Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Repères ?
26 mai 2010 : Constitution (article 13) ( rapport - nouvelle lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 497 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 2010

Synthèse du rapport (83 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (40 Koctets)

Disponible au format Acrobat (100 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (34 Koctets)