Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002

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Rapport n° 396 (2006-2007) de M. Philippe NOGRIX , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juillet 2007

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N° 396

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation des amendements à la constitution et à la convention de l' Union internationale des télécommunications , adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002,}

Par M. Philippe NOGRIX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3463, 3667 et T.A. 689

Sénat : 264 (2006-2007)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, qui ont été adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002.

L'Union internationale des télécommunications, créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales.

Elle a été instituée pour que les gouvernements et le secteur privé coordonnent l'exploitation des réseaux et services de télécommunication et encouragent le développement des techniques de communication.

Devenue l'une des institutions spécialisées des Nations Unies en 1947, elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus de sept cents représentants du secteur privé. Son siège est à Genève.

Les amendements adoptés à Marrakech s'inscrivent dans le cadre d'une vaste réforme de l'organisation, lancée en 1989, afin d'adapter son fonctionnement au contexte né de la convergence des technologies de télécommunications, de la mondialisation croissante et de la libéralisation progressive des marchés des télécommunications.

Votre rapporteur présentera brièvement l'origine, le rôle et la structure de l'Union internationale des télécommunications, avant de décrire la réforme proposée.

I. L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

A. LA PLUS ANCIENNE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

L'Union internationale des télécommunications (UIT), créée à Paris en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale, est la plus ancienne des organisations internationales.

A la fin du XIXème siècle, alors que Samuel Morse venait d'inventer le télégraphe, les lignes télégraphiques s'arrêtaient aux frontières nationales. Chaque pays utilisait un système différent et les messages devaient être transmis, traduits et remis de la main à la main d'un côté à l'autre de la frontière, avant d'être retransmis sur le réseau télégraphique du pays voisin. Du fait de la lenteur de ce système, de nombreux pays ont fini par conclure des accords pour faciliter l'interconnexion de leurs réseaux nationaux. Toutefois, ces accords étant administrés par chaque pays sur le plan national, l'établissement de liaisons télégraphiques nécessitait souvent un grand nombre d'accords distincts. Ainsi, il n'en fallut pas moins de quinze pour établir la liaison entre la capitale de la Prusse et les localités situées à la frontière d'autres Etats allemands. Pour simplifier les choses, les pays commencèrent à élaborer des accords bilatéraux ou régionaux, si bien qu'en 1864, plusieurs conventions régionales étaient en vigueur.

Au vu de la rapidité avec laquelle les réseaux télégraphiques continuaient à se développer dans un nombre croissant de pays, vingt Etats européens, dont la France, convinrent finalement de se réunir afin d'élaborer un accord-cadre régissant l'interconnexion internationale. Parallèlement, ce groupe de pays décidait d'adopter des règles communes visant à normaliser les équipements pour faciliter l'interconnexion internationale, à adopter des instructions d'exploitation uniformes applicables à tous les pays et à énoncer des règles communes de tarification et de comptabilité internationales.

Le 17 mai 1865, après deux mois et demi de négociations, la première Convention télégraphique internationale était signée à Paris par les vingt membres fondateurs et l'Union télégraphique internationale était créée pour permettre d'amender ultérieurement ce premier accord.

Faisant suite à l'essor de la téléphonie, pour laquelle un brevet avait été déposé en 1876, l'Union télégraphique internationale a entrepris dès 1885 d'élaborer une législation internationale en ce domaine. L'invention en 1896 de la télégraphie sans fil -- première forme de radiocommunication -- et l'utilisation de cette nouvelle technique, notamment dans le domaine maritime, ont amené la convocation en 1903 d'une conférence préliminaire des radiocommunications chargée d'étudier l'éventualité d'une réglementation internationale des communications radiotélégraphiques. La première conférence radiotélégraphique internationale, organisée en 1906 à Berlin, a abouti à la signature de la première Convention radiotélégraphique internationale. L'annexe de cette Convention contient le premier règlement régissant la télégraphie sans fil. Ce texte, étoffé et révisé depuis par de nombreuses conférences des radiocommunications, est aujourd'hui connu sous le nom de Règlement des radiocommunications.

Dans les années 1920, alors que la radiodiffusion faisait ses débuts, le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) était créé lors d'une conférence organisée à Washington. Le Comité consultatif international téléphonique (CCIF), créé en 1924, le Comité consultatif international télégraphique (CCIT), créé en 1925, et le CCIR furent chargés de coordonner les études techniques, les essais et les mesures réalisés dans les différents domaines des télécommunications et d'élaborer des normes internationales.

