Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2008

service des commissions

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• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
  
• AVANT-PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  
  • I. APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ÉCOULÉE : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE
    
    • A. SUR 56 LOIS, 37 PRESCRIVENT DES TEXTES D'APPLICATION
      
    • B. SUR CES 37 LOIS, PLUS DE 60 % ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2008
      
    • C. L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • D. MOINS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR, RECUL CONJONCTUREL DU TAUX DE PUBLICATION
      
    • C. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PARUS : ALLONGEMENT
      
  • II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : CONTINUITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS VOTÉES SOUS LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE
    
    • A. 245 LOIS EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, TOTAL OU PARTIEL
      
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2007-2008, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
      
    • D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE
      
  • III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2007-2008 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT RÉGRESSE D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
    
  • IV. LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE : RECUL PRONONCÉ DU TAUX D'APPLICATION, MOINDRE CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
    
    • A. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2007-2008, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : MOINDRE INFLUENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
      
    • B. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE EN 2007-2008 : DÉGRADATION DES RÉSULTATS, EN PARTIE POUR DES RAISONS D'ORDRE CONJONCTUREL
      
      
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  
  • I. UN BILAN POSITIF ASSORTI DE RÉSERVES
    
  • II. CARENCES ET IMPERFECTION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    
  • III. RÉSORPTION DU STOCK : PRIORITÉ AUX LOIS RÉCENTES
    
  • IV. RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE : SIMPLE RÉPONSE À LA SURCHARGE DE L'ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES, SANS EFFET SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE ?
    
  • V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : RÉSULTATS PEU PROBANTS
    
  • VI. PERSISTANCE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS
    
  • VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE
    
    
• LEXIQUE
  
  
• ANNEXE N° 1 :
  OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
  SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2007-2008
  (Extraits du « Bulletin des commissions »)
  
  • 1. AFFAIRES CULTURELLES
    
  • 2. AFFAIRES ÉCONOMIQUES
    
  • 3. AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DÉFENSE
    
  • 4. AFFAIRES SOCIALES
    
  • 5. FINANCES
    
  • 6. LOIS
    
• ANNEXE N° 2 :
  STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
  ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  
  • 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)
    
  • 2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis 2002-2003
    
  • 1. 3. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) depuis 2002-2003 : répartition par commissions (% arrondis)
    
• ANNEXE N° 3 :
  ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2007 ET LE 30 SEPTEMBRE 2008
  
• ANNEXE N° 4 :
  PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 :
  INDICATEURS DE PERFORMANCE RELATIFS À L'APPLICATION DES LOIS
  
• ANNEXE N° 5 :
  ÉTAT DE PARUTION, AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
  AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  
  • a) Bilan, au 30 septembre 2008, de la XIIe législature
    
  • b) Bilan, au 30 septembre 2008, de la XIIIe législature
    
  • c) Bilan, au 30 septembre 2008, de l'année parlementaire 2007-2008
    
• ANNEXE N° 6 :
  RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  EN 2007-2008 SUR L'APPLICATION DES LOIS