Rapport n° 657 (2010-2011) de Mme Colette MÉLOT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 22 juin 2011
Disponible au format PDF (766 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (130 Koctets)
-
AVANT-PROPOS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er - Reconnaissance des langues
régionales comme richesse culturelle de la France
-
Article 2 - Liberté d'utilisation des
langues régionales
-
Article 3 - Octroi d'un statut
protégé aux langues régionales
-
TITRE Ier -DÉFINITION DE LA POLITIQUE
EN FAVEUR DES LANGUES ET DES CULTURES RÉGIONALES DE France
-
Article 4 (Art. L. 4271-1 à
L. 4271-4 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Compétences des régions en
matière de langues régionales
-
TITRE II - ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DES
CULTURES RÉGIONALES
-
Article 5 - Responsabilité
générale de l'État dans l'offre d'enseignement de langue
régionale
-
CHAPITRE Ier - Le droit à
l'éducation
-
Article 6 (Art. L. 111-1 du code de
l'éducation) - Obligation pour l'État de proposer un enseignement
de langue régionale
-
Article 7 (Art. L. 113-1 du code de
l'éducation) - Accueil des enfants d'âge préscolaire
-
CHAPITRE II - Objectifs et missions du
service public de l'enseignement
-
Article 8 (Art. L. 121-1 du code de
l'éducation) - Obligation d'offrir une formation de langue et culture
régionale du primaire au supérieur
-
Article 9 (Art. L. 121-3 du code de
l'éducation) - Dérogation à l'obligation d'utiliser le
français comme langue d'enseignement
-
Article 10 (Art. L. 122-1-1 du code
de l'éducation) - Introduction dans le socle commun des cultures
régionales
-
CHAPITRE III - De la répartition des
compétences entre l'État et les collectivités
territoriales
-
Article 11 (Art. L. 212-8 du code
de l'éducation) - Participation de la commune de résidence au
financement de la scolarisation en langue régionale menée dans
une autre commune
-
CHAPITRE IV - De l'organisation
générale de l'enseignement
-
Article 12 (Art. L. 312-10 du code
de l'éducation) - Modalités d'enseignement des langues
régionales
-
Article 13 (Art. L. 312-11 du code
de l'éducation) - Suppression des possibilités de recourir dans
le primaire aux langues régionales dans l'intérêt des
apprentissages des élèves
-
Article 14 (Art. L. 312-11-1 du
code de l'éducation) - Inscription des langues régionales dans le
cadre de l'horaire normal des écoles
-
CHAPITRE V - De l'enseignement
supérieur
-
Article 16 (Art. L. 661-1 [nouveau]
du code de l'éducation) - Prise en compte dans la recherche
universitaires des langues régionales
-
CHAPITRE VI - De l'enseignement
agricole
-
Article 17 (Art. L. 811-2 et
L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime) - Enseignement des
langues régionales dans les formations techniques agricoles publiques et
privées
-
CHAPITRE VII - Des personnels de
l'éducation
-
Article 18 (Art. L. 967-1 à
L. 967-5 [nouveaux] du code de l'éducation) - Recrutement et
formation des enseignants de langues régionales
-
TITRE III - PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES
RÉGIONALES DANS LES MÉDIAS
-
Article 19 - Service public audiovisuel,
garant de l'expression régulière des langues
régionales
-
CHAPITRE Ier - Dispositions modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication
-
Article 20 (Art. 3-1 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Extension du champ de compétences du
CSA
-
Article 21 (nouvel article 15-1 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Compétences du CSA en matière
de promotion de l'expression des langues régionales
-
Article 22 (Art. 20-1 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Exceptions apportées à
l'emploi du français par les services de communication
audiovisuelle
-
Article 23 (Art. 28 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Extension du contenu des conventions
conclues entre les CSA et les opérateurs de communication audiovisuelle
diffusant par voie hertzienne
-
Article 24 (Art. 29 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Prise en compte de la diffusion en langue
régionale dans les conditions d'attribution des fréquences pour
la diffusion des services de radio
-
Article 25 (Art. 33 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Promotion des langues régionales sur
les chaînes distribuées sur les réseaux non
hertziens
-
Article 26 (Art. 43-11 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Promotion des langues régionales sur
les chaînes distribuées sur les réseaux non
hertziens
-
Article 27 (Art. 49 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Extension des missions de l'Institut
national de l'audiovisuel
-
Article 28 (Art. 53 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) - Nouvelles règles de
répartition de la redevance
-
CHAPITRE II - Dispositions diverses relatives
aux services audiovisuels
-
Article 29 - Conventions entre les
collectivités territoriales et les éditeurs de service de
communication audiovisuelle sur le développement des langues et cultures
régionales
-
Article 30 - Création de services
publics de radio et de télévision
-
Article 31 - Attribution des
fréquences aux services publics territoriaux de radio et de
télévision
-
Article 32 - Réception des
émissions diffusées à l'étranger dans les langues
régionales pratiquées en France
-
CHAPITRE III - Disposition relative à
la presse écrite
-
Article 33 - Rôle des aides publiques
à la presse dans l'incitation à l'utilisation des langues
régionales
-
TITRE IV - CRÉATION CULTURELLE EN
LANGUE RÉGIONALE
-
Article 34 - Principe d'encouragement par les
pouvoirs publics à l'usage des langues régionales dans les
activités culturelles et artistiques
-
Article 35 - Champ d'application du principe
général dans les différents secteurs de la création
culturelle
-
Article 36 - Formation professionnelle
-
Article 37 (Art. L. 111-2 du code du
cinéma et de l'image animée) - Nouvelle mission confiée au
Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
-
Article 38 - Politique culturelle à
l'étranger
-
TITRE V - VIE PUBLIQUE
-
Article 39 (loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) -
Rôle des agents publics dans la promotion des langues
régionales
-
Article 40 - Signalétique des
bâtiments publics
-
Article 41 - Textes administratifs d'usage
courant
-
Article 42 - Bilinguisme dans les
débats et textes officiels pour les régions
concernées
-
Article 43 - Condition d'attribution des
aides et subventions
-
TITRE VI - VIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
-
Article 44 - Libre utilisation des langues
régionales dans la vie économique et sociale
-
Article 45 - Accueil dans les langues
régionales dans certains services locaux
-
Article 46 - Utilisation des langues
régionales en matière commerciale
-
Article 47 (Art. L. 6111-2 du code
du travail) - Développement des langues régionales dans le cadre
de la formation professionnelle tout au long de la vie
-
Article 48 - Obligation pour l'État et
les collectivités territoriales en matière de technologies de
l'information et de la communication
-
Article 49 - Discrimination du fait
d'organiser des activités en langue régionale
-
TITRE VII - PROTECTION DES LANGUES
RÉGIONALES DANS L'ONOMASTIQUE ET LA TOPONYMIE
-
Article 50 - Onomastique et inscription au
registre d'état civil
-
Article 51 - Toponymie et sauvegarde des
dénominations traditionnelles
-
Article 52 - Nomenclatures
toponymiques
-
TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES
-
Article 54 - Compatibilité des
règles régissant les langues étrangères et les
langues régionales
-
Article 55 - Coopération
transfrontalière
-
Article 56 - Prise en compte des langues
régionales dans les recensements de l'INSEE
-
Article 57 - Gage
-
Article 58 - Gage
-
Article 1er - Reconnaissance des langues
régionales comme richesse culturelle de la France
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES