le projet de loi vise à rendre au Sénégal aurait été confisqué à Amadou Tall, le fils d'El Hadj Omar Tall, par le général Archinard après la prise de Bandiagara en 1893. Il a intégré les collections du musée de l'Armée en 1909, à la suite d'un don du général Archinard.

Le Bénin et le Sénégal considèrent qu'il s'agit de pièces particulièrement symboliques au regard de leur patrimoine, de leur culture et de leur histoire. Les vingt-six objets béninois font partie du Trésor de Béhanzin, dernier roi d'Abomey. Quant au sabre, il provient de la famille d'El Hadj Omar Tall, qui est considéré au Sénégal comme la figure du résistant africain à la conquête occidentale et à la colonisation. J'ai tenu à ce que nous auditionnions la représentation de ces deux pays en France afin d'en savoir plus sur leur motivation. Je dois dire que dans les deux cas, les pays nous ont fait valoir l'importance à recouvrer la propriété de ces objets pour permettre à leur population de se réapproprier davantage leur histoire et leur culture. Leur objectif est donc véritablement de les exposer au public pour permettre, en particulier, à la jeunesse de se reconnecter avec son passé.

Dans le cas du Bénin en particulier, le retour s'inscrit dans une vraie démarche de valorisation culturelle et de développement économique et touristique à laquelle j'ai été très sensible. Les oeuvres ont vocation à retourner sur le site d'Abomey, où un musée de l'épopée des amazones et des rois doit être construit dans les années à venir. En 2006 déjà, grâce au soutien de Jacques Chirac, une grande exposition avait été organisée entre le musée du Quai Branly et la Fondation Zinsou à Cotonou, où une partie des oeuvres du Trésor de Béhanzin avaient été exposées.

L'intervention du Parlement est nécessaire parce que les collections publiques sont inaliénables, ce qui signifie que la propriété d'un bien conservé dans ces collections ne peut pas être transférée.

Il est vrai que le code du patrimoine ménage la possibilité d'un déclassement, mais il concerne uniquement les objets qui ont perdu leur intérêt public à figurer dans les collections et il n'est pas applicable aux biens entrés dans les collections sur la base de dons et de legs. Le déclassement ne peut donc pas être utilisé pour les objets revendiqués par le Bénin et le Sénégal.

En revanche, le législateur peut poser des exceptions au principe d'inaliénabilité des collections, puisqu'il s'agit d'un principe à valeur législative, et non constitutionnelle. À ce titre, il peut directement prévoir la sortie de certains biens des collections publiques en vue de leur restitution. Cela s'est déjà fait par le passé, pour la restitution de la dépouille de Saartje Baartman - la « Vénus hottentote » - à l'Afrique du Sud en 2002 et pour la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande en 2010. Dans les deux cas, des sénateurs en avaient été à l'initiative, à savoir Nicolas About et, comme vous le savez, moi-même pour les têtes maories qui sont des restes humains patrimonialisés.

Le présent projet de loi se distingue des deux lois de restitution que notre pays a votées par le passé sur deux points. Sur la méthode, il s'agit d'une initiative du Gouvernement et non du Parlement. Ce projet de loi vise en effet à concrétiser une promesse présidentielle, qui trouve son origine dans le discours que le Président de la République a prononcé le 28 novembre 2017 à Ouagadougou. Le principe de ces restitutions avait déjà été annoncé, par le Président de la République en novembre 2018 en ce qui concerne les pièces qui font partie du Trésor de Béhanzin, et par le Premier ministre en novembre 2019 en ce qui concerne le sabre.

Sur le fond, ce projet de loi vise à restituer, non pas des restes humains, mais des objets et oeuvres d'art. Le principal critère qui avait été utilisé à l'époque par le législateur pour apprécier la légitimité de ces restitutions, à savoir le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ne s'applique pas à l'examen de demandes portant sur des biens culturels.

D'un point de vue juridique, rien n'oblige aujourd'hui la France à accéder aux demandes présentées par le Bénin et le Sénégal. Les collections sont protégées, au niveau national, par le principe d'inaliénabilité. Les oeuvres sont entrées dans les collections de nos musées de manière régulière, suite à un don. Aucun texte international ne fixe aujourd'hui de règles prescrivant leur retour. La convention de l'Unesco de 1970 n'a pas de caractère rétroactif. Enfin, les prises de guerre restaient « autorisées » à l'époque où le Trésor de Béhanzin et le sabre ont été saisis par les armées coloniales françaises, la première convention internationale en la matière datant de 1899.

La restitution de ces objets répond donc davantage à des considérations d'ordre diplomatique et éthique. Il faut avoir à l'esprit le fait que la question du retour des biens culturels à leur pays d'origine prend une place de plus en plus importante ces dernières années dans les discussions internationales. Je pense par exemple à l'Unesco : notre représentante permanente, Véronique Roger-Lacan ne nous a pas caché que les revendications en faveur d'une meilleure prise en compte de ces demandes, considérées comme légitimes, vont crescendo. Ce sujet ne se pose évidemment pas seulement en France, mais dans l'ensemble des anciennes puissances coloniales. L'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ont ouvert ces dernières années des réflexions sur le sujet.

Je déplore que la France n'ait pas saisi plus tôt l'importance que prenait peu à peu cette question et n'ait pas conduit la réflexion prospective que le Sénat, en 2002, comme en 2010, l'avait enjoint de lancer. C'est une des raisons pour lesquelles Philippe Richert et moi-même tenions tant à la mise en place de la Commission scientifique nationale des collections, que nous avions investi d'une mission prospective de réflexion.

Mais, le ministère de la culture est resté immobile. Nous nous retrouvons de ce fait sur une position défensive qui nous est très préjudiciable. C'est ce qui a justifié mon souhait, en janvier dernier, de voir une mission d'information de notre commission réfléchir à la question de la restitution des objets d'art. J'ai peur que, faute d'avoir ouvert à temps notre réflexion, notre surdité face aux demandes de restitution ne finisse par nous discréditer. Nous perdrions alors la possibilité de défendre notre position sur la scène internationale et les concepts qui nous sont chers, à commencer par celui de musée universel ! Il est dénoncé par un nombre croissant de pays comme un objet néocolonial et grandement menacé, sans doute parce que nous n'avons pas su donner de gages suffisants de réciprocité dans la mise en oeuvre de cette conception universelle. La France est très isolée à l'Unesco sur ce sujet.

Certains diront que nous n'avons pas à prendre en compte les arguments éthiques, mais n'est-ce pas justement le rôle du législateur de se pencher sur ces questions pour faire concorder le droit avec les attentes de la société ? Les arguments mémoriels et éthiques n'avaient d'ailleurs pas été absents de la réflexion qu'avait conduite le législateur au moment de se prononcer sur les précédentes demandes de restitution dont il avait été saisi. Pour ma part, j'avais souligné, au moment où j'avais déposé ma proposition de loi sur les têtes maories, que le trafic dont elles avaient fait l'objet faisait partie « des pires heures du colonialisme » et j'avais insisté sur l'importance de donner du sens aux restitutions, dans la mesure où celles-ci ne sont qu'un geste dans une démarche plus globale de renouvellement du dialogue, d'approfondissement de la compréhension mutuelle et de développement de la coopération.

Notre commission s'est montrée très attachée, depuis plusieurs années, à défendre les droits culturels. Le retour d'un certain nombre de biens culturels m'apparaît cohérent avec cette notion, car il s'agit de revendications légitimes menées par des peuples autochtones. Plusieurs conditions me paraissent néanmoins devoir être respectées.

La première condition est que ce retour reste strictement limité, par exemple, aux seuls biens qui revêtent un caractère hautement symbolique d'un point de vue historique ou artistique pour les pays d'origine et essentiels pour la construction de l'identité culturelle de la société civile des pays concernés. J'avais là encore été très vigilante au moment du dépôt de la proposition de loi sur les têtes maories à ce que les restitutions reposent sur un certain nombre de critères strictement définis pour ne pas ouvrir la « boîte de Pandore ». S'agissant des restes humains, il me paraissait ainsi essentiel qu'il existe une demande formelle d'un État ; que les objets ne fassent plus l'objet de recherches scientifiques ; que l'objectif soit l'inhumation ; et que les restes soient issus d'actes de barbarie ayant entraîné la mort.

Pas plus qu'avec la Vénus hottentote ou les têtes maories, il ne saurait être question de vider les musées français de leurs richesses ou de faire voler en éclats le principe d'inaliénabilité des collections, tant il constitue la colonne vertébrale de nos musées. C'est lui qui contribue à l'enrichissement et à la valorisation de nos collections publiques. C'est lui qui permet de préserver la cohérence scientifique de nos collections. Nous ne pouvons donc que souscrire à l'insertion par les députés d'un membre de phrase qui rappelle que le cadre général applicable aux collections reste celui de l'inaliénabilité et que les retours auxquels la représentation nationale consent y sont strictement dérogatoires, ponctuels et limités.

La seconde condition, c'est que le retour se caractérise par une volonté réciproque, à la fois sincère et authentique, de réappropriation d'une histoire commune et de renouveau des rapports. Bref, le retour n'a de sens que s'il est suivi d'une véritable coopération renforcée en matière culturelle et patrimoniale. Au contraire, un retour qui serait dicté, soit par la repentance, soit par la volonté de se donner bonne conscience, n'a pas vraiment de sens. La ministre de la culture a d'ailleurs dit à l'Assemblée nationale qu'il ne s'agissait pas d'un acte de repentance. De ce point de vue, il n'est toujours pas clair, à l'issue des auditions, si ce sont les autorités béninoises et sénégalaises ou les autorités françaises qui ont fait le choix des objets que ce projet de loi vise à remettre.

Cela m'amène à mon dernier point : que penser de la méthode employée pour ces restitutions au Bénin et au Sénégal ? C'est sans doute là qu'il y a le plus matière à critiques, tant la décision politique a, dans cette affaire, précédé et prévalu sur toute autre forme de débat - historique, juridique, scientifique, philosophique et éthique -, empêchant de ce fait la formation d'un consensus.

La parole des autorités scientifiques n'a pas pu être entendue, car elles ont été sollicitées une fois prise la décision de restituer les objets réclamés. De même, nous n'avons pas été entendus par Felwine Sarr et Bénédicte Savoy lors de la rédaction de leur rapport et ces derniers n'ont jamais répondu à notre invitation pour une audition devant notre commission au cours des derniers mois.