La Conférence radiotélégraphique internationale de 1927 a également attribué des bandes de fréquences aux divers services de radiocommunication existant à l'époque (fixe, mobile maritime et mobile aéronautique, de radiodiffusion, d'amateur et expérimentaux) afin d'améliorer l'efficacité d'exploitation, compte tenu de la multiplication des services de radiocommunication et des particularités techniques de chacun d'entre eux.

A la Conférence de Madrid de 1932, l'Union a décidé de regrouper en une Convention internationale des télécommunications les deux Conventions de 1865 (la Convention internationale télégraphique) et de 1906 (la Convention internationale radiotélégraphique). Elle a également décidé de changer de nom pour devenir l'Union internationale des télécommunications. Elle entendait ainsi affirmer l'ampleur de ses responsabilités qui s'étendaient à toutes les formes de communications, filaires et sans fil.

En 1947, l'UIT a tenu à Atlantic City une conférence visant à se développer et se moderniser. Aux termes d'un accord conclu avec l'Organisation des Nations Unies nouvellement créée, elle est devenue le 15 octobre 1947 une institution spécialisée des Nations Unies et son siège a été transféré de Berne à Genève en 1948.

Elle compte aujourd'hui 191 États membres et plus de 700 représentants du secteur privé.

B. L'ÉVOLUTION DE SON RÔLE :

L'Union internationale des télécommunications a été instituée pour que les gouvernements et le secteur privé coordonnent l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication et encouragent le développement des techniques de communication.

L'UIT remplit cette mission par ses activités de normalisation et de gestion du spectre afin d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes radioélectriques (téléphones cellulaires et récepteurs de radiomessagerie, systèmes de navigation aérienne et maritime, systèmes de communication par satellite et moyens de radiodiffusion et de télévision).

Depuis 1989, L'UIT assure également une activité de développement. La Conférence de plénipotentiaires de Nice, en 1989, a reconnu, en effet, que l'UIT devait placer l'assistance technique fournie aux pays en développement à égalité avec les activités classiques de normalisation et de gestion du spectre.

C. UNE STRUCTURE ORIGINALE

L'Union internationale des télécommunications se distingue des autres organisations internationales en ce sens qu'elle repose sur le principe de la coopération entre pouvoirs publics et secteur privé. Ses membres sont aussi bien des Etats, que des représentants du secteur privé (exploitants, équipementiers, concepteurs de matériels et de logiciels), ainsi que des organisations régionales de télécommunications.

L'autorité suprême de l'Union est la Conférence de plénipotentiaires, composée de délégations de tous les États membres, qui se réunit tous les quatre ans pour définir les grandes orientations stratégiques de l'organisation et déterminer sa structure et ses activités. Elle peut notamment apporter des modifications aux instruments fondamentaux de l'organisation.

Ces dispositions figurent dans un traité appelé constitution et convention de l'Union internationale des télécommunications.

La Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications

Ces textes fixent les dispositions de base : objet de l'Union, composition, droits et obligations des Etats membres et des membres des secteurs, instruments, structure de l'Union, élections, fonctions et structure des différents organes (Conférence de plénipotentiaires, Conseil, Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications). Ils précisent les règles relatives au fonctionnement de l'Union : finances, langues, siège, capacité juridique de l'Union, règles générales régissant les conférences et assemblées. Ils énoncent des dispositions tant générales, relatives aux télécommunications, que spéciales, relatives aux radiocommunications. Ils comportent des dispositions finales concernant la ratification, l'acceptation ou l'approbation, l'adhésion, les règlements administratifs, les modalités d'amendement, le règlement des différends et la dénonciation de la Constitution et de la Convention. Enfin, ils définissent en annexe un certain nombre de termes employés dans la Constitution et la Convention ainsi que dans les Règlements administratifs.

Les Constitution et Convention actuellement en vigueur, qui remontent à 1992, ont été adoptées par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle tenue cette année là à Genève. Elles ont depuis été amendées par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto en 1994, Minneapolis en 1998 et Marrakech en 2002. La dernière conférence s'est réunie en Turquie à l'automne 2006.

Dans l'intervalle qui sépare les conférences de plénipotentiaires, le Conseil de l'UIT, créé en 1947 sous le nom de Conseil d'administration, fait fonction d'organe directeur de l'UIT.

Le Conseil se compose de représentants d'au maximum 25% du nombre total des Etats membres, élus par la Conférence de plénipotentiaires, compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges entre les cinq régions du monde (Amériques, Europe occidentale, Europe orientale, Afrique, Asie et Australasie). Dans sa composition actuelle, le Conseil compte 46 membres, dont la France. Il se réunit chaque année.

