Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française

Rapport n° 411 (2011-2012) de M. Jean-Paul FOURNIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 22 février 2012

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N° 411

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise ,

Par M. Jean-Paul FOURNIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		3315 , 4013 et T.A. 795
Sénat :	185 et 412 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise, qui a été signé à Paris, le 21 janvier 2010.

Cet accord, qui vise à renforcer la coopération judiciaire pénale entre les deux pays, s'inscrit dans le cadre des relations traditionnelles d'amitié et de coopération entre la France et le « pays du cèdre ».

Avant de décrire le contenu de ce rapport, votre Rapporteur a donc estimé utile de revenir brièvement sur la situation politique et économique du Liban et ses relations avec la France.

I. LA FRANCE ET LE LIBAN : UNE RELATION PRIVILÉGIÉE

A. UNE HISTOIRE TRAGIQUE

Après la dislocation de l'Empire Ottoman, la France a obtenu un mandat de la Société des Nations sur les régions syriennes du Levant, divisées en cinq entités administratives dont l'une d'elles va former le Liban. Le 1er septembre 1920, le général Gouraud proclame la constitution de l'Etat du Grand Liban, soumis à l'autorité du haut-commissaire français.

La République libanaise naît en 1926, année de l'adoption d'une Constitution et le pays proclame son indépendance le 22 novembre 1943. La même année, le « pacte national » organise la répartition des principales fonctions publiques entre les communautés chrétienne (Président de la République maronite) et musulmane (Premier ministre sunnite). Après les accords de Taëf de 1989, cette répartition concernera également les chiites (Président de l'Assemblée Nationale).

Une fois son indépendance acquise, le Liban subit une situation géopolitique régionale tendue (arrivée massive de réfugiés palestiniens après les guerres israélo-arabe de 1948 et 1967, rivalités interarabes, guerre froide).

De 1975 à 1990, période de la guerre civile, une série de conflits où se mêlent des confrontations régionales et des luttes intérieures ensanglantent le pays. Les accords de Taëf de 1989 mettent fin aux principales hostilités. Le 22 mai 1991 est signé entre le Liban et la Syrie un accord de fraternité, de coopération et de coordination, qui prévoit notamment le maintien de la présence des troupes syriennes sur le territoire libanais. Cette présence militaire (30 000 hommes) a pris fin en avril 2005, dans le contexte de fortes pressions internes (« révolution du Cèdre » contre la présence syrienne après l'assassinat, le 14 février 2005, du Premier ministre Rafic Hariri) et externes (résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations Unies de septembre 2004).

En 2006, l'enlèvement de deux soldats israéliens par le Hezbollah provoque une guerre de 33 jours avec Israël (12 juillet-14 août) qui a causé la mort de 1300 civils et 35 militaires côté libanais, et 48 civils et 118 militaires israéliens.

La résolution 1701, adoptée le 11 août 2006, met un terme aux hostilités et permet le retour de l'armée libanaise au sud Liban, aux côtés d'une force internationale de maintien de la paix, la FINUL rénovée. Cette résolution prévoit en outre l'interdiction des armements illicites au Sud du Liban et s'accompagne d'un travail de démarcation de la ligne bleue qui sépare le Liban d'Israël.

En vertu de la résolution 1701, le Secrétaire général des Nations Unies a également demandé à un cartographe de travailler sur la définition précise de la zone des fermes de Chebaa (occupées par Israël) et proposé de travailler sur l'option d'une mise sous tutelle temporaire des Nations Unies.

Seul le Liban a approuvé les travaux du cartographe et les Nations Unies restent en attente d'une réponse israélienne et syrienne. De plus, les propositions de l'ONU pour trouver une solution au problème du village de Ghajar, dont la partie située au nord de la ligne bleue reste occupée par Israël, se sont heurtées à des réserves des Israéliens. Les autorités israéliennes ont toutefois annoncé le 17 novembre 2010 avoir pris la décision de retirer leurs forces militaires de la partie nord du village de Ghajar. Cette décision n'a pas encore été mise en oeuvre.

Après la guerre, le pays a connu de fortes tensions politiques internes : démission du Gouvernement des ministres chiites en novembre 2006 suivie par des mois d'affrontements politiques entre la majorité et l'opposition qui paralysent les institutions pendant plusieurs mois (suspension des réunions de l'Assemblée nationale, à partir de 2007 et blocage des institutions à l'expiration du mandat du Président Lahoud en novembre 2007 et en l'absence d'accord de la classe politique sur son successeur).

La France s'est impliquée pour aider une résolution de la crise en organisant la réunion des représentants de l'ensemble des forces politiques libanaises, dont le Hezbollah, ainsi que des membres de la société civile à La Celle-Saint-Cloud, en juillet 2007. La crise toutefois durera jusqu'en mai 2008.

Elle est émaillée de violences. Une vague d'attentats politiques touche des personnalités anti-syriennes ou jugées telles : de l'assassinat de Rafic Hariri, en février 2005, à celui de Wissam Eid, en janvier 2008, 9 assassinats politiques tuent près de 60 personnes. Ils visent des journalistes (Samir Kassir, Gubran Tuéni), politiques (Rafic Hariri, Georges Haoui, Pierre Gemayel, Walid Eido, Antoine Ghanem), militaire (général François el Hajj) et policier (Wissam Eid).

La crise atteindra son paroxysme en mai 2008. A la suite de la décision de Fouad Siniora, alors Premier ministre, de démettre de ses fonctions le responsable de la sécurité de l'aéroport de Beyrouth, proche du Hezbollah, et de démanteler le réseau de télécommunication du Hezbollah, des partisans armés du Hezbollah et d'Amal investissent Beyrouth le 7 mai et pendant plusieurs jours : ils bloquent certaines routes conduisant à la capitale, dont celle de l'aéroport, prennent position dans Beyrouth-Ouest, s'emparent de nombreuses positions de personnalités pro-gouvernementales et attaquent les organes de presse proches de Saad Hariri et encerclent les bâtiments officiels. Des combats ont également lieu dans la ville de Tripoli et dans les zones druzes, dans le Chouf et à l'est de Beyrouth (région d'Aley) contre les partisans de Walid Joumblatt. Les combats cessent au bout de quelques jours et, le 15 mai, un accord se dégage entre la majorité et l'opposition qui sera finalisé à Doha. Au cours des combats, près de 80 personnes sont tuées.

Signé le 21 mai 2008 entre les représentants de la majorité et de l'opposition, grâce à la médiation du Qatar, l'accord de Doha est fondé largement sur les idées que la France avait développées depuis l'automne 2007. Malgré les concessions qu'il demande à la majorité (reconnaissance d'une minorité de blocage à l'opposition), il permet d'éviter un dérapage vers la guerre civile et met fin aux blocages politiques et institutionnels que subissait le Liban depuis l'automne 2006.

Conformément à l'accord, un nouveau Président de la République, Michel Sleimane, est élu le 25 mai 2008, avant la formation d'un nouveau gouvernement d'union nationale, sous l'autorité de Fouad Siniora, le 11 juillet 2008. Une nouvelle loi électorale a été votée en septembre 2008 en vue des élections législatives. L'accord de Doha prévoit aussi la relance du Dialogue national auquel participent, sous l'autorité du Président Sleimane, les chefs des blocs politiques représentés au Parlement. Les sessions du Dialogue national, consacrées notamment à la « stratégie de défense nationale », n'ont pas permis de dégager d'accord sur la question de l'armement du Hezbollah. La mise en oeuvre de l'accord de Doha a également permis la tenue d'élections législatives, le 7 juin 2009, remportées par la coalition du « 14 mars ». Celle-ci a conservé la majorité au parlement (71 sièges sur 128) face à l'opposition conduite par le Hezbollah et les aounistes (57 sièges).

Désigné comme Premier ministre le 26 juin 2009, Saad Hariri, chef de la majorité parlementaire, a formé le 9 novembre 2009 un gouvernement d'union nationale, après cinq mois de discussions avec l'opposition. Le 10 décembre 2009, le Premier ministre a obtenu le vote de confiance du Parlement sur un discours de politique générale. Le gouvernement d'union nationale de Saad Hariri, démissionnaire depuis le 12 janvier 2011 à la suite du retrait des ministres issus de l'opposition qui représentaient un tiers du gouvernement, n'a duré qu'une année. La polarisation politique entre les camps du 8 et du 14 mars, et qui s'est matérialisée dès le début dans la longue période de formation du gouvernement a rapidement bloqué sa capacité d'action. Des avancées ont été enregistrées sur certains dossiers (tenue des élections municipales en mai 2010, adoption d'un plan de réforme de l'électricité, renforcement des droits des réfugiés palestiniens, adoption d'une législation sur les hydrocarbures). Mais l'action du gouvernement s'est heurtée notamment aux contraintes de l'union nationale qui, en donnant un droit de veto à l'opposition, a empêché tout progrès sur de nombreux dossiers (nominations administratives, vote du budget par le parlement, réforme des télécommunications, réformes économiques, gestion de la dette, adoption d'un budget après plusieurs années sans loi de finances, modernisation de l'Etat et de l'administration, décentralisation, poursuite de la réforme électorale).

Le gouvernement d'union nationale a également dû gérer plusieurs crises sécuritaires entre l'automne 2009 et l'été 2010 (incidents sporadiques à la frontière du Sud Liban, tirs mortels sur la ligne bleue le 3 août 2010, heurts intercommunautaires dans les camps palestiniens, dans la région de Tripoli et dans la banlieue sud de Beyrouth).

La poursuite de la mise en oeuvre de la résolution 1701 reste un enjeu important. La résolution 1937, adoptée le 31 août 2010, qui a renouvelé pour un an le mandat de la FINUL, a rappelé les principaux points sur lesquels des évolutions sont attendues de la part des parties : le respect de la libre circulation de la FINUL ; le renforcement de la présence de l'armée libanaise au Sud-Liban ; le retrait israélien de la partie nord du village de Ghajar ; le strict respect de la Ligne bleue par les parties et l'appel à une accélération de son marquage sur le terrain ; le respect de l'embargo sur les armes au Sud Liban.

Les attentats qui ont visé les contingents italien (mai 2011) et français (juillet 2011) ont donné lieu à la publication d'une lettre du Président de la République Nicolas Sarkozy aux autorités libanaises, qui se sont engagées à sécuriser davantage la Force, dont le mandat vient d'être renouvelé pour une année.

C'est toutefois au sujet du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) que l'ancienne opposition a provoqué la démission du gouvernement Hariri. Dans la déclaration ministérielle adoptée le 10 décembre, le gouvernement d'union nationale avait donné son soutien aux travaux du TSL (institué par la résolution 1757 de mai 2007), principalement chargé de faire la lumière sur l'attentat commis contre l'ancien Premier ministre Rafic Hariri, le 14 février 2005. Le procureur, Daniel Bellemarre a transmis au juge de la mise en état un premier acte d'accusation le 17 janvier 2011. Dans les mois qui ont précédé, les rumeurs n'ont cessé de se multiplier dans la presse à ce sujet. Le Hezbollah estime qu'il sera visé par ces actes d'accusation et appelle, depuis l'été, à une interruption de la coopération entre le Liban et le TSL qu'il présente comme un complot contre lui. Le refus de la majorité de céder aux demandes de l'opposition a provoqué, depuis l'automne 2010, le blocage du Conseil des ministres. Cette crise politique s'est précipitée mi-janvier 2011. Après l'annonce, le 11 janvier, de la fin de la médiation syro-saoudienne qui était chargée, à la suite de la visite conjointe à Beyrouth, le 30 juillet, des chefs d'Etat saoudien et syrien, d'aider les parties à trouver un accord, les ministres de l'opposition ont provoqué le 12 janvier la chute du gouvernement d'union nationale.

Dans un climat de crainte d'un retour aux violences et de fortes pressions, les consultations parlementaires ont abouti à la désignation le 25 janvier de Nagib Mikati comme nouveau Premier ministre avec les voix du camp du 8 mars pro-syrien auxquelles se sont ajoutées une partie des voix du groupe de Walid Joumblatt et celles du Bloc tripolitain soit un total de 68 voix) qui s'est présenté contre Saad Hariri (60 voix).

Le 13 juin 2011, Nagib Mikati a annoncé la formation d'un nouveau gouvernement formé de 30 ministres :

- les deux tiers sont issus des partis qui forment l'alliance pro-syrienne du 8 mars (Courant patriotique libre du général Aoun, Marada chrétiens de Sleimane Frangie, Tachnag arménien, Hezbollah, Amal, PSNS notamment) ;

- un tiers des ministres réunit des partisans du Premier ministre Nagib Mikati, du chef druze du PSP Walid Joumblatt et des ministres proches du Président de la République Michel Sleimane.

B. UN PAYS FRAGILISÉ PAR LA SITUATION EN SYRIE

La formation du gouvernement, auquel le mouvement du 14 mars dirigé par Saad Hariri n'a pas voulu s'associer, est intervenue dans un contexte marqué par le développement de la crise politique et sécuritaire syrienne.

