Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-EELVr-A) publiée le 27/10/2011
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les petits commerces spécialisés dans le jouet.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME a prévu le passage des délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois, au plus tard le 1er janvier 2012. Toutefois, le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 a pris en compte le caractère spécifique et saisonnier du secteur du jouet, en établissant des délais de paiement dérogatoires beaucoup plus longs, selon la période de l'année.
Or, la possible fin de la période transitoire et l'application au 1er janvier 2012 du règlement de droit commun instauré par la LME auraient des conséquences très négatives pour les petits détaillants et le commerce spécialisé.
En effet, ces commerces ne peuvent compenser leurs achats par la vente régulière d'autres produits moins saisonniers et les délais de paiement pratiqués actuellement pour les jouets sont souvent de plusieurs mois, les achats étant réglés lors des ventes de fin d'année.
Une application stricte de la LME entraînerait donc une augmentation significative du besoin en fonds de roulement ainsi qu'une augmentation des prix et des charges, par l'émiettement du nombre et du volume des achats.
Or, le recours du crédit à court terme reste très difficile, notamment auprès des banques, même si Oséo peut parfois intervenir. En outre, il entraîne mécaniquement une diminution de la capacité d'investissement de ces petits commerçants, qui doivent faire face à la puissance commerciale et financière de la grande distribution.
Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les commerces spécialisés dans le jouet à financer les conséquences négatives de la réduction envisagée des délais de paiement.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 17/05/2012
L'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a eu pour effet de réduire les délais de paiement entre les entreprises. Certains produits ou services étaient déjà soumis à des délais réglementés. La LME a plafonné les délais conventionnels de droit commun à 60 jours à compter de la date de facture, ou à 45 jours fin de mois. La réduction des délais de paiement est une préoccupation majeure du Gouvernement, partagée par l'Union européenne. En effet, ainsi que le relève la récente directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, les retards de paiement « ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement. Le risque lié à ces effets négatifs augmente fortement en période de ralentissement économique, lorsque l'accès au financement est plus difficile ». Le commissaire en charge a appelé les États membres à transposer cette directive dans les meilleurs délais. Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. Cette possibilité de dérogation, octroyant aux secteurs concernés une période de transition, visait à leur permettre d'adapter leur modèle économique afin de respecter, à terme, les délais de paiement du droit commun. Les organisations interprofessionnelles du secteur du jouet ont négocié un tel accord dérogatoire, homologué par le décret n° 2009-491 en date du 29 avril 2009, qui a étendu le bénéfice de l'accord à tous les opérateurs dont l'activité relevait d'une organisation signataire. L'avis n° 09-A-03 du Conseil de la concurrence notait alors que « le déséquilibre de l'activité au cours de l'année est patent », compte tenu de l'importance de la période de Noël pour le chiffre d'affaires du secteur. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent demeurer du fait de la forte saisonnalité de l'activité. Dès lors, le Gouvernement a veillé à la mise en place de mesures d'accompagnement financier par Oséo, que les entreprises concernées peuvent désormais solliciter. Cette mesure fait suite aux préconisations formulées par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport pour l'année 2010. Surtout, la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administrative prévoit désormais que les secteurs exposés à une saisonnalité particulièrement marquée ont la possibilité de conclure de nouveaux accords dérogatoires, dès lors qu'ils bénéficiaient déjà d'un tel accord et sous réserve que le délai dérogatoire soit inférieur à celui qui prévalait pour 2011. Les professionnels du secteur du jouet peuvent conclure un tel accord avant le 1er octobre 2012.
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