Le 2 juin dernier, une panne massive sur le réseau de l’opérateur Orange a fait obstacle à l’acheminement de 10 000 communications d’urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d’au moins quatre personnes.
Le Sénat a donc souhaité prendre toute la mesure de ce dysfonctionnement en instituant une mission de contrôle conjointe à cinq de ses commissions permanentes, composée de Patrick Chaize, Jean‑Michel Houllegatte, Marie-Pierre Richer et Jean Pierre Vogel, respectivement désignés par les commissions des affaires économiques, du développement durable et de l’aménagement du territoire, des affaires sociales et des finances, ainsi que Françoise Dumont, Loïc Hervé et Patrick Kanner, désignés par la commission des lois et tous trois rapporteurs de la loi "Matras" du 25 novembre dernier sur la sécurité civile dont l’article 17 modifie les obligations à la charge des opérateurs en matière d’acheminement des communications d’urgence.
La mission de contrôle rappelle que les numéros courts d’urgence sont, en réalité, convertis en numéros longs, à dix chiffres, générant des communications qui transitent encore très majoritairement par le réseau "cuivre". Face à la disparition de ce réseau à l’horizon 2030 au profit du réseau "fibre", elle appelle à ce que le réseau "cuivre" et les numéros d’urgence qui en sont tributaires ne soient pas négligés pendant la phase de transition. Il en résulterait une double peine pour les territoires ruraux : éloignement géographique des services d’urgence et difficulté à les contacter.
En outre, elle appelle à une clarification du régime de responsabilité en cas de panne afin d’anticiper la multiplication à venir des opérateurs et une possible dilution de leur responsabilité.
Cette panne amène également à s’interroger sur l’avenir du service universel des communications électroniques alors que, depuis la fin de l’année 2020, le Gouvernement n’a toujours pas désigné de nouveau prestataire pour assurer ce service universel. Dans ce contexte, la mission demande la mise en œuvre rapide d’une nouvelle procédure de désignation du prestataire de service universel avec des obligations renforcées en matière d’acheminement des communications d’urgence, consacrant, a minima, une obligation générale de continuité de l’acheminement des communications d’urgence.
Enfin, la mission de contrôle formule une mise en garde solennelle relative au retard pris dans la conduite du programme "NexSIS" dont l’objet est de remplacer les systèmes de gestion des alertes (SGA) et de gestion opérationnelle (SGO) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces SGA‑SGO sont les systèmes d’information qui permettent aux SDIS de gérer leurs capacités opérationnelles en fonction des alertes et qui atteignent, aujourd’hui, un état d’obsolescence particulièrement avancée.
Le retard pris dans le renouvellement de ces systèmes fait craindre des pannes qui auraient des conséquences dramatiques dans les départements concernés, sans aucune commune mesure avec la panne des numéros d’appels d’urgence connue le 2 juin dernier. La mission appelle donc à un effort financier conséquent de l’État pour accélérer la mise en œuvre du programme NexSIS.
Consulter l’Essentiel ( http://www.senat.fr/rap/r21-297/r21-297-syn.pdf )
M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines) est président de la commission des affaires économiques. M. Jean-François Longeot (Union Centriste – Doubs) est président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Catherine Deroche (Les Républicains – Maine-et-Loire) est présidente de la commission des affaires sociales. M. Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute-Garonne) est président de la commission des finances. Mme Françoise Dumont (Les Républicains – Var), MM. Loïc Hervé (Union Centriste – Haute-Savoie) et Patrick Kanner (Socialiste, Écologiste et Républicain – Nord) sont rapporteurs de la commission des lois. M. Patrick Chaize (Les Républicains – Ain) est rapporteur de la commission des affaires économiques. M. Jean-Michel Houllegatte (Socialiste, Écologiste et Républicain – Manche) est rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Marie-Pierre Richer (Les Républicains – Cher) est rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Jean Pierre Vogel (Les Républicains – Sarthe) est rapporteur de la commission des finances. |
Jean-Christian LABIALLE
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