Le nouveau gouvernement a rendu publique sa déclaration ministérielle le 7 juillet 2011. Celle-ci fixe comme objectifs d'améliorer la situation socio-économique, de préserver la stabilité et l'unité du pays et de respecter les résolutions des Nations unies et les obligations internationales du Liban en ce qui concerne notamment le tribunal spécial pour le Liban (avec une certaine ambiguïté sur ce dernier point, puisque la déclaration introduit quelques réserves sur la politisation du Tribunal). Les attentes de la communauté internationale sur ces points sont très fortes : les suspects identifiés par le TSL (tous membres du Hezbollah) n'ont pas été arrêtés, mais il n'y pas eu à ce stade d'éruption de violences à la suite de la publication de l'acte d'accusation.

Pour l'heure, le dialogue national souhaité par le Président Sleimane achoppe sur la question des armes du Hezbollah.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/liban/presentation-du-liban/article/presentation-51896 - so_3 L' économie libanaise connaît un ralentissement dû à l'instabilité politique interne et régionale. Le secteur bancaire, le tourisme et l'immobilier, piliers de l'économie libanaise sont directement affectés. Les conséquences de ce ralentissement de l'activité se retrouvent dans la détérioration de la balance des paiements, déficitaire pour la première fois depuis cinq ans, ainsi que dans les comptes publics avec l'aggravation du déficit budgétaire.

Ce ralentissement est d'autant plus préjudiciable qu'il s'accompagne de la résurgence de tensions inflationnistes véhiculées à la fois par des variations défavorables du taux de change et surtout par le renchérissement record des matières premières, notamment des hydrocarbures.

En 2009 et 2010, l'économie libanaise avait connu un sentier de croissance soutenue. Située à 9 % en 2009, la croissance est estimée à 7 % en 2010. Ces chiffres de croissance s'accompagnent d'un ralentissement tendanciel du rythme de l'inflation. Ces performances économiques présentent une double caractéristique.

La croissance est le fait de quelques secteurs clés dont le dynamisme n'a pas, toutefois, d'effet de diffusion ou d'entraînement sur le reste de l'économie. Le taux de chômage n'a guère varié après trois années de croissance forte (estimé aux alentours de 17 %), tout comme le taux de pauvreté. En outre, la forte hausse du PIB de ces dernières années s'explique notamment par rattrapage après le conflit de 2006 et alors que le Liban n'avait connu de 2000 à 2006 qu'une croissance très faible. De plus, les surcoûts de certains services publics (électricité, eau) sont responsables d'un déficit de croissance extrêmement important qui grève le potentiel économique du pays.

Les secteurs qui portent la croissance libanaise sont principalement la banque, l'immobilier et le tourisme. Le secteur bancaire enregistre des profits record. En 2009, les dépôts bancaires s'étaient accrus de plus de 20 milliards de dollars. En 2010, ce rythme devrait ralentir et les dépôts ne progresseront que de 11 milliards de dollars. L'économie libanaise reste bien financée : la Banque du Liban estime à 9 milliards de dollars les besoins privés et publics du pays (de 5 à 6 milliards pour le refinancement de la dette publique et de 3 à 4 milliards pour le secteur privé). Le pays devrait donc, en 2010, dégager une capacité de financement excédentaire, de l'ordre de 2 à 3 milliards de dollars. Cette activité bancaire soutenue et lucrative contribue largement à la croissance économique du pays. Ces excédents bancaires ont permis un accroissement sensible du crédit au secteur privé : sur les 7 premiers mois de 2010, le montant total des prêts bancaires a progressé de près de 16 % par rapport à leur niveau de 2009.

Le secteur immobilier est en forte expansion depuis la fin de la guerre de 2006. Le Liban semble profiter de la déconvenue des marchés immobiliers de la zone, en particulier de Dubaï. La hausse continue des prix s'explique par une demande structurellement à la hausse, émanant tant de la diaspora que des Arabes du Golfe (à titre d'exemple, au premier semestre de 2010, le prix moyen au m ² dans le centre de Beyrouth a augmenté de 20 % en glissement annuel).

Enfin, le secteur du tourisme a continué à bénéficier d'une fréquentation significative en 2010, 2009 ayant été l'année de tous les records (avec 2 millions de touristes).

Le Liban connaît un déficit commercial élevé qui témoigne du dynamisme de la demande interne. L'évolution du commerce extérieur libanais en 2009 tranche là encore avec les tendances mondiales en la matière. En effet, l'activité commerciale du Liban avec le reste du monde a connu un léger accroissement au cours de l'année. Les excédents financiers record témoignent de l'attractivité de l'économie libanaise. En 2009, le flux de capitaux entrants a enregistré une forte augmentation (+26 %).

Le poids de la dette libanaise, s'il se réduit, demeure considérable. Il est estimé à 139 % du PIB en 2010 (contre 157 % deux ans plus tôt) soit près de 53 milliards de dollars, le service de la dette représentant chaque année environ 4 milliards de dollars (soit 36 % des dépenses publiques et 10 % du PIB). Le déficit budgétaire est estimé autour de 7,5% du PIB en 2010. Les taux d'intérêt, très élevés, ont baissé au cours de l'année, passant d'une moyenne de 7,25% sur la Livre libanaise à près de 6 % en moyenne.

Sur le plan financier, la mobilisation internationale dans le cadre de la conférence de Paris III (janvier 2007) a été sans précédent, notamment de la part des institutions internationales. Le total des engagements s'est élevé à 7,5 milliards de dollars, destinés pour partie au gouvernement (4,7 milliards de dollars dont 2,6 milliards sous forme d'aide projet, 1,7 milliard sous forme d'aide budgétaire et 0,4 milliard d'aide en nature et d'assistance technique) et au secteur privé (1,5 milliard de dollars). La France a annoncé sa disposition à un prêt de 500 millions d'euros (375 millions d'aide budgétaire et 125 millions d'aide au secteur privé). On constate néanmoins un grand retard dans le décaissement des sommes promises.

En matière de politique extérieure , après le retrait de la Syrie en avril 2005 et plusieurs mois de tensions, l'accord de Doha en mai 2008 a permis de lancer un processus de normalisation des relations bilatérales syro-libanaises, préconisé notamment dans la résolution 1559 et qui s'est enclenché lors d'une rencontre des chefs d'Etat libanais et syrien organisée par le Président de la République lors du sommet de l'Union pour la Méditerranée qui s'est tenu à Paris en juillet 2008. Ce processus s'est précisé lors du sommet Assad-Sleimane, à Damas, le 14 août 2008. L'annonce historique, le 15 octobre 2008, de l'établissement des relations diplomatiques entre les deux pays a été suivie par l'ouverture des ambassades et la nomination des deux ambassadeurs qui ont pris leurs fonctions au printemps 2009.