Quant aux marges de manoeuvre du Parlement, elles s'apparentent à celles dont il dispose lors du vote d'un projet de loi de ratification. Autant dire qu'elles sont réduites à leur strict minimum et ce, d'autant plus que l'un des objets visés par le projet de loi, à savoir le sabre, est en dépôt au Sénégal depuis 2018 et lui a déjà été officiellement remis, un an après la première procédure de prêt qui avait été contractée. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement pour refléter davantage la réalité en préférant à l'idée de « remise » celle de « transfert », puisque la remise a déjà eu lieu.

Bien sûr, ce n'est pas la première fois que la décision politique prévaut en matière de restitution, en dépit du principe d'inaliénabilité des collections - un principe qui, rappelons-le, a été mis en place dès l'Ancien régime pour empêcher le roi d'agir à sa guise avec le domaine de la couronne dont il est le simple gardien. On se souvient récemment du prêt de longue durée consenti par Nicolas Sarkozy concernant les 297 manuscrits coréens détenus à la Bibliothèque nationale de France, qui avaient été pillés par la marine française en 1866 en représailles de massacres de civils et missionnaires français. En 1993, François Mitterrand avait déjà restitué un premier manuscrit à la Corée en échange de la signature d'un contrat avec Alstom. Plus loin encore, plusieurs objets conservés au musée de l'Armée ont été offerts par le Gouvernement sans autorisation préalable de sortie des collections : un glaive de Premier consul ayant appartenu à Napoléon Bonaparte aux États-Unis en 1945, trois emblèmes mexicains au Mexique en 1964, un canon à la République fédérale d'Allemagne en 1984...

Mais c'est justement cela qu'il, faut, à mon sens, éviter à l'avenir. C'est la raison pour laquelle je vous soumettrai dans quelques instants un amendement destiné à mieux encadrer scientifiquement, dans le futur, ce type de procédures, afin de limiter le risque que de pareilles situations ne se reproduisent. Son objectif est de garantir un temps pour l'expertise scientifique, préalable au temps politique et diplomatique. Il faut s'assurer aussi que la démarche est authentique et que l'objet en question est bien désiré par le pays bénéficiaire.

Nous aurons également l'occasion dans quelques semaines de débattre de nouveau de cette question autour des conclusions de la mission d'information sur la restitution des objets d'art qui a été constituée sur ma suggestion la session passée. Il est clair que nous ne pouvons pas en rester là et qu'il reste beaucoup à faire en termes de moyens mis à la disposition des musées pour avancer sur la recherche de provenance, de formation des conservateurs, mais aussi d'évolution des parcours muséographiques. Sans compter la réflexion à ouvrir, qui me paraît indispensable, sur ce qu'implique pour la France la notion de musée universel.

Il nous revient enfin le soin de définir le périmètre de ce texte, à la lumière duquel sera appréciée la recevabilité des amendements tirée de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose de considérer que le périmètre du projet de loi concerne :

- la restitution des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal,

- les modalités applicables aux procédures de restitution d'objets d'art revendiqués par un État étranger.

Je vous proposerai de considérer que n'appartiennent pas au domaine du texte les dispositions :

- visant à restituer des biens culturels à d'autres États ;

- et portant sur la restitution de restes humains.

M. Max Brisson . - Je ne peux tout d'abord que souligner le caractère singulier de ces débats dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons. Mais il en est ainsi de la vie parlementaire ! Je voudrais aussi saluer la qualité du travail de notre rapporteure, qui s'intéresse à ces questions depuis plusieurs années et qui a su me faire partager son point de vue. Elle cherche, avec raison, à dégager une méthode, là où prévaut plutôt une approche strictement politique, qui vise surtout à répondre à des exigences diplomatiques ou à donner des gages à des visions mémorielles.

Je regrette que l'on n'ait pas consulté en amont les conservateurs, les archéologues, les historiens, les sociologues, etc. Cela aurait évité d'attribuer au sabre d'El Hadj Oumar Tall une dimension symbolique qu'il n'a peut-être pas et à son ancien propriétaire une aura qu'il ne mérite sans doute pas.

Il faut ensuite savoir trouver le juste équilibre entre ce qui est moral aujourd'hui, ce qui fut légal hier et l'exigence de contextualisation historique essentielle en démocratie.

Il convient enfin de rappeler que le caractère inaliénable de nos collections est un principe fondateur de la notion de musée universel, à moins d'ouvrir la porte à tous les engrenages dont on ne sait pas lorsqu'ils s'arrêteront. Il est dommage que la Commission scientifique nationale des collections, créée à l'initiative de Philippe Richert en 2002, ait été négligée. Rien n'a été fait pour faciliter son travail et aborder ces sujets de manière scientifique. Résultat, nous sommes aujourd'hui dans une position défensive. Certes, le dernier mot doit revenir au politique et au Parlement, mais encore faut-il que la décision soit éclairée par des avis étayés. Il faut éviter de céder à la tyrannie de l'instant, aux appels d'une diplomatie du soft power ou à des approches communautaires ou mémorielles, en passant par-dessus bord nos principes multiséculaires forgés justement pour que le patrimoine de la Nation ne soit pas soumis aux humeurs du prince du moment.

Ce projet de loi d'exception m'inspire un profond malaise. D'autres pays d'Afrique ou d'Asie frappent déjà à la porte que le Président de la République a ouverte avec le discours qu'il a prononcé à Ouagadougou. Le Gouvernement affirme que le caractère inaliénable des collections est maintenu, mais comme cette loi d'exception est fondée, sinon sur le fait du prince, du moins sur la raison d'État, elle risque d'en appeler d'autres. Ces lois d'exception en série risqueront de porter atteinte à la cohérence des collections de nos musées, constituées au fil des siècles, et par là même, à la vision universaliste, fondée sur la mise en valeur du génie humain, d'où qu'il vienne. Déjà, sept pays demandent plus de 13 000 objets. Le défaut d'anticipation de la part de l'exécutif ne peut que surprendre, tellement cette question est prégnante. Notre rapporteure propose de créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'oeuvres d'art extra-occidentales, ainsi qu'un mode de régulation de ces questions qui est de bon sens. Nous suivrons donc ses préconisations.

Mme Claudine Lepage . - Élue des Français de l'étranger, je suis allée plusieurs fois en Afrique. La question de la restitution des biens culturels a souvent été évoquée. Je pense notamment à mes échanges avec Marie-Cécile Zinsou, que la rapporteure a également entendu dans le cadre de ses travaux préparatoires.

Ces restitutions constituent des moyens importants pour permettre à de nombreux Africains de renforcer leur identité. Elles aideront la jeunesse à retisser le lien avec son histoire. Pour que les futures générations puissent construire leur avenir, il est en effet vital qu'elles puissent accéder à leur histoire et s'inspirer des générations précédentes. Les restitutions des vingt-six pièces du trésor de Béhanzin, provenant du pillage du Palais d'Abomey en 1892, et du sabre d'El Hadj Omar Tall contribueront à refonder notre relation et notre partenariat avec ces pays africains. Elles offrent la possibilité d'ouvrir un nouveau chapitre de notre diplomatie culturelle entre la France et l'Afrique. Les inquiétudes que l'on peut entendre concernant la conservation et la présentation au public de ces biens seront, je n'en doute pas, levées grâce au renforcement de la coopération culturelle franco-béninoise. Il convient de tout entreprendre pour que ces biens continuent, à l'avenir, d'être présentés au public dans des lieux adaptés.

Ce projet de loi est de portée limitée, mais pose malgré tout la question de l'après. N'en doutons pas, d'autres États africains souhaiteront récupérer à l'avenir des biens culturels appartenant à leur histoire. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement global sur l'histoire et la mémoire qui traverse nos sociétés. Dans ce contexte, je m'interroge sur le procédé législatif qui sera le nôtre l'avenir : devrons-nous à chaque fois passer par un dispositif dérogatoire au droit commun ou, à l'inverse, disposerons-nous d'une loi-cadre qui permettrait, peut-être, une procédure plus claire et plus lisible ?

M. Pierre Ouzoulias . - Je partage les arguments avancés par notre rapporteure et M. Brisson. Le Parlement, et en particulier le Sénat, a été traité comme une caisse enregistreuse : on nous a demandé de valider une démarche sur laquelle nous n'avons pas réussi à faire toute la clarté et je n'ai toujours pas compris, comme Mme Morin-Desailly, pourquoi le sabre d'El Hadj Omar Tall était concerné par ce texte, car il semble qu'il ne s'agirait pas forcément du choix des Sénégalais. Ils estiment que ce sabre ne témoigne pas de l'image qu'ils se font d'Omar Tall comme dignitaire religieux qui a introduit le soufisme sunnite au Sénégal - dimension qui aurait d'ailleurs sans doute méritée d'être un peu plus mise en avant en raison du contexte.

Au demeurant, la représentation diplomatique de ces deux pays nous a brossé les contours du programme culturel et d'échanges très structuré qui pourrait accompagner ces restitutions. Je reconnais qu'il emporte l'adhésion. Dans ces conditions, la restitution des objets peut contribuer à refonder nos relations culturelles avec ces pays et je trouve cette démarche très constructive.

Toujours en ce qui concerne la méthode, je regrette que le Gouvernement ait repris à son compte certains arguments du rapport Sarr-Savoy, sans faire connaître sa position sur d'autres évoqués par le rapport. Celui-ci se montre notamment méfiant vis-à-vis de la notion d'universalité des objets d'art et de la culture en général : dans le rapport, le mot « universalité » ne figure qu'en notes et jamais les deux auteurs ne se prononcent sur ce concept. L'option inverse de l'universalité consiste à considérer que les oeuvres d'art n'ont de sens que dans le milieu culturel qui les a produites. Voilà, à mon avis, qui marquerait un recul très fort pour la pensée que nous portons, celle de la République française qui considère que les oeuvres appartiennent au patrimoine général de l'humanité. La référence de l'art contemporain à l'art africain est à cet égard révélatrice.

Je regrette donc vivement que le Président de la République ait ouvert un débat idéologique d'une grande portée, qui met en jeu les fondements de certaines conceptions républicaines auxquelles je suis très attaché, sans nous dire exactement quelle était sa position : je n'ai pas compris s'il faisait siennes toutes les conclusions, y compris d'ordre philosophique, du rapport Sarr-Savoy, ou si, au contraire, il s'en détachait à la faveur d'un débat idéologique dont on voit les enjeux liés à l'actualité. Je soutiendrai la position de la rapporteure, avec les réserves que j'ai énoncées.

