Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à propos de l'avenir du financement national de la prime herbagère agro-environnementale. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, les financements prévus pour les contrats « prime herbagère agro-environnementale » (PHAE) ne seront pas reconduits. Pourtant, le maintien de la PHAE fait partie intégrante de la politique agricole française, notamment en ce qui concerne l'application du bilan de santé de la PAC. La suppression de cette PHAE serait lourde de conséquences pour les éleveurs de montagne dans la mesure où elle annulerait complètement l'impact de ce bilan de santé. Les exploitations les plus extensives seraient les plus pénalisées, ce qui mettrait en cause l'entretien et donc l'avenir des territoires montagnards. Alors que le monde agricole connait déjà des difficultés sérieuses, le maintien de cette décision ne ferait qu'aggraver le sentiment d'injustice de cette catégorie socio-professionnelle indispensable à la fois pour le développement économique mais aussi pour le développement durable. En conséquence, il lui demande de réexaminer sa position sur le financement de cette prime.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/04/2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour nos territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 15 mai 2010. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent.
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