Avant la formation d'un gouvernement sans la participation du 14 mars, Saad Hariri s'était rendu à nombreuses reprises à Damas. Plusieurs accords bilatéraux avaient été révisés lors de sa visite les 18 et 19 juillet 2010. Les progrès restent toutefois très limités sur les questions les plus significatives, notamment sur la question des détenus et disparus, de la démarcation et de la sécurisation de la frontière commune qui implique la fin des transferts d'armes vers le Hezbollah et les milices palestiniennes. Saad Hariri s'était rendu une nouvelle fois en Syrie le 29 août, après la visite, historique, le 30 juillet, à Beyrouth, de Bachar al Assad (qui accompagnait le souverain saoudien). Dans les mois qui ont précédé le renversement du gouvernement de Saad Hariri, la Syrie a joint sa voix aux critiques formulées par le Hezbollah contre le TSL. La formation au Liban d'un gouvernement pro-syrien rapproche les deux pays et garantit à la Syrie le soutien du Liban, en particulier au CSNU, où le pays siège jusqu'en décembre 2011.

Depuis l'arrivée à la tête du gouvernement libanais de Nagib Mikati, l'aggravation de la crise syrienne le met en difficulté : tout en ménageant le régime syrien, comme l'a montré la prise de position inédite du Liban au Conseil de sécurité (sans s'opposer à la déclaration présidentielle, il s'en est ensuite dissocié), il craint un transfert des conflits intercommunautaires, notamment entre sunnites et alaouites. Dans ce contexte, le champ politique est de plus en plus polarisé entre tenants du 8 et du 14 mars.

Le président iranien s'était rendu au Liban pour une visite d'Etat de deux jours, les 13 et 14 octobre 2010. Cette visite faisait suite à l'invitation adressée par le Président Sleimane lors de son déplacement en Iran de novembre 2008. Saad Hariri s'était lui-même rendu à Téhéran (28-30 novembre). Cette visite avait donné lieu à la signature de 9 accords (aide aux handicapés et aux personnes âgées, services à l'enfance, développement administratif, éducation, patrimoine, lutte contre la drogue) et à la création d'un haut comité conjoint.

La guerre menée par Israël contre le Hezbollah à l'été 2006, par sa durée, l'ampleur des pertes humaines (évaluées à 1 300 civils libanais et une cinquantaine de civils israéliens) et des destructions, a renforcé le consensus au sein de la société libanaise contre Israël, avec lequel le Liban est toujours formellement en guerre. Les tensions avec Israël, au sud du Liban, restent présentes mais demeurent contenues. D'autres tensions trouvent leur source dans le différend qui oppose les deux pays sur le tracé des frontières maritimes de leurs zones économiques exclusives.

Concernant le processus de paix, le Président Sleimane a rappelé les grandes lignes de la position officielle du Liban sur cette question dans son discours devant l'AGNU le 25 septembre 2009 : soutien à un Etat palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale, appel à des mesures contraignantes pour qu'Israël respecte ses obligations internationales, demande d'un retour des réfugiés palestiniens, attente d'un dédommagement israélien pour les dégâts provoqués par la guerre de 2006 (y compris la marée noire consécutive à la destruction d'une centrale électrique), appel au retrait total d'Israël du Liban en application de la résolution 1701 (Ghajar, Chebaa). Le Liban soutient par ailleurs activement l'Initiative arabe de paix (qui avait été adoptée au sommet de la Ligue arabe à Beyrouth en 2002). Cette position a été rappelée par le Liban lors de la visite du Président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas en août 2011. Le Liban soutiendra la reconnaissance de l'Etat de Palestine aux Nations unies en septembre.

La relation avec l'Union européenne est importante. L'essentiel du commerce extérieur se fait avec l'UE qui est également l'un des principaux donateurs du Liban, dans le cadre de la politique de voisinage et de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat. L'assistance communautaire s'élève à 187 millions d'euros sur la période 2007-2010 et l'UE a été le premier donateur lors de la conférence de Paris III en 2007. Les liens entre l'UE et le Liban sont matérialisés notamment par un accord d'association. Entré en vigueur en 2006, il établit un dialogue politique régulier, prévoit à terme la mise en place d'une zone de libre-échange et organise le renforcement de la coopération économique, technique et culturelle.

Les Etats-Unis sont un partenaire commercial (premier exportateur du Liban en 2008) et un donateur important du Liban. Politiquement, ils ont pris une part active, avec la France, dans l'adoption des résolutions concernant le Liban (résolution 1559 soutenant l'indépendance et la souveraineté du Liban en 2004, résolution 1701 établissant un cessez-le-feu en 2006 et renforçant la FINUL, résolutions créant une commission d'enquête et un tribunal spécial). Ils apportent également une importante aide militaire à l'armée libanaise. Ils ont confirmé, lors de la visite du Président Sleimane à Washington le 14 décembre 2009, leur soutien aux institutions du Liban, mais ont marqué leurs distances vis-à-vis du gouvernement formé par Nagib Mikati.

C. UN PARTENAIRE TRADITIONNEL DE LA FRANCE DANS LA RÉGION

La France entretient traditionnellement des relations privilégiées avec le Liban, ce que traduisent les très nombreuses visites bilatérales qui ont lieu entre les deux pays, à tous les niveaux.

Ainsi, le 10 février dernier, le Premier ministre du Liban, Najib Mikati, a effectué une visite officielle en France, durant laquelle il s'est entretenu avec le Premier ministre, François Fillon.

Comme l'a rappelé le Premier ministre à cette occasion, la France apporte son soutien à l'unité, la stabilité, la souveraineté et l'indépendance du Liban, conformément aux résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Dans le cadre de cet engagement politique et de sa solidarité vis-à-vis du Liban, la France a accueilli, en janvier 2007, la conférence de Paris III pour la reconstruction du Liban, et la France a organisé, du 14 au 16 juillet 2007, la rencontre interlibanaise de La Celle-Saint-Cloud, puis a favorisé et soutenu l'accord de Doha du 21 mai 2008 qui a permis un déblocage de la situation politique.

La France reste engagée au sein de la FINUL -avec 1 400 soldats soit le deuxième contingent de la force qui compte 12 500 hommes- qui accomplit son mandat avec détermination. Elle appelle à une solution sur Ghajar et Chebaa, sous l'égide des Nations unies .

Le premier ministre a également insisté sur l'attachement de la France à la poursuite du travail du Tribunal spécial pour le Liban pour que la vérité soit faite sur l'assassinat de Rafic Hariri. La France respecte l'indépendance du Tribunal comme ses décisions .

Le dossier syrien a également été évoqué au cours de cette visite. Le Premier ministre a rappelé les efforts de la communauté internationale, au premier rang de laquelle la ligue des Etats arabes, pour tenter de mettre un terme aux massacres de la population civile syrienne. Le Premier ministre a très fermement condamné les incursions de l'armée syrienne en territoire libanais et marqué son attachement à la protection des réfugiés syriens au Liban.