M. Thomas Dossus . - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera ce texte qui est nécessaire et qui permet d'engager une nouvelle forme de coopération culturelle avec le Sénégal et le Bénin. Cette restitution limitée ne remet pas en cause le principe d'inaliénabilité. Mais cela durera-t-il ? Les demandes d'autres pays affluent pour des milliers d'objets : combien de lois d'exception comme celle-ci devra-t-on étudier avant d'envisager un texte général fixant un cadre à ces restitutions ? Ce texte est sans doute le premier d'une longue série qui rendra bientôt une loi-cadre nécessaire.

M. Abdallah Hassani . - Cette loi répond à une demande du Bénin et du Sénégal. Elle ne met pas fin au caractère inaliénable de nos collections publiques. La restitution envisagée témoigne d'une exigence de vérité, d'une volonté commune d'apaiser les conflits de mémoire et de nouer un partenariat plus équilibré, dans la confiance. Ce texte concrétise aussi un engagement fort du Président de la République formulé en juin 2017 devant les étudiants de l'université de Ouagadougou.

La moitié de la population africaine a moins de vingt ans. Chacun sait qu'il est important pour que la personnalité se forge harmonieusement d'avoir conscience de sa propre histoire et de la valeur de son patrimoine. Très peu de jeunes Africains ont les moyens de voyager, de venir à Paris pour voir ces objets. Les restitutions leur permettront d'accéder chez eux à des oeuvres de leur culture, de leur civilisation, et de se les approprier. Exposées là-bas, elles possèdent une forte valeur symbolique ; elles sont les témoins du passé. Elles contribuent ainsi à un sentiment de fierté, de confiance en soi, nécessaires à la construction d'une société prospère. Ces objets ont aussi une signification spirituelle. Il est donc important qu'ils soient exposés à tous. Le Sénégal et le Bénin s'y sont engagés, avec des garanties de bonne conservation, dans le cadre d'une coopération repensée. La réalisation du nouveau musée d'Abomey s'inscrira dans cette vision. Les biens n'en seront pas moins toujours porteurs d'universalité. Ils appartiennent au patrimoine mondial : cela signifie qu'ils doivent être accessibles aussi bien aux populations des pays développés, qu'à toutes les populations du monde.

Ce texte reste dans le domaine de l'exception, mais nous ne devons pas ignorer que les demandes, jusque-là limitées, risquent de devenir plus nombreuses : je sais que Madagascar demande la couronne de la reine Ranavalona III. Il nous appartiendra de décider au cas par cas. Et je ne parle pas du pillage des oeuvres dans les terres de conflit. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera ce projet de loi.

M. Bruno Retailleau . - Ce texte soulève deux problèmes. Un problème de méthode, tout d'abord. Ce texte n'est que l'habillage juridique du fait du prince. À tel point que lorsque Felwine Sarr et Bénédicte Savoy ont rédigé leur étude, ils ont consulté la commission de la culture de l'Assemblée nationale, mais non celle du Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - C'est vrai !

M. Bruno Retailleau . - Le texte pose aussi des problèmes de fond. Le terme même de « restitution » comporte un biais idéologique qui fausse l'histoire. Comme l'a rappelé M. Ouzoulias en parlant de l'art contemporain, ce sont nos avant-gardes qui ont érigé en oeuvres artistiques ces objets, auxquels on ne reconnaissait aucune valeur artistique auparavant. Ce sont nos artistes, nos critiques d'art, nos collectionneurs qui ont conféré à ces objets un statut particulier, reconnu mondialement. Attention aux lectures orientées de l'histoire : ces restitutions, on le sait, sont instrumentalisées par des mouvements indigénistes.

Je déplore aussi la méconnaissance des principes d'inaliénabilité, d'insaisissabilité et d'imprescriptibilité. Je n'évoquerai pas non plus les problèmes diplomatiques que ces « restitutions » commencent à poser dans le monde, à l'égard de la France. Cette loi, en passant outre le caractère inaliénable, ouvre une liste, dont on ne sait pas où elle s'arrêtera. En plus, lancer ce mouvement avec le sabre d'un conquérant jihadiste de l'époque, qui faisait peu de cas des principes dont nous parlons aujourd'hui, est faire preuve de méconnaissance de l'histoire.

Le texte porte atteinte aussi à la dimension universelle des oeuvres d'art. Réduire les objets d'art à leur culture d'origine revient à les amputer de leur dimension universelle. Je conçois tout à fait que les demandes de certains pays puissent être fondées ; je pense toutefois que nous aurions pu trouver des réponses qui permettent de ne pas renoncer à nos principes. Cette loi crée un précédent, alors qu'il aurait été possible de trouver d'autres solutions : des prêts de long terme, des partenariats avec des musées, etc. Un partisan de ce texte affirme que le président Chirac avait été un précurseur : de qui se moque-t-on ? Qui peut dire que le président Jacques Chirac était favorable aux restitutions, alors qu'il n'a jamais, comme d'ailleurs ses successeurs jusqu'ici, voulu faire droit à ces demandes ? Le musée du Quai Branly participe au rayonnement de toutes ces cultures qui ont longtemps été minoritaires, oubliées, et leur confère une dimension très particulière. Nous voterons le texte tel qu'il est amendé, mais nous serons très vigilants par la suite, notamment en commission mixte paritaire.

M. Pierre-Antoine Levi . - Je partage les propos du Président Retailleau. Il faut veiller à ne pas faire acte de repentance. Ces oeuvres d'art, que nous avons conservées, ont permis de faire rayonner l'art africain. On peut légitimement se demander ce qu'elles seraient devenues si elles avaient été exposées dans d'autres pays. On doit aussi s'interroger sur les conditions de conservation de ces oeuvres dans leur pays d'origine. Les conditions de sécurité seront-elles suffisantes pour éviter qu'elles ne soient volées et ne se retrouvent sur le marché parallèle ? Nous voterons ce projet de loi tel qu'amendé par notre rapporteure. Mais il s'agit d'une nouvelle loi d'exception et il conviendra de veiller à ce qu'elles ne se multiplient pas.

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Le problème de la méthode est évident, vous avez été nombreux à l'évoquer. Au début du quinquennat, j'avais rencontré Claudia Ferrazzi, la conseillère pour la culture du Président de la République. Elle voulait s'appuyer sur ma proposition de loi sur la restitution des têtes maories pour justifier la restitution des objets dont on parle aujourd'hui. Je l'avais alertée sur la méthode, en plaidant pour une réflexion partagée au niveau national, ouverte à la représentation nationale et à l'ensemble de la communauté scientifique. C'est pour cela que je me suis insurgée, lorsque l'on a voulu supprimer, sans arguments, la Commission scientifique nationale des collections. Si cette commission n'a pas bien fonctionné, c'est tout simplement parce que le ministère de la culture n'a pas voulu qu'elle fonctionne bien ! Sa composition était pléthorique et elle ne pouvait pas réellement travailler. Le ministère ne s'est jamais emparé de ce sujet. Les ministres successifs, ces quinze dernières années, n'ont jamais entamé de réflexion sur une doctrine concernant de possibles restitutions.

En ce qui concerne la méthode, le minimum est de prendre l'avis des experts. En 2008, au moment où l'on envisageait de restituer les têtes maories, Christine Albanel a lancé un grand symposium au musée du Quai Branly, avec des experts venus du monde entier, pour débattre de la question. Il aurait été souhaitable de reproduire cette démarche. Pourquoi aussi viser l'Afrique et non l'Asie ? Si on lance la réflexion, autant qu'elle porte sur l'ensemble des pays colonisés.

Le choix du sabre pervertit aussi la démarche, alors que celle-ci doit être authentique. Autant la restitution des objets du trésor d'Abomey me paraît légitime, autant la restitution du sabre me semble incongrue et dommageable au projet de loi. L'enjeu est de trouver le bon équilibre entre ce qui est moral aujourd'hui et qui était légal hier. Il ne s'agit pas de répondre aux demandes excessives du rapport Sarr-Savoy qui préconise la restitution des 70 000 objets provenant d'Afrique dans les collections du musée du Quai Branly, peu importe qu'ils aient été mal ou bien acquis et quelle que soit leur origine. Cela n'a pas de sens !

La question de l'après, posée par Mme Lepage, est très importante. Restituer n'est pas le mot adéquat, car il signifie que l'on reconnaît que l'on n'est pas le légitime propriétaire de l'objet. Or ce texte est une loi de circonstance visant à faire une exception au principe d'inaliénabilité. Le projet de loi n'aura pas pour effet de remettre en cause la légalité de la propriété. Il ne s'agit pas d'une démarche faite devant le juge pour contester la propriété.

Une loi-cadre sera-t-elle nécessaire ? La réflexion reste très pauvre en France et ne fait que commencer. Il semble prématuré, à ce stade, d'envisager un cadre général applicable à toutes les demandes de restitution. Il faut trouver un accord autour des critères à remplir. Le travail remarquable de la Commission scientifique nationale des collections lors de sa réflexion sur les restes humains pourrait servir de base à une évolution législative. Nous sommes pour l'instant contraints de procéder au cas par cas, au risque de voir le Parlement encombré de lois similaires. C'est pourquoi je ne peux que renouveler mon souhait d'une réflexion sérieuse sur le sujet, associant des conservateurs, mais aussi des juristes, des anthropologues, etc. Je rappelle également que ces musées sont sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Les amendements COM-1 et COM-2 visent à tenir compte du fait que le sabre a déjà été remis à la République du Sénégal par le Premier ministre français, Édouard Philippe, à l'occasion d'une cérémonie qui s'est tenue le 17 novembre 2019 à Dakar. Dans ces conditions, il apparaît plus approprié de faire référence à un « transfert » qu'à une « remise », pour marquer, dans le cas du Sénégal, le transfert de propriété qu'implique l'article 2 de ce projet de loi et, dans le cas du Bénin, à la fois ce transfert de propriété et le déplacement des objets induits par les dispositions de l'article 1 ^er .

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Même raisonnement pour l'amendement COM-2 .

L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Afin de garantir un examen scientifique des demandes de restitution qui pourraient être présentées à l'avenir, l'amendement COM-3 vise à créer un Conseil national chargé de réfléchir aux questions de circulation et de retour d'oeuvres d'art extra-occidentales.

