La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a organisé une table ronde inaugurant le nouveau cycle de travaux sur la transmission d’entreprise .Une nouvelle mission d’information est ainsi créée pour assurer le suivi des travaux que la Délégation avait menés en 2016, débouchant sur le rapport "Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires" et sur l’adoption d’une proposition de loi au Sénat.
La table ronde a permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil ; elle est majeure mais ses conditions d’application n’ont été pleinement clarifiées par l’administration fiscale que trois ans après son adoption par le Parlement …
Par ailleurs, la plupart des difficultés identifiées en 2016 subsistent toujours pour les chefs d’entreprise : complexité du cadre juridique (connaissance du droit en vigueur, absence de définition de la "holding animatrice", etc.), coût dissuasif des conseils et experts pour les plus petites PME, manque d’anticipation des dirigeants qui cèdent leur entreprise en moyenne à 69 ans, effet dissuasif voire contreproductif de la loi Hamon imposant l’information en amont des salariés, insuffisance de l’information relative aux opportunités absence d’indicateurs de suivi, etc.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les cessions ont diminué de 19 % depuis 10 ans, montrant la décorrélation entre vieillissement des dirigeants et nombre de cessions. Par ailleurs, aujourd’hui, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, ce qui peut inquiéter lorsque l’on sait que les chances de céder ou transmettre diminuent fortement au-delà de 65 ans. Il existe un rapport de 1 à 2 entre les dirigeants souhaitant céder et ceux qui y parviennent, ce qui soulève la question du maintien des emplois et des savoir-faire dans les territoires.
En France, la logique de création a supplanté celle de la cession-transmission, ce qui conduit à une "fragmentation généralisée du tissu productif allant à l’encontre de la croissance interne des entreprises" . Les intervenants ont donc appelé à une meilleure valorisation de la cession-transmission et à une préservation, voire une amélioration sur certains points, du Pacte Dutreil jugé essentiel pour maintenir les transmissions d’entreprises familiales à des membres de la famille ou à des salariés . C’est en particulier une priorité pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont environ 50 % sont des entreprises familiales, dans un contexte où une ETI sur trois a été récemment approchée dans des perspectives de prédation étrangère.
Pour Serge Babary , Président de la Délégation aux entreprises, "La question de la transmission est essentielle. Nous allons poursuivre nos travaux en ayant à l’esprit de contribuer à une meilleure information sur les atouts et les enjeux de la cession d’entreprise".
Pour aller plus loin :
Le rapport de 2017 et sa synthèse : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-440-notice.html
La proposition de loi de 2018 : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl17-343.html
La vidéo de la table ronde : videos.senat.fr/video.2747374_61f08797dda27.audition-pleniere---transmission-d-entreprise
Consulter tous les travaux de la délégation :
est présidée par Serge Babary (Les Républicains – Indre-et-Loire). Les rapporteurs de la mission d’information sur la transmission d’entreprise sont : Michel Canévet (UC – Finistère) Rémi Cardon (SER – Somme) Olivier Rietmann (Les Républicains – Haute-Saône). |
Philippe PÉJO
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