Les relations économiques franco-libanaises sont également très denses.

En 2010, la France a été le 5 ^ème fournisseur du Liban (2 ^ème en 2009) et son 6 ^ème client (7ème en 2009). Le recul des exportations françaises par rapport à l'année précédente est lié au caractère exceptionnel de la livraison d'appareils AIRBUS à la Middle East Airlines en 2009.

Hors aéronefs et engins spatiaux , nos exportations ont progressé de + 5% par rapport à l'année 2009 , notamment dans le secteur des produits agricoles, des hydrocarbures naturels et des produits des industries agroalimentaires. Les principaux postes d'exportation sont les produits du raffinage du pétrole (28 %), les produits pharmaceutiques (10 %) et les parfums et produits pour la toilette (5 %).

La France est le premier importateur du Liban parmi les Etats membres de l'Union européenne . Les importations de produits libanais en France ont notamment progressé dans les secteurs des produits chimiques, parfums et cosmétiques (+ 205%) ; des déchets industriels et ménagers (+ 202%) et des machines industrielles et agricoles (+ 135%). Les principaux postes d'importation sont les moteurs, génératrices et transformateurs électriques (24,5 %), l'aluminium (8 %) et les articles de joaillerie et bijouterie (7 %).

La présence française au Liban est en plein essor, notamment grâce à l'installation de nombreuses franchises d'enseignes françaises au centre-ville de Beyrouth . La France est représentée par 90 implantations (filiales, succursales ou bureaux de représentation) et plus de 50 franchises .

Le bilan est extrêmement positif pour l'année 2010, avec l'ouverture de plus de vingt boutiques de luxe françaises dans le centre-ville de la capitale (Souks de Beyrouth). Les nouvelles implantations sont les suivantes : la société SAFEGE (SUEZ ENVIRONNEMENT), le groupe WEBER, le cabinet VERTONE ou encore la boutique LOUIS VUITTON. En 2011-2012 les enseignes MONOPRIX et GEANT CASINO doivent se réimplanter au Liban, suivies par l'installation du groupe CARREFOUR.

Parallèlement, la France est l'un des principaux bailleurs de fonds du Liban . Lors de la conférence de Paris III, en janvier 2007, elle a accordé un prêt de 500 millions d'euros (375 millions d'euros d'aide budgétaire et 125 millions d'euros d'aide au secteur privé). Une première tranche de 150 millions d'euros d'aide budgétaire a été versée fin février 2008. Le décaissement des deuxième et troisième tranches, qui dépendent de la poursuite des réformes des secteurs de l'électricité et des télécommunications, a été initialement reporté, mais, lors de la visite à Paris du Premier ministre du Liban, le 10 février dernier, le Premier ministre François Fillon a annoncé que la France allait verser prochainement, via l'Agence française de développement, 30 millions d'euros, compte tenu de l'adoption récente de réformes dans le domaine de l'électricité.

La coopération en matière culturelle, scientifique et technique franco-libanaise est très active, dans tous les domaines (gouvernance, justice, sécurité, administration, coopération décentralisée, éducation, culture, francophonie). Elle a été enrichie, lors de la visite à Paris, du 20 au 23 janvier 2010, du Président du Conseil des ministres, Saad Hariri, avec la signature de 6 accords techniques consacrés à l'entraide judiciaire pénale, la sécurité, les affaires sociales, la recherche, la formation dans le domaine financier et le soutien technique aux travaux d'analyse macro-économiques.

En termes de montants financiers , la coopération française représente plus de 110 millions d'euros par an en moyenne pour la période 2008-2012 (dont 90 % de prêts).

La coopération culturelle franco-libanaise est organisée par un accord culturel , signé le 14 octobre 1993, et par le document-cadre de partenariat signé en novembre 2008. La coopération menée par le Service de coopération et d'action culturelle se concentre sur trois secteurs bien définis : l'ancrage du Liban au sein de la Francophonie ; la coopération universitaire et le soutien à la recherche ; le soutien au renforcement de la gouvernance démocratique et au développement local. Parallèlement, l'Agence française de développement (AFD) intervient dans les secteurs de l'appui au secteur productif, du développement des infrastructures, de l'eau et l'assainissement qui relèvent des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Le dispositif de coopération culturelle, éducatif et scientifique français au Liban repose sur plusieurs structures :

- la Mission culturelle française au Liban, établissement à autonomie financière constituée du Centre culturel de Beyrouth et de 8 antennes locales, à Tripoli, Zahlé, Baalbek, Jounieh, Deir el Qamar, Saïda, Tyr et Nabatieh ;

- un réseau scolaire très dense qui compte 6 établissements et 27 établissements homologués par le Ministère français de l'Education nationale, accueillant un total de 43 000 élèves ;

- l'Agence locale de l'Agence française pour le développement (AFD).

En matière de coopération éducative, notre action porte principalement sur la coopération linguistique et éducative où l'enseignement du et en français demeure une priorité. Un fonds de solidarité prioritaire (2007-2010) « Appui à l'Enseignement du français à l'Université libanaise » (3,25 millions d'euros) a renforcé la coopération linguistique en faveur des futures élites du Liban et s'accompagne d'une augmentation du soutien aux départements de français des universités francophones (Saint-Joseph) et arabophones (Université Libanaise et université islamique).

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a consacré jusqu'ici un budget annuel de 8 millions d'euros au réseau des établissements à programme français. Six établissements conventionnés (dont 4 sont gérés par la Mission laïque) et vingt-sept établissements homologués constituent ce réseau qui scolarise 43 000 élèves au total. Chaque année, sur 10 000 bacheliers dans le monde (France exclue) au titre de l'enseignement de système français, près de 1 700 sont libanais. L'AEFE a également instauré, en 2008, une véritable plate-forme pédagogique pour le second degré, composée d'experts pédagogiques expatriés dans les disciplines fondamentales.

La France soutient également les actions menées au Liban au titre de la Francophonie (soutien financier de 1,5 million d'euros au budget des Jeux de la francophonie organisés à Beyrouth en septembre et octobre 2009, participation au Salon du Livre francophone annuel de Beyrouth qui constitue la première manifestation culturelle au Liban).

Les universités libanaises ont tissé de longue date des liens très riches avec les universités françaises : 350 partenariats sont recensés à ce jour, dans toutes les disciplines. La coopération française prend à la fois la forme d'un soutien aux filières d'excellence développées par les grandes universités francophones (Université libanaise, Université Saint-Joseph, Université Saint-Esprit de Kaslik, Université Balamand notamment) avec les meilleurs établissements français et d'un appui aux écoles doctorales récemment mises en place . Mais la coopération française travaille également avec les universités arabophones , à qui elle apporte un appui sur le volet linguistique, et avec les universités anglophones, dans le domaine de la recherche.

