Rapport n° 237 (2015-2016) de M. Claude MALHURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 2015
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : LE PREMIER INSTRUMENT
INTERNATIONAL CRIMINALISANT LE TRAFIC DES FAUX PRODUITS MÉDICAUX
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DEUXIÈME PARTIE : LES APPORTS DE LA
CONVENTION MÉDICRIME À LA SANTÉ PUBLIQUE
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I. UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU
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II. L'OBLIGATION D'ÉRIGER LES INFRACTIONS
PÉNALES INTENTIONNELLES DÉCRITES PAR LA CONVENTION
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III. LA RÉPRESSION À METTRE EN
OEUVRE
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IV. LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE
PROTECTION DES VICTIMES
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V. LA MISE EN PLACE D'UN CADRE DE
COOPÉRATION NATIONALE ET INTERNATIONALE
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VI. LE MÉCANISME DE SUIVI
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VII. LES AUTRES STIPULATIONS
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I. UN CHAMP D'APPLICATION ÉTENDU
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE -
ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS DU TRAITÉ 211