Rapport n° 52 (2005-2006) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 octobre 2005
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INTRODUCTION
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROJET DE LOI
N° 52
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d' Allemagne , du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas , relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation ,
Par M. Xavier PINTAT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2555 , 2601 et T.A. 494
Sénat : 40 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord conclu le 12 juillet 2005 à Cardiff entre la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation.
Cet accord intergouvernemental encadre une alliance industrielle, annoncée il y a deux ans, entre la société française AREVA et la société germano-néerlando-britannique URENCO, toutes deux spécialisées dans la production de combustible nucléaire. Plus précisément, cette alliance doit permettre à AREVA d'acquérir la technologie de l'enrichissement de l'uranium par centrifugation, dont elle ne dispose pas aujourd'hui mais qui a en revanche été développée par URENCO. Cette technologie sera utilisée dans une nouvelle usine d'enrichissement construite à Pierrelatte, sur le site du Tricastin, les centrifugeuses étant réalisées par une société commune détenue à parts égales par AREVA et URENCO.
Consortium international, la société URENCO est régie par un traité liant l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui subordonne tout transfert de la technologie de la centrifugation à la conclusion d'un accord particulier. C'est l'objet de l'accord conclu entre les trois pays et la France en juillet 2005.
Votre rapporteur évoquera tout d'abord les enjeux de la coopération entre AREVA et URENCO, notamment au regard de la poursuite de l'alimentation de notre parc électronucléaire en combustible à des coûts compétitifs. Il présentera ensuite le dispositif de l'accord intergouvernemental du 12 juillet 2005.
I. LES ENJEUX D'UNE ALLIANCE : LA PÉRENNISATION DES CAPACITÉS INDUSTRIELLES FRANÇAISES SUR LE MARCHÉ DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE
Issue du regroupement, en 2001, des principales sociétés industrielles françaises intervenant dans le domaine nucléaire (Framatome, Cogema, Technicatome et CEA-Industries), le groupe AREVA est l'un des principaux producteurs mondiaux d'uranium enrichi destiné aux réacteurs nucléaires. En fonctionnement depuis 1979, l'usine d'enrichissement exploitée par sa filiale Eurodif sur le site du Tricastin, cessera de fonctionner à l'horizon 2012. D'ici là, AREVA a décidé de mettre en service une nouvelle usine et a choisi, pour cette dernière, une technologie moins consommatrice en énergie, acquise auprès de son concurrent européen URENCO. Un accord entre les deux groupes sur la constitution d'une société commune a été signé, à cet effet, le 24 novembre 2003.
A. LA NÉCESSITÉ DE RENOUVELER L'OUTIL INDUSTRIEL D'AREVA
L' enrichissement de l'uranium est une étape indispensable à son utilisation comme combustible dans les réacteurs nucléaires destinés à la production d'électricité 1 ( * ) . En France, l'enrichissement de l'uranium est réalisé par la société Eurodif , filiale d'AREVA contrôlée à 59,65 % par Cogema, au sein de l' usine Georges Besse exploitée depuis 1979 sur le site du Tricastin , au bord du Rhône (communes de Pierrelatte, Bollène et Saint-Paul-Trois-Châteaux).
L'usine Eurodif utilise la technologie de la diffusion gazeuse , premier procédé d'enrichissement de l'uranium à avoir fait l'objet de réalisations industrielles importantes. Converti à l'état gazeux, l'uranium traverse une série de membranes, jusqu'à ce que la teneur en uranium fissile soit suffisante. Cette technologie est plus ancienne que celle de la centrifugation, développée ultérieurement, et qui consiste à faire tourner à très grande vitesse un bol cylindrique pour séparer, sous l'effet de la force centrifuge, les deux isotopes de l'uranium.
L' activité d'enrichissement d'Eurodif représentait, en 2004, un chiffre d'affaires de 681 millions d'euros. Le chiffre d'affaires global du groupe AREVA s'élevait, quant à lui, à 11,1 milliards d'euros et recouvre l'ensemble des activités liées au cycle du combustible (extraction, conversion, enrichissement, retraitement), la conception, la fabrication et la maintenance des réacteurs nucléaires ainsi que la distribution de l'énergie.
A travers Eurodif, AREVA se situe parmi les principaux producteurs mondiaux de combustible nucléaire . Outre AREVA, le marché mondial est dominé par la société américaine USEC (United States Enrichment Corporation), dont une partie de la production provient du recyclage d'uranium hautement enrichi issu du démantèlement de l'arsenal nucléaire militaire russe, par le MINATOM russe et par le consortium germano-néerlando-britannique URENCO . Exprimée en unités de travail de séparation (UTS), la répartition du marché mondial est précisée dans le tableau suivant.