Notre appui se traduit par un soutien direct au Centre national de la recherche scientifique du Liban ou à l'Institut de recherche agronomique, mais surtout, par un ambitieux programme de soutien aux projets de recherche scientifique intitulé CEDRE. Notre coopération a permis de mettre en place, en lien notamment avec la Chambre de Commerce internationale de Paris, l'Ecole supérieure des affaires de Beyrouth (ESA).

Dans le domaine juridique, notre coopération s'efforce de contribuer à l'amélioration de la gouvernance démocratique et à la consolidation de l'Etat de droit à travers des partenariats avec l'Ecole nationale de la magistrature, la relance de l'Institut d'études judiciaires afin de moderniser le système de formation des magistrats, le soutien à l'Institut des finances dans sa mission de perfectionnement de cadres supérieurs du ministère des Finances. La France participe également à la formation des cadres à tous les niveaux de l'appareil public et des collectivités locales (création de l'ENA libanaise).

Dans le domaine de la sécurité , la coopération technique bilatérale s'adresse plus particulièrement aux services dépendant du ministère de l'Intérieur. Dans ce cadre, un projet du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) d'un montant de 1,5 million d'euros, centré sur la sûreté aéroportuaire de l'aéroport de Beyrouth, a été lancé depuis l'été 2008. Un soutien important est également apporté à la Défense civile libanaise et à la police judiciaire (participation à des projets européens). La France a également apporté son soutien, en 2009, à la mise au point du plan de gestion du trafic. En plus de la signature de la présente convention d'entraide judiciaire qui facilitera l'échange de renseignements procéduraux et l'exécution des commissions rogatoires internationales, une convention a été conclue en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, qui détermine les axes principaux de la coopération technique entre les deux pays

Dans le domaine militaire , la coopération bilatérale vise à contribuer au renforcement de l'armée libanaise, qui joue un rôle clef dans la stabilité du pays (notamment au Sud Liban). Cette coopération inclut notamment des actions de formation ciblées, en France et au Liban, une aide en matière de matériel et un soutien en maintenance. Cette coopération est organisée par l'accord de coopération de défense, qui a été signé en novembre 2008.

Initiée en 1992, date de sa reconnaissance juridique au Liban, la coopération décentralisée avec la France est dynamique et a connu un regain après la guerre de l'été 2006. Elle compte une soixantaine de partenariats concernant 20 collectivités territoriales et de nombreux jumelages.12 villes (Aix-en-Provence, Eybens, Lyon, Marseille, Neuilly-sur-Seine, Ormesson-sur-Marne, Paris, Perpignan, Saint-Etienne, Versailles, Vierzon), 2 communautés urbaines (Lille et Lyon), 1 syndicat (SIAAP), 2 Conseils généraux (l'Oise et le Territoire de Belfort), 3 Conseils régionaux (Ile de France, Provence Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont concernés.

De façon générale, les collectivités libanaises et françaises travaillent conjointement sur des échanges d'expérience sur la formation des élus et sur des programmes d'appui institutionnel aux collectivités libanaises dans leur mission de service public (Conseil général du territoire de Belfort, ville de Bordeaux, conseil régional d'Île-de-France...). Certaines collectivités françaises s'appuient sur leur expertise dans le domaine de l'urbanisme (Saint Etienne) ou de la gestion de l'eau (communauté urbaine de Lille, communauté urbaine de Lyon) pour nouer des liens avec les collectivités particulièrement intéressées par l'acquisition de ce savoir-faire. Les projets bénéficient d'un soutien de l'Etat français dans le cadre d'un appel à projet annuel doté d'une enveloppe de co-financement de 250 000 euros.

La coopération avec la société civile est également intense.

Suite à la guerre de l'été 2006, la France a consenti un effort exceptionnel en matière d' aide humanitaire (8 millions d'euros), au travers des organisations internationales (UNICEF, PAM, CICR...), par le biais d'ONG (Handicap international, Première urgence, Ordre de Malte...) et par un soutien direct à des projets sur le terrain, notamment au Sud Liban.

Cette action s'est poursuivie en 2007 avec la mise en place d'un soutien spécial de 1,5 million d'euros à destination des ONG intervenant au Liban et la constitution d'un Fonds social de développement (FSD) de 0,5 million d'euros destiné à soutenir le développement local sous forme de micro-projets dans les zones les plus affectées par le conflit de l'été 2006. Un nouveau FSD a été ouvert en 2009 (500 000 euros), et pour une durée de 2 ans afin de soutenir les initiatives de la société civile libanaise en faveur des communautés les plus défavorisées, notamment en zone rurale et au Sud Liban.

Dans le cadre de ses interventions au Liban, l'AFD assure des financements, essentiellement sur prêts, prioritairement dans les secteurs suivants :

- Soutien au secteur productif

Dans ce domaine, les financements de la France se traduisent notamment par :

- la mise en oeuvre, sur trois années (2008- 2010), de l'aide budgétaire globale de 375 millions d'euros annoncée lors de la Conférence de Paris III ;

- la poursuite du projet de lignes de crédits aux banques (125 millions d'euros), pour l'appui aux PME libanaises ayant souffert des effets de la guerre de 2006 et de ses conséquences ;

- un soutien aux principales institutions libanaises de micro-finance, y compris un volet d'assistance technique ;

- un don de 6 millions d'euros au titre du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP études) pour lequel le Liban est éligible, destiné à financer des prestations de services à finalité économique et financière ;

- des appuis au secteur de l'agriculture et du développement rural pour améliorer le revenu des producteurs de base, notamment dans le secteur de l'huile d'olive.

Développement des infrastructures : les appuis de la France dans le secteur des infrastructures concernent notamment les secteurs du développement urbain (appui à la valorisation du patrimoine culturel pour le développement des villes libanaises), de l'électricité (appui à la réforme du secteur électrique) et des transports (mise à disposition de la compétence des opérateurs français publics et privés au profit de l'agglomération de Beyrouth).

Eau et assainissement : les actions en cours concernent principalement l'assainissement du Liban Nord, la poursuite des projets d'alimentation en eau potable à Tripoli et au Liban Sud (Nabatiyeh et Hasbaya).

En dehors de ces trois « secteurs de concentration », l'AFD appuie également des actions en matière d'é ducation, de santé et de protection de l'environnement.

Enfin, la communauté française compte environ 23 000 personnes au Liban, tandis que la diaspora libanaise en France représente environ 210 000 personnes.