Entre les conférences de plénipotentiaires, le Conseil a pour rôle d'examiner les grandes questions de politique des télécommunications afin que les orientations politiques, les activités et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'environnement dynamique et en perpétuelle mutation qui est aujourd'hui celui des télécommunications. Il établit également le plan stratégique de l'UIT. Le Conseil est en outre chargé d'assurer le bon fonctionnement courant de l'Union, de coordonner les programmes de travail, d'approuver les budgets et de contrôler les finances et les dépenses. Enfin, le Conseil prend toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution des dispositions de la Constitution de l'UIT, de la Convention de l'UIT, des règlements administratifs (règlement des télécommunications internationales et règlement des radiocommunications), des décisions des Conférences de plénipotentiaires et, si nécessaire, des décisions prises par d'autres conférences et réunions de l'Union.

En termes opérationnels, l'UIT est divisée depuis 1992 en trois secteurs, respectivement chargés des radiocommunications (UIT-R), de la normalisation (UIT-T), et du développement des télécommunications (UIT-D).

L'UIT-R élabore les caractéristiques techniques des services de systèmes hertziens terrestres et spatiaux et met au point des méthodes d'exploitation. Il effectue des études techniques sur lesquelles sont fondées les décisions d'ordre réglementaire prises par les conférences des radiocommunications.

Les experts de l'UIT-T élaborent les spécifications techniques des systèmes, réseaux et services de télécommunication, y compris en ce qui concerne l'exploitation, la qualité de fonctionnement et la maintenance. Leurs travaux englobent aussi les principes de tarification et les méthodes de comptabilité utilisées pour la fourniture du service international.

Les experts de l'UIT-D axent leurs travaux sur la rédaction de recommandations, d'avis, de directives, de manuels ou de rapports indiquant aux décideurs des pays en développement les « meilleures pratiques » applicables à divers domaines, qu'il s'agisse de stratégies et de politique générale en matière de développement ou de gestion du réseau.

Les travaux de chacun de ces trois secteurs de l'UIT sont préparés au sein de groupes consultatifs et de commissions d'études.

On compte actuellement 22 commissions d'étude actives dans les trois secteurs. Elles publient chaque année environ 550 recommandations. Ces recommandations de l'UIT sont des accords librement consentis qui n'ont pas de caractère obligatoire.

Le Secrétariat général de l'UIT, créé en 1868, a son siège à Berne en Suisse depuis 1869. Il s'est appelé successivement Bureau international des administrations télégraphiques (1909-1933), Bureau de l'Union internationale des télécommunications (1934-1947) et Secrétariat général de l'UIT (depuis 1948).

Le Secrétariat général gère tous les aspects administratifs et financiers des activités de l'Union et, à ce titre, fournit des services de conférence, des services informatiques, établit une planification stratégique à long terme et assume les fonctions habituelles à une entreprise (communication, conseil juridique, finances, personnel et services communs). L'actuel Secrétaire général de l'UIT est M. Hamadoun Touré, de nationalité malienne, qui a pris ses fonctions le 1 ^er janvier 2007.

II. LA RÉFORME DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

A. UN NOUVEAU CONTEXTE

Le contexte dans lequel l'Union internationale des télécommunications fonctionne aujourd'hui est très différent de celui qui a présidé à sa fondation il y a plus d'un siècle. Au cours des vingt dernières années, les télécommunications, qui servaient auparavant à favoriser la communication d'une personne à l'autre, sont devenues la trame d'une multitude d'activités humaines dans différents domaines: échanges et commerce internationaux, santé, enseignement, etc. L'existence de réseaux de télécommunication rapides et fiables est aujourd'hui une composante clé de la fourniture transfrontière de services dans différents secteurs (banque, transports, tourisme, information en ligne et téléachat).

Parallèlement, la clientèle de l'Union évolue, elle aussi, à mesure que se modifient les méthodes d'acheminement des services de télécommunication et que convergent les secteurs des télécommunications, de l'informatique et des loisirs audiovisuels. Dans de nombreux pays, la libéralisation et la déréglementation des télécommunications ont amené des membres de longue date de l'UIT à demander à celle-ci de leur fournir de nouveaux services qui mettent davantage l'accent sur l'élaboration de stratégies et sur les conseils en matière de réglementation.