Il répond à trois objectifs : contenir à l'avenir les risques de « fait du prince » en matière de restitution de biens culturels extra-occidentaux ; apporter aux pouvoirs publics un éclairage scientifique dans leur prise de décision en la matière ; et encourager notre pays et, en particulier, le monde muséal, à approfondir sa réflexion sur ces questions qui ont vocation à rebondir dans les années à venir.

Cette instance, dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques - conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes, etc. - aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers, hors celles présentées en application de la Convention de l'Unesco de 1970, avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Elle serait autorisée à entendre des experts pour l'aider à former son avis. Celui-ci serait rendu public. Il s'agirait cependant d'un avis simple, afin de laisser les pouvoirs publics libres de leur décision. Il pourrait également prodiguer des conseils sur les questions de circulation et de retour des oeuvres d'art extra-occidentales à la demande des ministres intéressés ou des commissions chargées de la culture et des affaires étrangères du Parlement.

M. Pierre Ouzoulias . - Cet amendement est très important. Il fixe un cadre à nos prochains travaux éventuels sur ce sujet. Le Président de la République n'a pas le pouvoir de disposer seul de ce qui appartient à la Nation.

M. Max Brisson . - Pas plus que les rois d'autrefois...

M. Pierre Ouzoulias . - ...ni que les empereurs romains, car dans la Rome antique la différence entre res privata et res publica était fondamentale. C'était d'ailleurs le Sénat romain qui était compétent. Il est donc important que le Parlement exerce ses prérogatives, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Dans les communes, le maire ne peut autoriser la sortie d'un bien domanial de la commune qu'avec l'aval d'une délibération du conseil municipal. Cet amendement précise la composition du nouveau conseil. Il est important de préciser l'esprit dans lequel il devra travailler, car l'administration des musées peut être très conservatrice sur ces questions.

M. Thomas Dossus . - Nous voterons cet amendement. Nous sommes favorables à l'association d'experts scientifiques. En revanche, que recouvre la notion d'art extra-occidental ?

M. Max Brisson . - Les Républicains sont favorables à ce texte en raison de cet amendement qui pose les bases d'une nouvelle méthode pour éviter le fait du prince. La culture et le patrimoine de la Nation n'appartiennent pas au Président de la République : ils sont constitutifs de notre identité. La commission qui avait été créée en 2002 a été sabordée. Il est utile de consulter des historiens, des ethnologues et des experts, afin d'éviter les approximations historiques, comme celle qui concerne le transfert du sabre. L'effort de contextualisation est le fondement de la démarche des historiens et d'une démocratie éclairée.

M. François Patriat . - Nous ne sommes pas convaincus par la méthode proposée. Chaque demande de restitution est particulière et spécifique. Une commission généraliste ne pourra être compétente dans tous les cas. Je le rappelle, en l'espèce, les conservateurs des musées du Quai Branly et de l'Armée ont été consultés.

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Vous faites preuve du même immobilisme dont ont fait preuve les conservateurs, ce qui fait que rien n'a bougé depuis des années ! Il s'agit de créer les conditions d'une réflexion authentique sur chaque objet. Ce conseil fournira un éclairage, qui manque aujourd'hui, sur chaque demande. Lors de la restitution des têtes maories, on s'est heurté à l'opposition des conservateurs de musée. Il est donc important d'ouvrir la consultation à tous les spécialistes. Mon amendement vise à aller de l'avant et je regrette votre position frileuse. J'ajoute que ce conseil n'aura qu'un pouvoir d'avis et que la décision reviendra, in fine , au pouvoir politique.

Mme Marie-Pierre Monier . - Quid des demandes émanant de pays européens ?

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Concentrons-nous, pour l'instant, sur les demandes issues des pays anciennement colonisés ; le sujet est suffisamment vaste...

Mme Marie-Pierre Monier . - Les cas traités par ce conseil engloberont-ils toutes les situations, y compris lorsque l'origine de la détention est illicite ?

Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure . - Le conseil sera saisi pour tous les biens, quelle qu'en soit l'origine à l'exception de ceux revendiqués dans le cadre de la convention de l'Unesco de 1970, qui font déjà l'objet d'une procédure.

M. David Assouline . - Je soutiens cet amendement, y compris d'un point de vue politique. On ne peut laisser à l'exécutif le monopole de cette question, car cela ferait des biens culturels des objets diplomatiques comme les autres, de vulgaires objets de marchandage politique. Il faut en outre casser le sentiment qu'ont certaines administrations d'être les propriétaires de leur patrimoine.

Cela dit, nous ouvrons un débat qui exige plus de temps et d'échanges ; on ne peut traiter ce sujet par-dessus la jambe comme nous le faisons aujourd'hui.

L'amendement COM-3 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

MARDI 20 OCTOBRE 2020

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M. Max Brisson, président . - Mes chers collègues, nous poursuivons notre travail législatif avec, cette semaine, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

Ce texte fait suite à la réflexion lancée par le Président de la République voilà bientôt trois ans autour du retour du patrimoine africain en Afrique. Il sera examiné en commission la semaine prochaine, avant sa discussion en séance publique le mercredi 4 novembre prochain.

En votre nom à tous, je remercie Mme la ministre d'avoir accepté de répondre à notre invitation à venir nous présenter ce texte. L'Assemblée nationale en a achevé l'examen en première lecture il y a quinze jours.

Madame la ministre, vous conviendrez avec moi qu'il s'agit d'un sujet complexe, où se croisent de nombreux enjeux, à la fois culturels, éthiques, historiques, juridiques, scientifiques et diplomatiques.

Cela dit, il ne s'agit pas d'un sujet tout à fait nouveau pour le Sénat. Ce sont deux sénateurs qui ont été à l'origine des deux seules lois de restitution que notre pays a adoptées à ce jour : Nicolas About, pour la loi de restitution de la « Vénus hottentote », et Catherine Morin-Desailly, pour la loi de restitution des têtes maories.

Les restitutions auxquelles il pourrait être procédé dans le cadre du présent projet de loi portent non pas sur des restes humains « patrimonialisés », comme ce fut le cas par le passé, mais sur des objets d'art. C'est la raison pour laquelle notre commission a souhaité lancer, dès janvier dernier, une réflexion sur ce sujet, avec la création d'une mission d'information consacrée à la question de la restitution des objets d'art. Celle-ci, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, devrait achever ses travaux dans les semaines à venir et nous présenter ses préconisations avant la fin de l'année.

Madame la ministre, après votre exposé liminaire, je donnerai la parole à notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly. J'inviterai ensuite un représentant de chaque groupe à prendre la parole, avant de laisser l'ensemble des collègues qui le souhaiteraient s'exprimer sur ce texte.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture . - Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux à mon tour évoquer la mémoire de Samuel Paty et m'associer à l'hommage que vous avez rendu à ce professeur, monsieur le président. Le ministère de la culture s'y associe d'autant plus naturellement qu'il a pour mission de défendre l'exception culturelle française, dont la caricature a toujours fait partie. Qu'il me soit permis d'évoquer les grands noms de Casati, de Numa, de Philipon, de Le Petit, de Daumier, ainsi que les liens qui unissaient Daumier et Baudelaire ou Philipon à Balzac.

Le ministère de la culture est aussi chargé de la protection de la presse, notamment de la presse écrite. Ce n'est pas devant n'importe quelle caricature que Samuel Paty a fait son oeuvre d'éducation : c'est devant une caricature de Charlie Hebdo. Je ne peux m'empêcher d'évoquer la mémoire de Tignous, de Charb, de Cabu, de Wolinski. C'est donc véritablement du fond du coeur que je m'associe à cet hommage.

Je veux adresser mes sincères félicitations à ceux d'entre vous qui ont été élus ou réélus au mois de septembre dernier et saluer votre nouveau président, Laurent Lafon, à qui je souhaite pleine réussite dans la mission particulièrement exigeante, mais aussi passionnante qui est la sienne.

M'exprimant devant votre commission pour la première fois, je veux vous témoigner mon profond respect pour le travail que vous effectuez. Ayant moi-même une grande expérience de parlementaire, je sais votre implication au service des Français, au-delà de tous les clivages. Cette implication est absolument essentielle au bon fonctionnement des institutions républicaines. Vous pouvez donc compter sur moi pour m'appuyer, chaque fois que cela sera possible, chaque fois que cela sera utile, chaque fois que vous le souhaiterez, sur vos travaux, dans un esprit toujours ouvert et constructif.

Le sujet que nous abordons aujourd'hui rencontre d'ailleurs un écho particulier parmi vous, puisque vous vous êtes saisis depuis plusieurs années des enjeux entourant les restitutions d'oeuvres d'art. Je veux vraiment saluer le travail et l'implication, dans ce domaine, de Catherine Morin-Desailly, qui a conduit au lancement d'une mission d'information au début de l'année. Je souhaite que le travail qui a été mené par les deux co-rapporteurs, Alain Schmitz et Pierre Ouzoulias, puisse contribuer à éclairer un débat complexe et indispensable.

J'en viens au projet de loi lui-même. Ce texte marque l'aboutissement d'un long travail, qui trouve son origine dans la volonté exprimée par le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé à Ouagadougou en novembre 2017. Il y proposait de réunir les conditions pour des restitutions du patrimoine africain dans le cadre d'un partenariat approfondi entre la France et les pays du continent africain.

Le projet de restitution de 26 oeuvres issues de ce que l'on appelle communément le « Trésor de Béhanzin » à la République du Bénin et du sabre attribué à El Hadj Omar Tall et de son fourreau à la République du Sénégal s'inscrit dans le cadre d'une politique de coopération culturelle déjà engagée avec ces deux pays.

Ce projet de loi prend également place dans un contexte général de réflexion sur le rôle et les missions des musées en Europe et dans le monde, et sur la nécessité de mieux connaître l'histoire des collections et leur provenance, notamment lorsque ces oeuvres sont issues du continent africain.

Il s'agit d'un texte important, qui incarne une nouvelle ambition dans nos relations culturelles avec celui-ci.

Les oeuvres et les objets que nous souhaitons restituer aux deux pays sont exceptionnels à tous égards. Leur valeur est à la fois esthétique et historique. Arrivés en France à la suite de faits violents, qui ont conduit à leur appropriation, ils sont devenus les symboles d'une culture, d'un peuple, d'une nation. Ils sont de véritables « lieux de mémoire », au sens où l'entend Pierre Nora.