Répartition du marché du combustible nucléaire
(en millions d'UTS par an)
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Producteur |
Capacité disponible |
Technologie actuelle |
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MINATOM (Russie) |
11 millions d'UTS |
Centrifugation |
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AREVA/Eurodif (France) |
10 millions d'UTS |
Diffusion gazeuse |
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USEC (États-unis) |
10 millions d'UTS |
- 5 millions d'UTS par diffusion gazeuse - 5 millions d'UTS par dilution d'uranium hautement enrichi importé de Russie |
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URENCO (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) |
6 millions d'UTS |
Centrifugation |
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JNFL (Japon) |
1 million d'UTS |
Centrifugation |
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CNEIC (Chine) |
1 million d'UTS |
Centrifugation |
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TOTAL |
39 millions d'UTS |
(Source : AREVA)
La capacité d'enrichissement d'AREVA repose exclusivement sur l'usine Eurodif du Tricastin, dont la durée de vie avait été estimée, lors de sa construction, au milieu des années 1970, à 25 ans. Depuis lors, des opérations de maintenance et de modernisation ont permis de prolonger d'au moins une dizaine d'années cette durée. Cependant, on estime que cette prolongation ne peut guère être envisagée au-delà de 2015 , date à laquelle l'usine totalisera près de 35 années d'exploitation et sera frappée d' obsolescence technique . Par ailleurs, d'un point de vue économique, la technologie de diffusion gazeuse utilisée par cette usine est pénalisée par sa forte consommation d'énergie, rendant son exploitation de moins en moins compétitive.
La capacité d'enrichissement de l'uranium est incontestablement un élément déterminant de l' indépendance énergétique de la France , puisque le groupe AREVA est présent sur la totalité du cycle du combustible nucléaire et offre une garantie d'approvisionnement pour notre parc électronucléaire. Cette seule raison suffirait à justifier son renouvellement, qui doit également permettre d'éviter une déstabilisation du marché du combustible, marqué par une croissance modérée de la demande. Enfin, les positions acquises par AREVA sur ce marché méritent d'être confortées.
B. LE CHOIX DE LA TECHNOLOGIE DE LA CENTRIFUGATION ET LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ COMMUNE ENTRE AREVA ET URENCO
Trois solutions étaient envisageables pour le renouvellement de l'usine Eurodif : l'utilisation du procédé de diffusion gazeuse, comme dans l'usine actuelle ; l'utilisation du procédé d'enrichissement par laser, sur lequel des recherches ont été menées depuis une vingtaine d'année ; le recours à la technologie de la centrifugation utilisée par certains concurrents d'AREVA.
Le procédé d'enrichissement par laser a fait l'objet d'études aux Etats-unis, au Japon et en France, dans le cadre du programme Silva (séparation isotopique par laser de la vapeur atomique) mené par le CEA et cofinancé par COGEMA de 1993 à 2002. Ce procédé consiste à illuminer de la vapeur d'uranium par un faisceau laser afin de sélectionner l'isotope 235. Une commission d'experts indépendants, constituée à la demande de COGEMA et du CEA, a conclu, en juillet 2000, que le développement technologique du procédé Silva n'était pas suffisant pour garantir la compétitivité industrielle à l'échéance du renouvellement de l'usine du Tricastin. Tout en conservant l'acquis de ces recherches en vue d'utilisations futures, il a donc été décidé d'écarter le recours à l'enrichissement par laser pour la future usine.
La conservation du procédé de diffusion gazeuse aurait offert l'intérêt d'une technologie éprouvée ne nécessitant pas de recherche et de développement. Toutefois, ce procédé est extrêmement consommateur en électricité . Celle-ci représente 60 % environ du prix de revient des services d'enrichissement. Trois des quatre réacteurs de la centrale EDF du Tricastin sont exclusivement dédiés à l'alimentation de l'usine Eurodif, qui utilise ainsi, à elle seule, environ 5 % de la production nationale d'électricité d'origine nucléaire, puisque notre parc comporte 58 réacteurs. Ajoutés à l'investissement initial, les coûts d'exploitation inhérents à la diffusion gazeuse pèseraient sur la compétitivité de la future usine.