En outre, de plus en plus d'organisations et d'entreprises travaillant dans divers domaines (conception de logiciels informatiques, loisirs et radiodiffusion) constatent que leurs activités sont de plus en plus tributaires des services de télécommunication et qu'il est donc dans leur intérêt de participer aux travaux de l'Union.

B. UN LONG PROCESSUS

Depuis la conférence de plénipotentiaires de Nice, en 1989, l'UIT est engagée dans un processus de réforme qui touche aussi bien ses structures que son fonctionnement et ses méthodes de travail. L'évolution de ses missions, et notamment l'élargissement de leur spectre, nécessite, en effet, de profondes modifications.

Ainsi, à Nice, la conférence des plénipotentiaires a reconnu que l'UIT devait placer l'assistance technique fournie aux pays en développement à égalité avec les activités classiques de normalisation et de gestion du spectre. Elle a créé à cette fin le bureau de développement des télécommunications (BDT) chargé de soutenir les initiatives prises pour améliorer les communications dans les pays en développement.

Parallèlement, la conférence a pris acte de la mondialisation croissante et de la libéralisation progressive des marchés mondiaux des télécommunications et entrepris de réévaluer les structures, le fonctionnement et les méthodes de travail de l'Union, ainsi que les ressources qui lui étaient attribuées, pour lui permettre d'atteindre ses objectifs.

Ce nouveau contexte représente un changement majeur, auquel l'UIT doit impérativement s'adapter : son efficacité étant conditionnée à son universalité, elle ne saurait rater son adaptation au nouveau contexte caractérisé par l'émergence de multiples acteurs privés dans le secteur des télécommunications, au fur et à mesure que la libéralisation de ces marchés s'opère dans le monde entier.

Une commission d'experts fut nommée, chargée de formuler des recommandations sur les changements nécessaires pour que l'Union continue à servir efficacement ses membres. La désignation de cette commission fut aussi un aveu d'impuissance. Les conditions de révision des textes fondamentaux de l'UIT sont telles qu'elles supposent un lourd travail de préparation préalable. Ainsi, les amendements à la constitution, texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes émises par l'UIT, doivent être adoptés par au moins deux tiers des délégations accréditées à la conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote. Les amendements à la convention doivent l'être par plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote. Or la conférence de Nice ne put mener à bien son programme par suite d'un blocage persistant entre pays du Nord et du Sud.

Les travaux des experts ont néanmoins abouti et conduit à la tenue d'une nouvelle conférence de plénipotentiaires à Genève, en 1992, qui a adopté une nouvelle constitution et convention, entrées en vigueur le 1 ^er juillet 1994. Outre la réforme institutionnelle déjà évoquée précédemment avec la division en trois secteurs, il a également été décidé d'instituer un cycle de conférences qui doivent se tenir à intervalles réguliers, aidant ainsi l'Union à s'adapter rapidement à l'évolution technologique. Enfin, cette conférence a introduit la rationalisation systématique des pratiques de gestion et des méthodes de travail de l'Union, et fixé les modalités d'une meilleure participation des entités autres que les administrations.

L'ensemble des conséquences liées aux changements dans le paysage international des télécommunications n'a pu être pris en compte à Genève et, dès la conférence de plénipotentiaires de Kyoto, en 1994, il est apparu évident qu'un réexamen global s'imposait des droits et obligations de tous les membres des secteurs de l'Union, de même qu'un renforcement des bases financières de l'UIT.

Cette réflexion s'est traduite à la conférence de plénipotentiaires de Minneapolis en 1998 par la présentation d'amendements importants à la constitution et à la convention. Les pays européens, soit par la voix des organisations régionales spécialisées compétentes (organisation européenne régionale pour les télécommunications, conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), soit à titre national - ce fut le cas de la France, chargée de défendre les positions européennes au cours des débats - s'étaient tout particulièrement investis dans ce dossier.

Les propositions relatives à la stabilisation des finances de l'Union furent adoptées dans leur grande majorité. Cependant, les amendements adoptés en matière de droits des membres des secteurs n'allèrent pas aussi loin que le souhaitaient les organisations européennes et la France, même s'ils marquèrent le début de la reconnaissance des membres du secteur de la normalisation. C'est encore le clivage Nord-Sud qui fut la cause du blocage. Les pays en développement se montrèrent en effet réticents à ouvrir de nouveaux droits aux représentants du secteur privé des différents départements de l'UIT, notamment des radiocommunications et du développement.