II. L'ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN

A. L'ORIGINE DE LA CONVENTION

Au mois de juillet 2003, à la faveur de la visite officielle effectuée au Liban par le Garde des Sceaux de l'époque, M. Dominique Perben, les autorités françaises ont proposé aux autorités libanaises d'ouvrir la négociation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition. Accueillie favorablement, cette initiative a cependant rapidement échoué du fait de la volonté initiale du Liban de voir les discussions porter également sur la matière civile, domaine devenu, consécutivement à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en 1999, une compétence externe exclusive de l'Union européenne.

En février 2006, les autorités libanaises ont manifesté leur intention de relancer la négociation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'une convention d'extradition. Du fait de l'instabilité institutionnelle présentée à l'époque par le Liban, la France a alors préféré différer l'engagement d'un tel processus.

Au mois de mai 2007, une mission d'évaluation d'experts français s'est rendue à Beyrouth à l'effet d'identifier et d'analyser les points de blocage entravant habituellement la coopération judiciaire en matière pénale entre les deux pays. A cette occasion, la Partie libanaise a, à nouveau, fait part de sa disponibilité à mener les négociations envisagées.

Au mois d'avril 2009, prenant acte des réels efforts manifestés, en matière coopération judiciaire pénale, par la Partie libanaise et au vu du nombre de demandes d'entraide judiciaire échangées par les deux pays, la France a finalement décidé de reprendre la négociation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et transmis un projet de texte, à cette fin, aux autorités libanaises.

A la suite de contre-propositions libanaises, un consensus a pu rapidement se dégager autour d'un texte signé par les deux Parties lors de la visite officielle en France du Président du Conseil du Liban, M. Saad Hariri, au mois de janvier 2010.

Le 21 janvier 2010, le ministre français de la justice et le ministre de la justice du Liban ont signé, à Paris, une convention d'entraide judiciaire en matière pénale.

La France et le Liban sont d'ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, en l'occurrence la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000.

En marge de ces instruments particuliers, la France et le Liban ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral ou multilatéral de coopération judiciaire en matière pénale. Celle-ci s'effectue donc au titre de la réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale.

Cette coopération rencontre, depuis plusieurs années, de fréquentes difficultés de mise en oeuvre. En particulier, en matière économique et financière, les demandes d'entraide adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités libanaises ne sont souvent que partiellement exécutées, dans des délais par ailleurs excessifs, voire ne reçoivent aucune exécution. En sens inverse, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires libanaises achoppent lorsqu'elles portent sur des faits passibles de la peine capitale au Liban.

En termes de flux, depuis 2000, ce sont soixante demandes d'entraide qui ont été adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités libanaises. A ce jour, onze demandes sont en attente d'exécution. Sur la même période, le Liban a adressé dix-huit demandes d'entraide à la France. A ce jour, une demande reste en cours d'exécution.

L'un des principaux obstacles à une entraide judiciaire efficace tient au secret bancaire au Liban. De nombreuses demandes françaises concernent des faits de délinquance financière (escroqueries, abus de biens sociaux ou abus de confiance). Lorsque des identifications bancaires ou des gels d'avoirs sont sollicités par les magistrats français, les autorités libanaises demeurent généralement silencieuses, obligeant les juridictions françaises à multiplier les lettres de relance. S'ajoutent à cette mauvaise volonté, un système déficient de lutte contre le blanchiment et un manque de formation des magistrats libanais sur ces contentieux spécifiques. Depuis 2005, le secret bancaire a été opposé une vingtaine de fois pour justifier l'inexécution des demandes françaises. Il l'a été notamment dans le cadre de l'affaire dite « Thalès international », instruite par le juge Renaud Van Ruymbeke.

B. LE CONTENU DE LA CONVENTION

Les stipulations de la présente convention, qui comprend vingt-sept articles, sont largement inspirées des mécanismes de coopération qui prévalent désormais au sein de l'Union européenne et entre les États membres du Conseil de l'Europe. Elles reprennent, pour l'essentiel, les prévisions classiques de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et, pour les éléments les plus modernes, celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et de son protocole additionnel en date du 16 octobre 2001.

L' article premier définit le champ d'application de la convention. Il prévoit que les deux parties s'accordent mutuellement l'entraide « la plus large possible » dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. L'entraide est également accordée dans des procédures portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité pénale d'une personne morale dans la partie requérante, dans les procédures de grâce et dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas définitivement statué sur l'action pénale. Elle peut encore être accordée pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.

Sont en revanche exclues du champ de la présente convention les décisions d'arrestation et d'extradition, les infractions militaires, qui ne constituent pas des infractions de droit commun, et, en général, l'exécution des décisions de condamnation.

L' article 2 porte désignation des autorités compétentes pour mettre en oeuvre la présente convention, à savoir, pour chacune des parties, les autorités judiciaires.

L' article 3 concerne les restrictions à l'entraide. De manière classique, celle-ci peut être refusée si la demande se rapporte à des agissements considérés par la partie requise comme des infractions politiques ou des infractions connexes à telles infractions, si l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la partie requise ou si les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction au regard de la législation de celle-ci (principe dit de la « double incrimination »).

Ces stipulations permettront de lever les difficultés actuellement rencontrées dans le cadre de l'exécution des demandes libanaises portant sur des faits passibles de la peine capitale, l'entraide pouvant expressément être refusée si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.

Ce dispositif permettra ainsi à la France de poursuivre et de conforter sa pratique habituelle consistant à refuser toute coopération en présence de faits passibles de la peine de mort , pratique fondée sur nos dispositions constitutionnelles et nos engagements internationaux.

Rappelons que la peine de mort est prévue par le code pénal libanais pour l'homicide prémédité, la tentative d'homicide, la collaboration avec Israël et l'espionnage, le terrorisme, les actes d'insurrection et de guerre civile. Un moratoire a été appliqué entre 1998 et janvier 2004, date à laquelle trois condamnés à mort pour homicide ont été pendus. Aucune autre exécution n'est intervenue depuis, mais quarante-cinq détenus sont actuellement en attente de leur exécution.

Avec la présente convention, la France pourra donc continuer à refuser d'exécuter une demande d'entraide lorsque celle-ci porterait sur des faits passibles de la peine capitale.

En revanche, en vertu de la convention, l'entraide ne pourra pas être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d'infraction fiscale ou au motif que la législation de la partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de règlementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la partie requérante.

Enfin, il convient de relever que le secret bancaire ne saurait dorénavant être invoqué comme motif de rejet d'une demande d'entraide sauf si celle-ci apparaît de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres des intérêts essentiels de la partie requise. Cette stipulation devrait sensiblement faciliter le traitement des demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises.

L' article 4 traite du contenu et de la forme des demandes d'entraide.