Le trésor des rois d'Abomey incarnait la continuité et la grandeur de cette dynastie pluriséculaire quand il a été saisi en 1892 par le général Dodds lors des combats opposant le roi Béhanzin aux troupes françaises. Ces 26 oeuvres sont devenues, pour le peuple béninois, le symbole d'une indépendance perdue. Alors qu'elles étaient conservées par différents musées français, puis, à partir de sa création, en 1999, par le musée du Quai Branly-Jacques Chirac, leur retour sur le sol béninois en 2006, dans le cadre d'une exposition temporaire, a suscité une émotion considérable, prélude à la demande officielle de restitution adressée, en 2016, par la République du Bénin à la République française.

De même, le sabre et son fourreau attribués à El Hadj Omar Tall incarnent l'aventure exceptionnelle qu'ont été la fondation et l'extension de l'Empire toucouleur par ce chef militaire et religieux, qui s'est finalement lui aussi heurté aux forces françaises. Il a été donné au musée de l'Armée il y a plus d'un siècle par le général Louis Archinard et il est actuellement exposé au musée des civilisations noires de Dakar, dans le cadre d'une convention de prêt de longue durée.

En restituant ces objets au Bénin et au Sénégal, nous contribuons à ce que la jeunesse africaine puisse avoir accès à des éléments majeurs de son propre patrimoine, conformément à l'objectif qui avait été défini par le Président de la République.

Je souhaite à présent vous préciser le sens, la portée et les conséquences du projet de loi. Rappelons tout d'abord que la restitution par un État à un autre État de biens culturels et plus généralement d'objets n'a rien d'inédit, y compris dans la période récente. Parmi les restitutions les plus récentes consenties par la France figurent notamment une statue volée à l'Égypte, en 1981, en application d'un jugement d'un tribunal français, 21 têtes maories, rendues à la Nouvelle-Zélande en vertu de la loi votée en 2010 sur l'initiative de Catherine Morin-Desailly, ou encore 32 plaques d'or, restituées à la Chine en application de la convention de l'Unesco pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels de 1970, qui a été ratifiée par la France en 1997. Ces différents cas illustrent la diversité des voies offertes par le droit français pour procéder à des restitutions.

S'agissant des objets dont nous traitons aujourd'hui, c'est une initiative du législateur qui permettra d'apporter une réponse aux demandes du Bénin et du Sénégal. À la différence d'une décision judiciaire, cette procédure n'aura pas pour effet de créer de jurisprudence. J'y insiste : le projet de loi n'a pas de portée générale. Il ne vaut que pour le cas spécifique de l'ensemble d'objets qu'il énumère expressément. Ainsi, quand bien même les objets concernés seraient considérés comme des « prises de guerre », le vote du texte n'aurait pas pour effet de remettre en cause la légalité de la propriété de notre pays sur tout bien acquis dans le contexte d'un conflit armé.

Par ailleurs, la voie législative s'impose à nous dans la mesure où la restitution des objets au Bénin et au Sénégal implique de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques inscrit dans le code du patrimoine. Ce principe est, de fait, au coeur de la conception française du musée, qui charge nos institutions publiques de constituer des collections, afin qu'elles soient étudiées, conservées et présentées au public. Le projet de loi propose de déroger à ce principe d'inaliénabilité, mais il ne le remet pas en cause - à l'instar des précédentes lois du même type, comme celle de 2010.

L'adoption d'un amendement de la députée Constance Le Grip, lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, a d'ailleurs permis d'inscrire dans celui-ci la référence à ce principe, de telle sorte que les restitutions en sont explicitement désignées comme des dérogations.

Au-delà des modalités de leur encadrement législatif, ces restitutions sont au coeur de débats très vifs. Elles nourrissent de nombreux questionnements éthiques, philosophiques, politiques.

Je veux être claire : en procédant à la restitution de ces oeuvres au Bénin et au Sénégal, nous ne remettons pas en cause le rôle joué par les musées français qui en ont assuré la conservation. Au contraire ! Le musée du Quai Branly-Jacques Chirac et le musée de l'Armée en ont non seulement permis la conservation, mais ils ont aussi contribué, par les études approfondies qu'ils ont menées à leur sujet, à en révéler les valeurs historique et esthétique. Ils en ont également assuré la présentation au public, en France comme à l'étranger, notamment dans les pays concernés par les restitutions, dans le cadre de prêts. Nous devons leur en être reconnaissants.

Il est encore moins question pour nous de remettre en cause l'approche universaliste des musées, que la France promeut depuis plus de deux cents ans. Dans un monde fracturé par les positions identitaires de toutes sortes, nous avons plus que jamais besoin de musées universels pour réunir des oeuvres provenant de tous les continents, de toutes les époques, pour faire dialoguer les cultures dont elles sont le témoignage. L'actualité immédiate nous le rappelle de façon impérieuse et tragique.

C'est aussi pour cela que la France n'accepte de restituer des oeuvres à d'autres États que si ces derniers s'engagent à ce que celles-ci conservent leur valeur patrimoniale, autrement dit à ce qu'elles continuent à être conservées et présentées au public dans des lieux consacrés à cette fonction. Dans le cas du Bénin et du Sénégal, de telles garanties ont été données - elles l'ont même été par avance par le Sénégal.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis n'est pas un acte de repentance ni une condamnation du modèle culturel français : c'est un acte d'amitié, de confiance envers le Bénin et le Sénégal, pays auxquels nous lient une longue histoire commune et des projets d'avenir.

Le soutien unanime que le texte a reçu lors de son examen à l'Assemblée nationale témoigne de l'unité qui doit prévaloir sur ce sujet. S'ils peuvent susciter des questionnements légitimes, auxquels je répondrai, ces actes de restitution doivent nous rassembler, au-delà des clivages politiques, autour des valeurs universelles qui fondent notre République.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure . - Je rappelle que le Sénat a voté deux propositions de loi sur ces sujets au cours des vingt dernières années. Cependant, celles-ci concernaient des restes humains patrimonialisés. Notre mission d'information formulera un certain nombre de propositions sur cette question, à la suite de l'excellent travail réalisé par le groupe spécifique de la Commission scientifique nationale des collections (CSNC).

Pour avoir été l'auteure de la proposition de loi de restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, je sais à quel point cette question est très délicate et très complexe. Il est très difficile de faire la part des choses entre ce qui est légal - le droit en vigueur -, ce qui est vrai - la vérité historique et scientifique - et ce qui est bon - le sens de l'histoire, de l'évolution du monde et de la connaissance mutuelle dans le contexte de la mondialisation.

En 2010, j'avais contribué, avec Philippe Richert, qui a été le rapporteur, pour le Sénat, des deux textes de restitution, à mettre en place la CSNC, dont la première ébauche remontait à la loi relative aux musées de France de 2002. Par la suite, nous avons tous les deux regretté que ces outils n'aient pas été pleinement exploités. Avec cette commission, notre pays avait l'occasion de s'emparer pleinement du sujet des restitutions, dont on voyait bien qu'il n'allait faire que rebondir, pour y réfléchir de manière lucide, prospective et proactive.

Je déplore que rien n'ait été fait de la part du ministère de la culture pour faciliter l'installation de cette commission. Il a fallu trois ans pour qu'elle se mette en place, et sa composition n'offrait pas assez de souplesse et de fluidité pour qu'elle puisse travailler de façon efficace. Elle a par ailleurs elle-même refusé de jouer son rôle en matière de restitution, ce qui nous conduit aujourd'hui à nous retrouver dans une position défensive et à avoir pour seul élément de référence le rapport Sarr-Savoy, qui, s'il a le mérite d'énoncer un certain nombre de vérités et de donner un coup de pied dans la fourmilière, est contesté, pour comporter un certain nombre d'inexactitudes et pour n'avoir peut-être pas assez associé nos conservateurs et un certain nombre de scientifiques et de chercheurs.

Je veux vous interroger, madame la ministre, sur le rôle que doivent pleinement jouer nos chercheurs, nos scientifiques, nos conservateurs dans cette réflexion, pour éviter notamment que des atteintes fondamentales ne puissent, à terme, être portées au principe d'inaliénabilité des collections, et sur la manière dont le ministère de la culture compte s'y prendre, à l'avenir, pour éclairer le politique si l'on convient aujourd'hui que ce sont des lois de circonstances qui permettront de régler les questions de restitution. Je rappelle que l'origine de notre droit en la matière remonte à l'Édit de Moulins, qui, dès le XVI ^e siècle, a permis d'éviter que les restitutions ne s'apparentent au fait du prince.

Ne croyez-vous pas qu'un comité national de réflexion sur les restitutions, qui serait composé de conservateurs, de scientifiques, mais aussi d'historiens d'art et de juristes, pourrait être le meilleur moyen d'orienter quelque peu notre réflexion, au-delà du travail accompli par les musées ?

Avez-vous par ailleurs des précisions à nous donner sur les instructions concernant le travail scientifique de recherche de provenance, de recherche archivistique que vous comptez donner pour permettre d'avancer sur le sujet ? Des moyens particuliers seront-ils alloués à ce vaste chantier ? En Allemagne, pas moins de 1,9 million d'euros sont consacrés à un fonds chargé de telles recherches. Les conservateurs présents à la réunion organisée par ICOM-France « Restituer ? Les musées parlent aux musées » évoquent tous une carence en personnels dédiés, en historiens d'art spécialisés. Le manque de moyens est crucial.

Mme Roselyne Bachelot, ministre . - Je veux, madame la rapporteure, rendre hommage à votre travail très complet sur ces questions.

Effectivement, le Gouvernement propose, dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), la suppression de la Commission scientifique nationale des collections. Cette commission, qui avait été créée dans le cadre d'une loi procédant à une restitution - celle des têtes maories -, n'est, en réalité, pas compétente dans ce domaine, comme l'a d'ailleurs précisé son président, M. Jacques Sallois, dans un rapport de 2015. Elle n'est compétente qu'en matière de déclassement, procédure qui ne peut être engagée qu'en cas de perte d'intérêt public d'un bien. Or les oeuvres qui font l'objet de restitutions ont, par nature, un intérêt esthétique et historique majeur. Il s'ensuit que la suppression de la CSNC n'a aucune incidence sur les restitutions et donc sur le projet de loi qui vous est soumis.

Par ailleurs, dans la perspective de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP, le Sénat a proposé le remplacement de la CSNC par une nouvelle procédure de déclassement des biens conservés dans les collections patrimoniales, en en confiant la compétence au Haut Conseil des musées de France pour les collections muséales. J'y suis tout à fait favorable.