En réalité, le clivage Nord/Sud reflète les différences de niveau de développement économique et réglementaire dans le domaine des télécommunications et de la société de l'information en général : environnement libéralisé, séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, existence d'un secteur privé puissant. Les pays en développement restent très attachés au caractère intergouvernemental de l'UIT et sont généralement opposés à toute tentative visant à ouvrir l'Union aux représentants du secteur privé. Tout effort en ce sens est interprété comme une volonté de limiter les droits des Etats membres. Par ailleurs, on constate de plus en plus une opposition sur le volume des activités à mener à l'UIT que les pays en développement souhaitent très large, alors que les pays développés, qui sont les principaux bailleurs de fonds de l'organisation, ont une approche plus sélective pour éviter toute explosion du budget, et par ricochet, de leurs contributions financières.

C. LA RÉFORME ISSUE DE LA CONFÉRENCE DE MARRAKECH

Les amendements refusés à Minneapolis furent néanmoins acceptés quatre ans plus tard, lors de la conférence des plénipotentiaires de Marrakech. Cette conférence consacra le succès des positions européennes et françaises.

Les amendements apportés aux textes fondamentaux de l'UIT permettent à l'organisation de progresser dans quatre directions :

- Ils confortent la capacité de l'UIT à préserver son rôle prééminent.

De ce point de vue, la reconnaissance du rôle du secteur privé est un élément indispensable pour maintenir sa participation aux travaux d'une organisation intergouvernementale technique largement dépendante de l'apport intellectuel de partenaires non gouvernementaux, et, par là même, pérenniser la prééminence de l'UIT dans un secteur en évolution constante marqué par l'émergence de concurrents sérieux, en particulier dans le domaine de la normalisation.

Les amendements relatifs aux méthodes de travail des secteurs sont à cet égard essentiels. Ils prévoient notamment que les compétences des groupes consultatifs des radiocommunications et du développement des télécommunications sont alignées sur celles du groupe consultatif de la normalisation des télécommunications, l'assemblée des radiocommunications et la conférence mondiale du développement des télécommunications pouvant leur déléguer des questions spécifiques relevant de leur compétence. En outre, de nouvelles dispositions dans la constitution et la convention prévoient que les assemblées des radiocommunications et de la normalisation des télécommunications ainsi que la conférence mondiale de développement des télécommunications peuvent établir et adopter des méthodes et des procédures de travail applicables à la gestion de leur secteur respectif. Elles reconnaissent la possibilité de travailler dans un cadre différent de celui des commissions d'études, les « autres groupes » qui n'adoptent ni questions, ni recommandations.

- Ils ont des incidences financières notables.

Les dispositions introduites en 1998 ne modifient pas le principe du libre choix de la contribution financière aux dépenses de l'Union. Elles encadrent néanmoins la détermination du montant de l'unité contributive et du plan financier pendant la conférence de plénipotentiaires. Elles donnent une visibilité plus grande et un état des finances fiable aux Etats membres au moment où ils doivent annoncer leur classe de contribution et décider des grandes lignes financières pour quatre ans. En outre, elles limitent les risques d'évolution drastique à la baisse des contributions financières ainsi que leurs conséquences tant sur les finances de l'Union que sur le montant de l'unité contributive et donc du niveau de la contribution des Etats membres.

- Ils ouvrent la voie à une meilleure gestion et à une plus grande adaptabilité de l'institution.

Les membres de l'UIT, tant gouvernementaux que privés, sont confrontés à des contraintes économiques croissantes auxquelles ils doivent s'adapter très rapidement. Les amendements introduits en termes de planification stratégique, financière et opérationnelle leur permettront d'avoir une plus grande visibilité sur l'ensemble des activités de l'Union, de les définir avec plus d'acuité et de les orienter en fonction des évolutions économiques, financières et technologiques.

- Ils conduisent à une simplification des textes.

Un véritable effort de simplification des textes a été entrepris par les États membres depuis le début des années 1990, à la fois en précisant certaines dispositions et en expurgeant de la convention des dispositions qui trouvaient davantage leur place dans un règlement intérieur. Ces simplifications contribuent en premier lieu à faciliter la lisibilité de la constitution et de la convention. Elles renforcent également la stabilité de textes qui, par leur nature, devraient se limiter à fixer les dispositions fondamentales et faire l'objet de modifications à la marge aux conférences de plénipotentiaires

D. LES RÉSERVES ET DÉCLARATIONS FORMULÉES PAR LA FRANCE

Au moment de la signature des actes finaux de la Conférence de Marrakech, la France a formulé, seule ou avec ses partenaires de l'Union européenne, plusieurs déclarations et réserves ^{1 ( * )} .