Les articles 5 et 6 instituent un protocole de transmission des demandes d'entraide appelées à transiter directement entre autorités centrales, c'est-à-dire entre les ministères de la justice respectifs des deux pays. En cas d'urgence, une copie de la demande peut être transmise par le canal d'Interpol.

L' article 7 définit les modalités d'exécution des demandes d'entraide. Celles-ci sont mises en oeuvre conformément à la législation de la partie requise. Cette dernière doit cependant respecter les formalités et procédures expressément indiquées par la partie requérante, sauf disposition contraire de la présente convention et à la condition que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la partie requise.

Le paragraphe 4, par souci de renforcer l'efficacité de la coopération, pose une double exigence de célérité dans l'exécution des demandes d'entraide et de communication entre les parties en cas de difficultés d'accomplissement des diligences sollicitées dans les délais impartis.

Le paragraphe 5 indique que si la partie requérante le demande expressément, la partie requise l'informe de la date et du lieu d'exécution de la demande. Est par ailleurs prévue, la possibilité pour les autorités compétentes de la partie requérante, leurs représentants ou les personnes mentionnées dans la demande ainsi que les personnes désignées par l'autorité centrale de la partie requérante d'assister à l'exécution de la demande si les autorités compétentes de la partie requise y consentent. Dans la mesure autorisée par la législation de la partie requise, les intéressés peuvent alors faire interroger un témoin ou un expert.

L' article 8 traite des questions de confidentialité et de spécialité, la partie requise s'engageant à respecter le caractère confidentiel de la demande et de son contenu dans les conditions prévues par sa législation et à informer la partie requérante de l'impossibilité d'exécuter celle-ci sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel. La partie requérante décide alors s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution. En retour, la partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés, à charge pour elle d'en informer au préalable la partie requérante. En cas d'acceptation par cette dernière de ces termes et conditions, elle est tenue de les respecter. A défaut, l'entraide peut être refusée. Les informations ou éléments de preuve fournis ou obtenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande, sans l'accord préalable de la partie requise. Le cas échéant, la partie requise peut demander à la partie requérante de l'informer de l'utilisation qui a été faite des informations ou éléments de preuve fournis.

Le Liban, n'étant ni membre de l'Union européenne, ni lié par la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981, ne pourra se voir transférer de telles données que s'il assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, comme le prévoit l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'heure, la CNIL estime que le Liban ne dispose pas d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, à ce jour, le Liban n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de protection adéquate de la part de la Commission européenne.

L' article 9 répond à une nécessité fréquemment rencontrée en pratique, prévoyant la possibilité pour la partie requérante d'adresser, en tant que besoin, des demandes complémentaires à la partie requise en cours d'exécution d'une demande d'entraide.

Les articles 10 et 11 règlent la question traditionnelle de la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant les autorités judiciaires de la partie requérante.

Les articles 12 à 14 fixent le régime du transfèrement temporaire de personnes détenues d'une partie vers l'autre. La présente convention permet également le transfèrement sur le territoire de la partie requise de personnes détenues sur le territoire de la partie requérante en sus du transfèrement classique de personnes détenues sur le territoire de la partie requise vers le territoire de la partie requérante.

L' article 15 traite de l'audition par vidéoconférence. Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'une des parties doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'autre partie, cette dernière peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence. La partie requise consent à celle-ci pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'elle dispose des moyens techniques nécessaires. Les deux parties peuvent, si leur droit interne le permet, appliquer également les dispositions du présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement. Ces auditions ne peuvent cependant avoir lieu que si la personne poursuivie pénalement y consent. La décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des parties et être conformes à leur droit interne.

L' article 16 régit le sujet sensible des demandes d'informations en matière bancaire. Il prévoit que la partie requise fournit, dans les meilleurs délais, tous les renseignements concernant les comptes de toute nature, détenus ou contrôlés, dans une banque quelconque située sur son territoire, par une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale dans la partie requérante. Elle fournit également les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur. La partie requise suit, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et en communique le résultat à la partie requérante. Ces informations sont fournies, même s'il s'agit de comptes détenus par des entités agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. La partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à la partie requérante conformément aux dispositions du présent article.

L' article 17 traite des perquisitions, saisies et mesures de gel d'avoirs. La partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de gel d'avoirs et de saisie de pièces à conviction et informe la partie requérante du résultat de l'exécution desdites demandes. La partie requérante se conforme à toute condition imposée par la partie requise quant aux objets saisis qui lui sont remis par celle-ci.

L' article 18 règle le sort du produit des infractions. La partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits d'une infraction se trouvent dans sa juridiction et informe la partie requérante des résultats de ses recherches.

L' article 19 traite des restitutions, la partie requise pouvant, sur demande de la partie requérante et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de la partie requérante en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.

L' article 20 règle les conditions d'envoi et de remise d'actes judiciaires en matière pénale.

L' article 21 traite des dénonciations aux fins de poursuites. Il stipule que toute dénonciation par l'une des parties en vue de poursuites devant les tribunaux de l'autre partie est transmise par la voie des autorités centrales, la partie destinataire faisant connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettant s'il y a lieu copie de la décision intervenue.

L' article 22 régit la communication d'extraits de casier judiciaire.

L' article 23 prévoit que les pièces et documents transmis en application de la présente convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.

L' article 24 règle la question des frais. L'exécution des demandes d'entraide ne donne en principe lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la partie requise et par le transfèrement de personnes détenues. Néanmoins, s'il apparaît, au cours de l'exécution de la demande, que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution peut se poursuivre.

L' article 25 stipule que les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application entre les parties des dispositions de coopération judiciaire en matière pénale contenues dans les autres conventions internationales auxquelles elles sont toutes deux parties.

L' article 26 prévoit que toute difficulté d'interprétation ou d'application de la présente convention fera l'objet de consultations par la voie diplomatique.

L' article 27 , de facture classique, règle les conditions d'entrée en vigueur et de dénonciation de la présente convention.

Cette entrée en vigueur sera effective le 1 ^er jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle un Etat informe l'autre de l'accomplissement de ses formalités de ratification.

A ce jour, le Liban n'a pas notifié à la France l'achèvement des procédures exigées par son ordre juridique interne.

CONCLUSION

La présente convention permettra de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale entre la France et le Liban, et notamment de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue ou encore la lutte contre le terrorisme et son financement.

Sa principale « valeur ajoutée » tient au fait que les autorités libanaises ne pourront plus opposer le secret bancaire pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire émise par les juridictions françaises.

Cet accord s'inscrit également dans le cadre du renforcement des relations traditionnelles d'amitié et de coopération entre la France et le Liban et du soutien constant de la France à la préservation de l'unité, de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce pays.

Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères et de la défense a examiné le présent rapport lors de sa séance du 22 février 2012.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.