La CSNC ne répondait pas à votre préoccupation qu'un travail scientifique de spécialistes accompagne l'examen des demandes de restitution. D'autres pays, qui ont un droit patrimonial complètement différent du nôtre, ont pu envisager la mise en place d'une commission sur le sujet. Ce n'est pas le choix du Gouvernement, qui privilégie l'étude au cas par cas et le passage par le débat parlementaire. Nous estimons que seul le dialogue politique direct du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, éclairé par une analyse scientifique, historique, diplomatique, peut permettre de déterminer si la restitution doit ou non avoir lieu. C'est la voie que nous privilégions avec ce projet de loi.

Chaque demande de restitution est un cas particulier. Chaque objet a une histoire particulière, qu'il convient d'étudier pour donner une réponse adéquate. Il va de soi que les demandes de restitution sont étudiées avec beaucoup d'attention au plan scientifique. Nous associons les établissements muséaux concernés, leurs équipes de conservateurs et de chercheurs. En l'espèce, les responsables scientifiques des collections du musée du Quai Branly-Jacques Chirac et du musée de l'Armée ont été consultés.

La création d'une commission impliquerait que celle-ci se prononce sur la base de critères. Nous considérons que l'édiction de critères constituerait un carcan et qu'elle serait illusoire au regard de la diversité d'histoires et de cas. Les raisons qui peuvent amener à restituer une oeuvre sont d'ordre historique ou éthique. Elles découlent de l'histoire de chaque cas. Elles ne peuvent faire l'objet d'un texte général, et une commission ne saurait être compétente pour statuer sur tous les cas.

Le rapport Sarr-Savoy a suscité la polémique. Nous l'avons intégré à la réflexion que nous avons menée, au même titre que d'autres éléments de réflexion, portés notamment par les professionnels du patrimoine et des musées et par des échanges avec nos partenaires africains. Toutefois, ce rapport a eu le mérite de permettre que l'opinion publique prenne conscience du sujet. Il était sans doute nécessaire, mais je répète que, s'il a contribué à notre orientation, il ne pouvait constituer l'alpha et l'oméga de notre réflexion.

Vous m'avez interrogée sur les moyens que le ministère de la culture met en oeuvre pour la recherche de provenance dans les musées. Nous avons renforcé notre action pour fédérer les scientifiques autour des indispensables recherches de provenance des collections. Il convient de contextualiser les oeuvres exposées, de porter leur histoire à la connaissance du public. Cette mobilisation prend la forme de différentes actions. Ainsi, des journées d'étude sont organisées sur les collections extra-occidentales, à destination des professionnels des musées de France, pour partager les bonnes pratiques et les connaissances et définir des projets communs. A aussi été lancé, à la fin du mois de septembre dernier, un séminaire de recherche intitulé « Parcours d'objets », organisé par la direction générale des patrimoines et l'Institut national d'histoire de l'art pour étudier de manière approfondie le cas d'objets de tous les continents issus de collections françaises et européennes.

Enfin, je veux préciser que les deux établissements concernés par le projet de loi ont également renforcé leurs équipes pour assurer cette recherche sur l'histoire des collections. Au musée du Quai Branly-Jacques Chirac, des bourses de recherche dédiées ont été créées et un poste de recherche de provenance vient d'être pourvu, sur l'initiative du président du musée, Emmanuel Kasarhérou. De même, au musée de l'Armée, la recherche de provenance fait l'objet d'une attention particulière et de moyens renforcés. Ainsi, deux des établissements les plus concernés par le sujet montrent l'exemple, en renforçant leur action et en proposant leur accompagnement, aux côtés de mon ministère, aux musées français qui en ont besoin. Nous avons là deux centres de ressources et deux pôles d'animation qui ont vocation à diffuser leurs connaissances sur l'ensemble des établissements français qui détiennent des collections extra-européennes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure . - D'après les recherches scientifiques, le sabre restitué au Sénégal n'a jamais appartenu à El Hadj Omar Tall. Dès lors, quelle est la portée du symbole ? Alors que le projet de loi est sans doute fondateur d'autres textes à venir, n'y a-t-il pas un vrai problème à restituer un objet qui ne correspond pas tout à fait à l'authenticité de la démarche ?

Par ailleurs, le texte prévoit la restitution du sabre au Sénégal dans un délai d'un an après son entrée en vigueur. Or le sabre a déjà été remis à ce pays par l'ancien Premier ministre Édouard Philippe, en novembre 2019. Il est exposé au musée des civilisations noires de Dakar dans le cadre d'une convention de dépôt. Dans ce contexte, quel est le sens de cette disposition du projet de loi ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre . - Le ministère de la culture et le musée de l'Armée n'ont jamais caché que l'histoire du sabre n'était pas absolument certaine et qu'elle était enveloppée de mystère. Cela montre le soin qu'il faut donner à la recherche de la provenance, mais aussi la difficulté que posent parfois les traditions orales, qu'il n'est pas toujours aisé de conserver, et l'absence de sources.

Quoi qu'il en soit, ce sabre a été donné au musée de l'Armée par Louis Archinard, militaire qui a participé à des campagnes en Afrique occidentale à la fin du XIX ^e siècle. Il vient incontestablement de la famille de El Hadj Omar Tall - un certain nombre d'éléments l'attestent -, probablement de son fils, fondateur de l'Empire toucouleur, dont la mémoire est très vive au Sénégal. La restitution officielle de cet objet au Sénégal est un geste symbolique fort que fait la France pour qu'il puisse continuer à être présenté au public à Dakar.

Le délai d'un an a été retenu par parallélisme des formes par rapport au Bénin. Ce délai maximal, inspiré par un souci de cohérence, s'appliquera non à la restitution physique du sabre, mais au transfert de sa propriété, qui suit la remise physique de plusieurs années. L'effet sera donc immédiat. S'agissant des 26 oeuvres du Trésor de Béhanzin, ce délai va permettre au Bénin de préparer leur accueil dans un espace temporaire, en attendant l'achèvement de la construction du futur musée d'Abomey.

M. Pierre Ouzoulias . - Lors de la discussion du projet de loi relatif aux musées de France, en 2001, Philippe Richert avait considéré que, s'agissant des collections publiques, la loi devait « s'en tenir aux règles de droit commun de la domanialité publique », qui « permet de conserver une certaine souplesse en ménageant la possibilité de déclassements » et que « la gestion d'une collection ne peut se réduire à une stricte mission de conservation et pour certains types de collections doit être un exercice dynamique ». De fait, si la distinction entre la res privata et la res publica date de l'Empire romain, la Révolution française a donné à la nation la possibilité de constituer un patrimoine national et à la représentation nationale le pouvoir de sortir des pièces des collections. Il est important de comprendre que permettre la constitution de collections, c'est aussi permettre d'en sortir des pièces.

Le droit permet de protéger les collections contre le fait du prince, c'est-à-dire la tentation que pourrait avoir l'exécutif de choisir des pièces dans les collections publiques pour servir une politique diplomatique, tout en faisant des conservateurs du patrimoine de simples gardiens des collections. Les collections sont nationales et, en dernier ressort, la représentation nationale doit pouvoir décider que, pour des raisons politiques d'importance, des pièces puissent en sortir.

Je vous le dis sans ambages : autant l'argumentaire développé par l'ambassade du Bénin m'a convaincu, autant j'ai des doutes sur la restitution du sabre, modèle 1820 de l'officier d'infanterie français, dont le musée de l'Armée détient sans doute une centaine d'exemplaires. Par ailleurs, la France aurait pu tout aussi bien envisager de le remettre au Mali de manière parfaitement légitime, puisque l'Empire toucouleur qu'El Hadj Omar Tall a constitué était étendu sur l'actuel Mali bien plus que sur le Sénégal. Enfin, d'après ce que j'ai compris de nos interlocuteurs à l'ambassade du Sénégal, ce qui est célébré aujourd'hui en la personne d'Omar Tall, c'est aussi le dignitaire religieux qui a introduit au Sénégal une forme de soufisme sunnite très intéressant, que je trouve très mal représenté par le symbole d'un sabre d'infanterie. En réalité, j'ai le sentiment que le Sénégal n'a pas été extraordinairement associé dans le choix de cet objet, qui figure aujourd'hui dans la loi par le résultat d'un circuit de décision que nous n'avons pas réussi à comprendre exactement, ce qui est un souci majeur.

Je comprends la nature des restitutions qui sont liées à des spoliations. Malheureusement, les spoliations continuent... À cet égard, le marché de l'art parisien, qui a permis la revente d'un certain nombre de pièces provenant des pillages réalisés par Daech en Syrie, n'est pas exemplaire. Ce qui a été pillé ailleurs ne doit pas arriver aussi facilement sur le marché de l'art parisien. Si la France doit s'engager aujourd'hui, c'est en ce sens.

Hélas, les pillages du patrimoine africain continuent, notamment lors des travaux d'aménagement. Les entreprises françaises qui interviennent en Afrique devraient s'engager à réaliser de l'archéologie préventive avant de réaliser de tels travaux. Elles apporteraient ainsi la preuve que la France est aussi en capacité de défendre le patrimoine africain sur place, en Afrique.

Mme Catherine Dumas . - Un certain nombre d'inquiétudes s'expriment et une certaine confusion se fait jour.

Comment être sûr, madame la ministre, que l'exception ne va pas devenir la règle ? Vous avez déclaré que chaque demande était particulière. Nous le comprenons tout à fait, mais comment envisager l'avenir ? Quels seront les critères ? Le critère de l'appropriation violente, qui figure dans le rapport controversé qui a été évoqué, va-t-il être retenu ?

Quelle différence faire entre les prises de guerre napoléoniennes et les restitutions d'objets d'appropriation récente ? Ce sont des questions que se pose le grand public.

M. Thomas Dossus . - L'usage de lois spécifiques, l'approche au cas par cas limitent à l'extrême les possibilités de restitution. Une question d'efficacité va finir par se poser, puisque bien d'autres pays que le Bénin ou le Sénégal vont frapper à notre porte pour demander la restitution d'un certain nombre de biens considérés comme mal acquis. Pourrait-on sortir de ces démarches législatives d'exception et instaurer un mécanisme global ou plus efficace permettant de concilier le principe d'inaliénabilité avec les revendications légitimes des pays africains, qui vont se multiplier ?

M. Jean-Pierre Decool . - Ce projet de loi fait suite à un engagement du Président de la République que nous ne remettons en cause en aucun cas. Cela dit, nous souhaiterions attirer votre attention sur la future conservation de ces biens culturels.

