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Proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Repères ?
31 mars 2010 : Garde à vue ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 371 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010

Synthèse du rapport (88 Koctets)

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