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RusseProposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
15 décembre 2010 :
Moyens du Parlement
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 177 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. 5 ter A nouveau de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Auditions et
pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou
d'évaluation des politiques publiques
- Article 3 (art. L. 132-5 nouveau du code des
juridictions financières) - Assistance de la Cour des comptes au
Parlement pour l'évaluation des politiques publiques
- Article premier (art. 5 ter A nouveau de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Auditions et
pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou
d'évaluation des politiques publiques
- EXAMEN EN COMMISSION - MERCREDI 15 DÉCEMBRE
2010