Quelles dispositions seront prises pour assurer la bonne et digne conservation de ces oeuvres, afin qu'elles continuent d'être source d'inspiration et qu'elles s'inscrivent dans une démarche visant à favoriser l'accès au patrimoine historique et culturel de la jeunesse africaine ?

Les collections publiques possèdent un caractère inaliénable. D'une certaine manière, la promesse présidentielle et ce projet de loi l'altèrent. Ne risquons-nous pas d'ouvrir une boîte de Pandore qui remettrait en cause l'acquisition d'une grande partie des oeuvres des collections nationales et, par extension, la légitimité des collections nationales dans le monde ?

L'art est un témoin de l'histoire, qui est parfois douloureuse. Nous devons trouver un juste équilibre entre restitutions légitimes et conservation de nos biens culturels, lesquels ne profitent pas qu'aux seuls Français. En 2013, 69 % des visiteurs du musée du Louvre étaient étrangers. Nos musées sont aussi une vitrine pour l'art africain, grâce à des politiques culturelles ambitieuses et d'excellentes conditions de conservation des oeuvres.

Nous reconnaissons, bien sûr, la légitimité des demandes de la République du Bénin et de la République du Sénégal. Nous souhaitons que ces restitutions se fassent dans les meilleures conditions possibles, dans l'intérêt de la conservation des oeuvres, sans précipitation.

Notre groupe soutiendra le projet de loi.

M. Pierre-Antoine Levi . - La France n'est pas un cas isolé parmi les anciennes puissances coloniales. Quels contacts avez-vous avec vos homologues européens sur ces questions de restitution ? Quels ont été les résultats des deux réunions qui se sont déjà tenues à Paris et à Londres ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Vos questions sont très cohérentes et elles démontrent que le sujet est plus complexe qu'il n'y parait - dès lors qu'on ne s'en tient pas à la seule déclaration de l'inaliénabilité des collections publiques.

Monsieur Ouzoulias, le débat sur la restitution du sabre d'El Hadj Oumar Tall n'est pas rendu plus clair par les questions liées au fait que ce sabre ait appartenu à un chef religieux relevant du soufisme sunnite - car le religieux et le politique étaient alors tellement intriqués, en Afrique aussi bien qu'en Europe, voyez l'Ancien Régime, qu'on ne peut guère en inférer quelque chose de précis en l'occurrence. Vous soulignez que des spoliations continuent et vous avez raison, mais ce sont des vols, qui doivent être traduits par voie pénale : des moyens existent, par exemple contre les marchands d'art qui introduiraient sur le marché des oeuvres issues de pillages par Daesh.

Pour la restitution, il faut procéder par dérogation - et c'est la procédure législative qui garantit contre la jurisprudence. Si demain des critères étaient établis, par telle ou telle commission d'experts, vous seriez dessaisis de votre pouvoir de législateur et de contrôle. En réalité, la restitution doit faire l'objet d'une demande initiale, il ne s'agit pas, pour nous, de restituer l'ensemble des oeuvres venues de pays étrangers, le débat d'une restitution générale est derrière nous.

La France a réceptionné des demandes précises, dont je vous présente sommairement la liste. Il y a la demande du Bénin et du Sénégal, dont nous parlons aujourd'hui ; la Côte d'Ivoire, le 10 septembre 2019, a demandé la restitution du tambour parleur du peuple « Atchan », conservé au Musée du Quai Branly-Jacques Chirac ; le 20 février 2019, l'Éthiopie a demandé la restitution de 3081 biens culturels conservés dans les collections du même musée ; le 17 mai 2019, le Tchad a demandé la restitution de l'ensemble des pièces tchadiennes présentes sur notre territoire, soit environ 10 000 objets ; le 29 janvier 2020, le Mali a demandé la restitution de seize biens culturels ; le 20 février 2020, le président malgache a demandé au président de la République, pour le soixantième anniversaire de l'indépendance, prévu le 26 juin 2020, la restitution du dais de la couronne de la dernière reine malgache, conservé au musée de l'Armée ainsi que l'intégralité des biens culturels malagasy présents sur le territoire français.

Cette liste montre que des demandes sont recevables, identifiées, mais que d'autres sont plus compliquées, par exemple la restitution de dix mille objets culturels. Nous avons choisi la procédure d'un examen au cas par cas, c'est le cas pour les vingt-sept objets visés par ce projet de loi. Cet examen consiste en une recherche approfondie sur l'histoire des objets et la procédure requiert un dialogue bilatéral, une coopération entre les deux États. Avec le Bénin et le Sénégal, la coopération culturelle fait l'objet d'un cadre bien défini et de conventions ; un programme de travail commun a été établi avec le Bénin pour la coopération muséale, avec un accompagnement par l'Agence française de développement (AFD) pour la construction du Musée de l'épopée des amazones et des rois du Dahomey. Avec le Sénégal, une déclaration commune du 17 novembre 2019 entend renforcer le partenariat culturel entre les deux pays, impliquant des établissements muséaux au Sénégal et en France.

La restitution ne consiste donc pas à rendre des oeuvres en masse et à s'en désintéresser, elle prend place dans une coopération bilatérale plus large, qui comprend tout un ensemble de mesures dont le projet de loi qui vous est soumis constitue un volet essentiel.

Avec ce projet de loi, nous préservons évidemment la vitrine française, notre capacité de montrer des objets au public ; nos musées disposent d'objets très nombreux, ils en ont bien plus en réserve qu'ils n'en montrent et ils ne seront pas dépossédés par les restitutions. Nous voulons aussi éviter d'instituer des mécanismes qui menaceraient le principe d'inaliénabilité du patrimoine public. Nous voulons également, c'est très important, nous garder de toute arrogance par rapport aux pays demandeurs, nous recherchons un partenariat équilibré et égalitaire, nous n'avons pas à considérer que telle restitution serait illégitime parce que le pays demandeur n'aurait pas notre compétence muséale - attention à tout néocolonialisme, qui serait profondément condamnable.

Mme Catherine Morin-Desailly . - Je me réjouis, madame la ministre, que le rapport Sarr-Savoy ne soit pas l'alpha et l'oméga de votre réflexion. La liste des demandes de restitution me fait m'interroger sur le nombre de lois que nous aurons à prendre. C'est cette interrogation qui nous avait conduits, avec Philippe Richert, à demander une loi claire sur les restes humains patrimonialisés, précisément pour éviter des lois de circonstance. La Commission nationale scientifique des collections, voulue par le Parlement dès 2002, était loin d'être inutile, elle était la structure idoine pour documenter la procédure de déclassement de pièces appartenant à des collections publiques - mais elle s'est autocensurée, refusant toute prospective, je regrette que les conservateurs se soient ainsi mis la tête dans le sable, alors qu'ils auraient pu éclairer le Gouvernement et le Parlement. Je déplore que cette commission n'ait pas été prise au sérieux, sa composition pléthorique l'a empêchée de fonctionner, d'autant qu'on ne l'a pas dotée suffisamment de crédits, nous nous sommes privés d'un regard dynamique sur nos collections - et nous avons perdu dix ans.

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - J'ai omis de répondre à M. Levi sur la coopération européenne. Mon déplacement à Berlin a été l'occasion de constater que des coopérations intenses existent entre les professionnels, des rencontres ont lieu régulièrement entre des musées européens conservant des collections issues de contextes coloniaux, un forum « Patrimoines africains : réussir ensemble notre nouvelle coopération culturelle » s'est tenu à Paris le 4 juillet 2019, organisé par le ministère de la culture et celui des affaires étrangères. Cependant, la coopération a ses limites, car chacun des pays européens n'a pas la même histoire - la colonisation allemande, par exemple, n'a pas donné lieu à l'usage de l'allemand comme il en a été avec le français dans les colonies françaises -, le droit patrimonial n'est pas partout le même et nous butons vite sur des caractéristiques nationales.

Je vous accorde volontiers, Madame Morin-Desailly, que nous avons du travail à faire. Mais réfléchir ensemble sur la façon dont ces oeuvres sont arrivées dans nos musées, alors que l'opinion publique est secouée par ces histoires occultés ou niées, faire une démarche non pas de repentance mais de réappropriation d'une histoire qui doit être commune : nous ne perdons pas notre temps en creusant ensemble ces histoires pour qu'elles deviennent un patrimoine commun.

Mme Claudine Lepage . - Ce texte, qui fait suite au discours que le président de la République a prononcé à Ouagadougou, donne une nouvelle impulsion aux relations culturelles entre la France et l'Afrique. Quel rôle ces restitutions peuvent-elles jouer auprès des jeunes africains, quelle vous paraît être leur portée symbolique auprès des jeunes générations dans leur relation avec la France ?

La recherche sur la provenance des oeuvres d'art me semble une question éthique, ce n'est pas la même chose si une oeuvre a été volée, pillée, ou bien si elle a été achetée ou offerte. Je comprends la logique de la loi dérogatoire, mais peut-on envisager une loi-cadre qui ouvrirait la restitution des oeuvres mal acquises ? Peut-on voir des liens avec les biens spoliés aux Juifs pendant la deuxième guerre mondiale ?

M. François Patriat . - Je salue le vote à l'unanimité de ce texte à l'Assemblée nationale, cela démontre l'importance des enjeux mémoriels, nous pouvons en espérer l'amorce d'un nouveau partenariat avec les pays africains. Cependant, après le rapport Sarr-Savoy, peu de pays ont demandé la restitution de biens culturels, et l'argument a été avancé d'un manque de structures muséales adaptées pour accueillir ces biens culturels. Le Bénin, par exemple, a repoussé toute restitution à l'automne 2021, le temps d'aménager un musée. Cela démontre l'importance de renforcer la coopération : comment la France peut-elle aider à la construction de l'écosystème nécessaire à une circulation des oeuvres ?

M. Abdallah Hassani . - Parmi les questions que je voulais vous poser et que la mauvaise connexion ne m'a pas permis de vous poser : où en est le projet d'un nouveau musée d'Abomey, au Bénin ?

M. Laurent Lafon . - Le discours du président de la République à Ouagadougou était volontariste, nous procédons avec ce projet de loi à deux restitutions : d'autres restitutions interviendront-elles d'ici à 2022 ? Comment s'articule le volontarisme et les demandes croissantes de restitutions ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Une loi-cadre est-elle souhaitable pour distinguer les oeuvres selon les modalités dans lesquelles elles sont entrées dans notre patrimoine ? Je crois que le contexte de la colonisation rend contestables les notions d'achat ou de cadeaux, ce qui rendrait fragile une construction juridique dans ce sens.

