Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Rapport n° 435 (2007-2008) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 juillet 2008

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES DISPARITIONS FORCÉES : UNE VIOLATION PARTICULIÈREMENT GRAVE DES DROITS DE L'HOMME
    
  • II. L'ABSENCE D'INSTRUMENTS JURIDIQUES ADÉQUATS
    
  • III. LES DISPARITIONS FORCÉES EN DROIT INTERNATIONAL
    
    • A. LES PRÉCÉDENTES RÉACTIONS
      
    • B. L'ÉLABORATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE
      
  • IV. OBJECTIFS ET CONTENU DE LA CONVENTION
    
    • A. COMBATTRE L'IMPUNITÉ
      
    • B. PRÉVENIR LA PRATIQUE DES DISPARITIONS FORCÉES
      
    • C. ÉTABLIR DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET LEURS PROCHES
      
    • D. L'INSTITUTION D'UN MÉCANISME DE SUIVI : LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PAYS SIGNATAIRES ET DES RATIFICATIONS