Le procédé de centrifugation a, quant à lui, connu d'importants progrès au cours de la dernière décennie, grâce à l'utilisation de fibres de carbone qui permettent d'accroître la vitesse de rotation des centrifugeuses. Par ailleurs, ce procédé utilise 50 fois moins d'énergie que la diffusion gazeuse . Il a également été établi que l'impact environnemental de ce procédé était plus faible, car il nécessite moins de prélèvements d'eau et génère moins de nuisances sonores et visuelles, la hauteur des halls nécessaires aux installations étant deux fois moindre que dans l'usine actuelle.
Le choix d'AREVA s'est donc porté sur le procédé de centrifugation, actuellement considéré par tous les experts comme le plus performant pour l'enrichissement de l'uranium. La France n'a jamais disposé de cette technologie qui a en revanche été développée par URENCO, la Russie et le Japon. Après avoir exploré toutes les voies possibles pour accéder à la technologie de la centrifugation, AREVA s'est orientée vers un partenariat avec son concurrent européen URENCO . Cette solution permettait d'engager l'industrialisation du procédé dans les meilleurs délais avec un minimum de risques.
Les accords industriels entre AREVA et URENCO ont été signés le 24 novembre 2003 . Ils prévoient l'exploitation d'une société commune , ETC (Enrichment Technology Company), actuellement filiale à 100 % d'URENCO et dont AREVA prendrait 50 % du capital. Société de droit anglais, ETC a pour objet social le design et la production de centrifugeuses, la recherche et le développement, la gestion de la propriété intellectuelle et les services associés. Elle assure le développement de la technologie et la fabrication des centrifugeuses qui seront vendues aux sociétés d'enrichissement AREVA et URENCO ainsi qu'à des tiers. ETC reprendra les sites de fabrication de centrifugeuses d'URENCO à Almelo (Pays-Bas) et Gronau (Allemagne).
De par ces accords, AREVA aura accès à la technologie de la centrifugation sans en devenir pour autant détentrice, ETC restant le seul propriétaire. Une série de contrats fixent les conditions d'utilisation de la technologie d'ETC par les filiales d'enrichissement de ses actionnaires ainsi que les conditions de la fourniture par ETC à ces sociétés des équipements (cascades de centrifugeuses et services nécessaires à la construction et à l'exploitation des usines d'enrichissement). Un contrat de licence d'utilisation fixe, pour AREVA et sa filiale d'enrichissement, le droit d'utilisation de la technologie, sous forme d'une licence d'exploitation et non pas d'un transfert de technologie. Au titre de cette licence non exclusive d'utilisation, ETC s'engagera à mettre à disposition de la filiale d'enrichissement l'ensemble des informations, procédés, savoir faire et autres droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conception, la construction et l'exploitation de la nouvelle usine.
La Commission européenne a donné son accord en octobre 2004 à cette alliance industrielle, estimant avoir des garanties suffisantes qu'AREVA et URENCO, qui totalisent à eux deux 75 à 80 % du marché européen du combustible et demeureront concurrents en tant que fournisseurs de services d'enrichissement, continueront à se comporter de manière indépendante, notamment pour décider de l'accroissement de leurs capacités futures.
L'achat de centrifugeuses auprès d'ETC permettra à AREVA de construire la future usine du Tricastin , baptisée Georges Besse II . Le projet comprend l'installation de deux unités de production, éventuellement suivies d'une troisième en fonction de la demande du marché. Cette nouvelle usine s'inscrira dans la continuité des installations actuelles, dont le périmètre ne sera pas agrandi.
Le calendrier retenu par AREVA est le suivant : début de construction de la nouvelle usine en 2006 , première production par centrifugation en 2008 , arrêt d'exploitation et début du démantèlement de l'usine actuelle en 2012, exploitation de l'usine Georges Besse II à pleine capacité en 2016, fin du démantèlement de l'usine actuelle en 2020.
Afin de pouvoir conserver ses contrats avec les exploitants nucléaires, il était impératif pour AREVA de passer le plus rapidement possible du procédé actuel, de moins en moins compétitif, à la centrifugation. C'est pour garantir cette continuité industrielle dans de bonnes conditions qu'a été privilégié le partenariat avec URENCO sur une technologie aujourd'hui parfaitement maîtrisée et économique.
AREVA a annoncé, pour la construction de la nouvelle usine, un investissement de l'ordre de 3 milliards d'euros sur une période d'une dizaine d'années. Ce montant global correspond, pour plus de 50 %, à la fourniture des cascades de centrifugeuses fabriquées par ETC en Allemagne et au Pays-Bas puis assemblées sur le site du Tricastin, le restant, soit environ 100 millions d'euros par an sur 10 ans, concernant les dépenses de génie civil et l'ensemble des installations annexes aux centrifugeuses. La somme versée à URENCO pour l'acquisition de la technologie de centrifugation n'a pas été communiquée, mais les comptes d'AREVA font apparaître un acompte de 150 millions d'euros versés à cet effet en 2003. Il faut préciser qu'outre le prix acquitté par AREVA pour acquérir 50% du capital d'ETC, la licence d'utilisation délivrée par cette dernière donnera lieu au versement, par AREVA, d'une redevance assise sur la capacité de production des centrifugeuses livrées.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, la réalisation de l'usine Georges Besse II permettra de sauvegarder directement 450 des 1 100 emplois situés dans l'actuelle usine. Le maintien de l'emploi sur le site pourrait être globalement assuré si les opérations de démantèlement de cette dernière suivent l'arrêt d'exploitation.
II. L'ACCORD DU 12 JUILLET 2005 : UN CADRE INTERGOUVERNEMENTAL POUR UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE SUR L'ENRICHISSEMENT D'URANIUM
La coopération entre l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, qui s'exerce au sein d'URENCO, a fait l'objet d'un accord intergouvernemental. Un instrument de même nature est donc nécessaire pour couvrir la coopération avec la France.
L'accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005 fixe le cadre de la coopération entre AREVA et URENCO. Il énonce des engagements relatifs à la non-prolifération nucléaire et comporte des clauses relatives à la protection du secret et à la propriété intellectuelle.
A. UN PARTENARIAT INDUSTRIEL ENCADRÉ PAR UN ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
Consortium de droit privé créé en 1971, URENCO est détenu à parts égales par des intérêts allemands, britanniques et néerlandais . Les groupes allemands RWE et E.on, via leur société commune URANIT, disposent d'un tiers du capital. Il en va de même pour le groupe britannique British Nuclear Fuels (BNFL) et pour l'État néerlandais (via la société Ultra Centrifuge Nederland - UCN).
La création d'URENCO découle directement du traité sur la coopération en matière de développement et d'exploitation du procédé de centrifugation pour la production d'uranium enrichi, signé le 4 mars 1970 à Almelo (Pays-Bas) entre les gouvernements allemand, britannique et néerlandais, soucieux de joindre leurs efforts de recherche sur l'enrichissement par centrifugation. Ce traité fixe les règles de coopération entre les trois États et crée un comité conjoint chargé de prendre les principales décisions en la matière. Il comporte des engagements de non-prolifération, des dispositions relatives à la protection du secret et des clauses concernant la propriété intellectuelle.
Le traité d'Almelo interdit tout transfert de la technologie de la centrifugation développée dans le cadre de la coopération entre les trois États, sauf conclusion d'accords de coopération particuliers avec des États tiers. C'est l'objet de l'accord signé le 12 juillet 2005 entre ces trois États et la France.
Cet accord confie aux quatre gouvernements signataires la responsabilité de superviser la coopération entre URENCO et AREVA dans le cadre d'ETC en ce qui concerne l'utilisation et la protection de la technologie de la centrifugation (article II). Il stipule que les programmes ou projets de recherche, à fins commerciales, dans le domaine de la centrifugation, qui seraient envisagés par les gouvernements, par AREVA ou par URENCO, doivent être proposés en priorité à ETC qui dispose d'un droit de premier refus. L'accord précise également qu'ETC ne doit effectuer aucune discrimination entre les clients ou les usines sur le territoire des quatre États pour la fourniture de la technologie de la centrifugation.
La supervision de la coopération entre AREVA et URENCO incombe à un comité quadripartite (article III), composé de représentants des quatre gouvernements et statuant à l'unanimité. Il est notamment compétent pour étudier les questions relatives à la protection physique des installations, aux modalités de classification des informations et aux procédures de sécurité, ainsi que pour examiner toute proposition concernant un transfert de technologie ou l'octroi d'une licence d'utilisation du procédé de centrifugation hors du territoire des quatre États.
On doit préciser que, comme le traité d'Almelo, l'accord permet aux quatre gouvernements de conclure des accords de coopération avec des États européens ou autres ainsi qu'avec des organisations internationales (article X). De tels accords sont préalablement soumis à l'examen du comité quadripartite.
B. UN ACCORD COUVERT PAR LE RÉGIME INTERNATIONAL DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
L'accord (article IV) comporte une clause essentielle relative au respect, par chaque État, de ses obligations au titre du traité de non-prolifération nucléaire . Les États s'engagent à ne pas utiliser la technologie acquise dans le cadre de leur coopération pour aider un État non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou acquérir des armes nucléaires. A cet engagement général s'ajoute un engagement spécial de la France à ne pas utiliser les capacités de centrifugation d'ETC pour produire de l'uranium de qualité militaire. Il faut rappeler ici que la France a renoncé à la fabrication de matières fissiles à usage militaire et qu'elle a fermé, depuis plusieurs années, ses usines de fabrication de plutonium à Marcoule, ainsi que d'uranium hautement enrichi à Pierrelatte.
Le respect de ces engagements (article V) est assuré par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), avec laquelle chacun des quatre pays est lié par un accord de garanties ainsi que par un protocole additionnel permettant un contrôle des matières nucléaires et de leurs transferts ainsi que des programmes de recherche. Au titre du protocole additionnel, les États s'engagent, par exemple, à déclarer à l'AIEA les exportations de centrifugeuses ou de composants pour centrifugeuses ainsi que, sur demande, les importations de ces mêmes équipements. Les quatre pays sont également membres du Groupe des fournisseurs nucléaires, qui applique des règles strictes pour le contrôle des exportations nucléaires et des biens à double usage. L'accord stipule de manière explicite que toute usine d'enrichissement d'uranium construite en France et utilisant la technologie de la centrifugation d'ETC est soumise en permanence aux garanties de l'AIEA.
C. DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES INSTALLATIONS ET DES INFORMATIONS
L'accord soumet les matières nucléaires utilisées ou produites dans le cadre de la coopération à des mesures de protection physique répondant à des normes minimales (article VI). Ces mesures relèvent de la responsabilité de l'État concerné et doivent se conformer aux niveaux de protection définis en fonction des caractéristiques des différentes matières. Les matières traitées dans les installations de centrifugation bénéficieront au minimum du premier niveau de protection qui s'applique aux matières nucléaires dites de catégorie III, catégorie qui concerne notamment l'uranium enrichi à moins de 10%. Dès ce premier niveau de protection, il est prévu la mise en place d'un accès contrôlé aux installations utilisant ou entreposant des matières et le recours à des procédures spécifiques entre expéditeurs et destinataires lors de tout transport de matières nucléaires.
L'accord impose par ailleurs (articles VII et VIII) aux États parties de prendre des mesures de protection des informations classifiées au regard de la non-prolifération. Il est notamment stipulé que les actionnaires actuels ou futurs d'ETC ne devront pas avoir accès à des informations classifiées. Chaque gouvernement désigne une agence nationale chargée de veiller au respect de cette protection. Pour la France, il s'agira des services du Haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
CONCLUSION
Conclu pour une période de 30 ans, et prorogeable par tacite reconduction pour des périodes de 10 ans, l'accord du 12 juillet 2005 constitue une déclinaison, adaptée à la France, du traité qui lie depuis 35 ans l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni pour l'exploitation d'URENCO. Il établit un lien étroit entre l'activité industrielle d'enrichissement, confiée à une société transnationale, et les États, compte tenu de la haute sensibilité de cette activité.
L'enjeu industriel de l'acquisition par AREVA de la technologie de la centrifugation est considérable, à la fois pour l'alimentation de notre parc électronucléaire, et pour le maintien d'AREVA à la toute première place sur le marché du combustible.
Les accords de droit privé signés le 24 novembre 2003 entre AREVA et URENCO sur la constitution d'ETC sont soumis à une clause de caducité. En effet, leur mise en oeuvre est subordonnée à l'entrée en vigueur, au plus tard le 31 décembre 2005, d'un accord de coopération liant les quatre gouvernements et fournissant l'encadrement étatique nécessaire au bon déroulement de cette collaboration. Le présent accord devant entrer en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de ratification dans les quatre États signataires, il y a une urgence particulière à permettre sa ratification par la France.
C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 26 octobre 2005.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission a adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 2 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 A l'état naturel, l'uranium ne comporte que 0,7 % de matière fissile (uranium 235). Le fonctionnement des réacteurs nucléaires nécessite de porter entre 3 et 6 % la proportion d'uranium fissile. C'est cette opération qui constitue l'enrichissement.
* 2 Voir le texte annexé au document n° 2555 (AN - XII e législature)