Je crois aussi qu'il ne faut pas mélanger ces dossiers avec la restitution des biens juifs spoliés, pour lesquels une procédure judiciaire est applicable, qui n'a rien à voir avec la procédure interétatique dont nous parlons aujourd'hui. Je souhaite d'ailleurs que les musées qui détiennent des biens spoliés soient plus dynamiques pour la restitution. Il y a des cas où le sentiment d'appropriation est si fort que les procédures sont bien trop lentes.

Où en est le nouveau musée d'Abomey ? Le chantier n'a tout simplement pas commencé, tout est à faire, dans des conditions climatiques difficiles ; nous sommes aux côtés des autorités béninoises, nous participons au travers de l'AFD à hauteur de 12 millions d'euros, le chantier pourrait prendre au moins trois ou quatre années.

D'autres restitutions sont-elles prévues d'ici 2022 ? Je ne vois aucun dossier suffisamment avancé - peut-être le dais de la couronne de la dernière reine de Madagascar, que je vous ai cité... Le sujet est complexe, toute restitution demande une étroite coopération interétatique, une étude approfondie sur l'origine des oeuvres, tout cela prend du temps.

M. Jean-Raymond Hugonet . - Parmi les oeuvres demandées à la restitution, combien sont exposées dans nos musées, et quelle est la proportion de celles qui sont dans les réserves ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Je n'ai pas ces chiffres avec moi : je vous les communiquerai par écrit.

M. Max Brisson, président . - Madame la ministre, nous vous remercions chaleureusement.

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » ^{6 ( * )} .

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ^{7 ( * )} . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte ^{8 ( * )} . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial ^{9 ( * )} .

En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

Lors de sa réunion du 28 octobre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a arrêté le périmètre du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2020, comme suit :

- la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal ;

- les modalités applicables aux procédures de restitution d'objets d'art revendiqués par un État étranger.

En conséquence, elle a exclu du périmètre les amendements qui :

- viseraient à restituer des biens culturels à d'autres États ;

- porteraient sur la restitution de restes humains.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Les auditions ont été conduites et les contributions écrites sollicitées dans le cadre à la fois de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la restitution des objets d'art et de la préparation du présent projet de loi.

Mercredi 15 janvier 2020

- M. Jacques Sallois , ancien président de la Commission scientifique nationale des collections, sur la restitution des biens culturels

- M. Michel Van Praët , professeur émérite du Muséum national d'histoire naturelle, membre de la Commission scientifique nationale des collections, sur la restitution des biens culturels

Mercredi 19 février 2020

- M. Stéphane Martin , ancien président de l'établissement public du musée du Quai Branly - Jacques Chirac, sur la restitution des oeuvres d'art

Mardi 21 juillet 2020

- M. Michel Guiraud , directeur général délégué aux collections du Muséum national d'Histoire naturelle

- M. Lazare Eloundou Assomo , directeur pour la culture et des situations d'urgence - secteur de la culture de l'UNESCO, secrétaire de la « Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens » de 1970

Mercredi 22 juillet 2020

- M. Emmanuel Kasarherou , président du musée du Quai Branly-Jacques Chirac

Mardi 22 septembre 2020

- M. André Delpuech , directeur du Musée de l'homme

- M. Éric de Chassey , directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art

Jeudi 24 septembre 2020

- M. Philippe Barbat , directeur général des patrimoines, et Mme Claire Chastanier , adjointe au sous-directeur des collections du service des musées de France, ministère de la culture

- M. Christophe Vital , administrateur, Association générale des conservateurs des collections publiques françaises (AGCCPF)

- M. Bertrand Goy , historien de l'art, spécialisé en matière d'arts primitifs

Lundi 28 septembre 2020

- Colonel Didier Berger , Office central de lutte contre le trafic de biens culturels (OCBC)

- Mme Juliette Raoul-Duval , présidente du Conseil international des musées (ICOM-France), et Mme Anne-Claude Morice , déléguée générale du Comité national français de l'ICOM

Mercredi 30 septembre 2020

- Mme Véronique Loger-Lacan , ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'UNESCO

- Mme Laurence Auer , directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Mme Dominique Waag , sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. Alexis Mocio-Mathieu , chargé des questions liées au trafic illicite et à la restitution de biens culturels, UNESCO-patrimoine, au sein de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mardi 13 octobre 2020

- S.E.M. Eusèbe Agbangla , ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République française, accompagné de M. Angelo Dan , conseiller politique à l'Ambassade

Mercredi 14 octobre 2020

- M. Julien Volper , conservateur au Musée royal de l'Afrique centrale de Tervuren (Belgique)

Vendredi 16 Octobre 2020

- M. Ghyslain Vedeux , président du Conseil représentatif des associations noires de France (CRAN), accompagné de deux membres du collège d'experts constitué par le CRAN : Mme Fatoumata Sissi Ngom , analyste des politiques et auteure du Silence du Totem , et Pr Amzat Boukari-Yabara , professeur d'histoire et auteur de plusieurs ouvrages

Mardi 13 octobre 2020

- Me Yves-Bernard Debie , avocat

- Mme Marie Amy Mbow , ministre conseiller chargé des affaires culturelles, et M. Dramane Abdoulaye Keita , premier conseiller, ambassade du Sénégal en France

Mercredi 21 octobre 2020

- Mme Marie-Cécile Zinsou , présidente de la Fondation Zinsou

Contributions écrites :

• Musées français :

- Musée de l'Air et de l'Espace

- Musée de l'Armée

- Museum national d'histoire naturelle

- Musée du Louvre

- Musée national de la Marine

- Musée du Quai Branly - Jacques Chirac

- Musée d'Angoulême

- Musée du Havre

- Musée d'arts africains, océaniens et amérindiens (MAAOA) de Marseille

- Museum d'histoire naturelle de la ville de Nantes

- Museum d'histoire naturelle de la ville de la Rochelle

- Museum de Rouen

• Musées étrangers :

- Africa Museum - Musée royale de l'Afrique centrale (Belgique)

- British Museum (Royaume-Uni)

• Ministères :

- Ministère de la culture

- Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

• Représentations étrangères en France :

- Ambassade d'Allemagne

- Ambassade de Nouvelle-Zélande

• Autres :

- Compagnie nationale des experts

- Didier Rykner, journaliste et historien de l'art, fondateur du magazine en ligne La Tribune de l'art

ANNEXE

Liste des biens restitués en application du projet de loi

	Nature de l'objet	Numéro d'inventaire	Musée
Bénin
1.	Statue anthropomorphe du roi Ghézo	71.1893.45.1	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
2.	Statue anthropomorphe du roi Glèlè	71.1893.45.2	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
3.	Statue anthropomorphe du roi Béhanzin	71.1893.45.3	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
4.	Porte du palais royal d'Abomey	71.1893.45.4	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
5.	Porte du palais royal d'Abomey	71.1893.45.5	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
6.	Porte du palais royal d'Abomey	71.1893.45.6	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
7.	Porte du palais royal d'Abomey	71.1893.45.7	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
8.	Siège royal	71.1893.45.8	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
9.	Récade (insigne d'autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu , composé uniquement d'étrangers	71.1895.16.1	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
10.	Calebasses royales grattées et gravées d'Abomey, prise de guerre dans les palais royaux	71.1895.16.2	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
11.	Autel portatif aseñ hotagati	71.1895.16.3	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
12.	Autel portatif aseñ royal ante mortem du roi Béhanzin	71.1895.16.4	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
13.	Autel portatif aseñ du palais royal incomplet	71.1895.16.5	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
14.	Autel portatif aseñ du palais royal incomplet	71.1895.16.6	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
15.	Trône du roi Glèlè	71.1895.16.7	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
16.	Trône du roi Ghézo (longtemps dit « Trône du roi Béhanzin »	71.1895.16.8	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
17.	Autel portatif aseñ hotagati à la panthère, ancêtre des familles royales de Porto-Novo, d'Allada et d'Abomey	71.1895.16.9	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
18.	Fuseau	71.1895.16.10	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
19.	Métier à tisser	71.1895.16.11	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
20.	Pantalon de soldat	71.1895.16.12	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
21.	Siège tripode kataklè sur lequel le roi posait ses pieds	71.1895.16.13	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
22.	Tunique	71.1895.16.14	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
23.	Récade (insigne d'autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu , composé uniquement d'étrangers	71.1895.16.15	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
24.	Récade réservée aux soldats masculins du bataillon blu , composé uniquement d'étrangers	71.1895.16.16	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
25.	Autel portatif aseñ du palais royal incomplet	71.1895.16.17	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
26.	Sac en cuir	71.1895.16.18	Musée du quai Branly-Jacques Chirac
Sénégal
	Sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall	6995/Cd 526	Musée de l'Armée

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-015.html

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* ¹ Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, en cours d'examen devant le Parlement, prévoit en son article 10 la suppression de cette commission, sans pour autant remettre en cause la possibilité du déclassement.

* 2 Loi relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du sud (n° 2002-323 du 6 mars 2002), adoptée à l'initiative du sénateur Nicolas About, et loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, adoptée à l'initiative de la sénatrice Catherine Morin-Desailly.

* ³ Outre les demandes présentées par le Bénin et le Sénégal, ces revendications émanent de la Côte d'Ivoire, de l'Éthiopie, du Tchad, du Mali et de Madagascar.

* ⁴ Les trois étapes proposées sont les suivantes : une première phase marquée par la restitution d'un certain nombre de pièces symboliques, une deuxième phase caractérisée par un travail d'inventaire et la mise en place de commissions paritaires pour faciliter le dialogue bilatéral sur les questions de restitution et de circulation des biens culturels entre la France et l'Afrique, et une dernière phase au cours de laquelle il serait procédé au transfert de la majeure partie des oeuvres.

* ⁵ Alain Godonou, fondateur et directeur de l'École du patrimoine africain entre 1998 et 2010, a estimé, dans une allocution prononcée à l'occasion d'un débat organisé par l'UNESCO en 2007 sur le thème de la mémoire et de l'universalité, que « 90 % à 95 % du patrimoine africain sont à l'extérieur du continent dans les grands musées ».

* ⁶ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ⁷ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ⁸ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ⁹ Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui considèrent comme un « cavalier organique » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial.