Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention qui lie aujourd'hui le ministère des sports et la fédération sportive et gymnique du travail suite au refus par cette fédération de transmettre le fichiers de ses licenciés des années antérieures. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise cette transmission à la condition que les licenciés en aient été préalablement informés. Or la fédération estime ne pas avoir eu le temps de prévenir ses licenciés et s'inquiète du conditionnement des subventions à la remontée de l'adresse de ses adhérents. Aussi il lui demande de bien vouloir ouvrir un dialogue avec cette fédération qui joue un grand rôle, en particulier dans son département, pour le développement du sport populaire.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 12/01/2012
En réponse à l'inquiétude exprimée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) aux services du ministère des sports, le ministre des sports a fait savoir qu'il refuserait de lier le versement du solde de la convention d'objectif 2011, avec la transmission du fichier de ses licenciés 2010. Les coprésidents de la FSGT ont été informés de cette décision en étant reçus le 31 octobre 2011 au cabinet du ministre. Les représentants du ministre ont rappelé, à cette occasion, l'utilité de ces fichiers pour mieux connaître la réalité des inégalités sociales et territoriales d'accès à la pratique sportive et pour intervenir plus efficacement à leur résorption. Ces fichiers seront gérés dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Une première exploitation de ces données bénéficiera du concours de l'INSEE, en fin d'année 2011, malgré l'absence d'informations fournies par la FSGT. M. le ministre des sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.
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