Ces déclarations et réserves sont de deux ordres différents.

Il s'agit, d'une part, de réserves d'ordre général, liées aux obligations dans le cadre de l'Union européenne.

Il s'agit, d'autre part, de plusieurs réserves spécifiques dans le domaine des radiocommunications destinées à préserver les intérêts français.

CONCLUSION

Les amendements successifs apportés aux textes fondamentaux de l'UIT par les conférences de plénipotentiaires de Kyoto (1994), Minneapolis (1998) et Marrakech (2002) ont eu pour objectifs de traduire l'effort de réforme de l'UIT engagé au début des années 1990 en reconnaissant le rôle du secteur privé dans le fonctionnement de l'Union et des structures auxquelles il participe, de renforcer la stabilité financière de l'UIT et la transparence de sa gestion, de clarifier certaines dispositions complexes et d'alléger la convention de dispositions relatives au règlement intérieur de l'Union. Ils ont facilité la participation des Etats membres, notamment de la France et de ses partenaires européens, à une organisation dont ils assurent le financement à près de 50 %.

La France, membre fondateur de l'Union internationale des télécommunications, est l'un des quatre plus gros contributeurs financiers de l'Union, au même rang que l'Allemagne, les États-unis et le Japon, avec un versement annuel de l'ordre de 6 millions d'euros.

Elle occupe une place influente au sein de l'Union. Elle participe activement à l'ensemble des activités de l'organisation, qu'il s'agisse des réflexions menées au sein du Conseil et de ses groupes de travail, ou des travaux des différents secteurs de l'UIT. Elle est particulièrement active au sein du secteur des radiocommunications. Elle préside également des commissions d'études dans les secteurs de la normalisation et du développement. La réélection brillante de la France au Conseil en 2006 avec 140 voix, en tête des pays européens et au deuxième rang au sein du Conseil, offre une bonne illustration de l'audience de notre pays à l'UIT.

De plus, la France défend des positions équilibrées au sein de l'UIT. Elle apparaît ainsi comme un élément modérateur, à la fois capable de pousser l'UIT à se réformer et à évoluer pour refléter les enjeux économiques, industriels et techniques actuels, mais en veillant aussi à préserver les intérêts d'une majorité de pays qui n'ont pas toujours les moyens d'évoluer au rythme des plus développés.

Une approbation par la France des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications adoptés à Marrakech apparaît donc souhaitable compte tenu du retard déjà pris en la matière et de l'intérêt pour notre pays d'être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Union.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 18 juillet 2007.

A l'issue de l'exposé du rapporteur et suivant son avis, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique .

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique ^{2 ( * )}

Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 et dont le texte est annexé à la présente loi

ANNEXE - LES DÉCLARATIONS ET RÉSERVES FORMULÉES PAR LA FRANCE

N°22

Pour la France :

I

La délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il pourra estimer nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), adoptées par la présente Conférence (Marrakech, 2002)), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

II

La délégation française déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union telle que définie à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.

N°48

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède :

Les Délégations des Etats Membres de l'Union européenne déclarent que les Etats Membres de l'Union européenne appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) conformément à leurs obligations au titre du traité instituant la Communauté économique européenne.

N°67

Pour la République fédérale d'Allemagne, la République azerbaïdjanaise, le Danemark, la République d'Estonie, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la République de Lettonie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie :

Au moment de signer les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement qu'elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals des précédentes Conférences de l'Union habilitées à conclure des traités comme si elles les avaient formulées intégralement à la présente Conférence de plénipotentiaires.

N°101

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la République azerbaïdjanaise, la Belgique, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la République de Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie :

Les Délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la déclaration faite par la République de Colombie (N°45), dans la mesure où cette déclaration et tout autre texte analogue se rapportent à la déclaration de Bogota en date du 3 décembre 1976, émise par les pays équatoriaux, ainsi qu'aux prétentions de ces pays à exercer des droits souverains sur certaines portions de l'orbite des satellites géostationnaires, considèrent, que ces prétentions ne peuvent être reconnues par la présente Conférence.

Les Délégations des Etats susmentionnés tiennent également à déclarer que la référence, dans l'article 44 de la Constitution, à « la situation géographique de certains pays » à ne vaut pas reconnaissance de la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.

* ¹ Le contenu des déclarations et réserves formulées par la France est reproduit en Annexe du présent rapport.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 264 (2006-2007)