Hier s’est réuni, pour la première fois depuis trois ans, le comité de suivi de haut niveau de La Poste sous la coordination du Premier ministre. Le Gouvernement a annoncé ses premières décisions relatives au financement et à l’avenir des missions de service public de La Poste, reprenant plusieurs propositions et orientations du rapport d’information de la commission des affaires économiques de mars 2021.
Le rapport des sénateurs Patrick Chaize (Les Républicains - Ain), Pierre Louault (Union Centriste – Indre-et-Loire) et Rémi Cardon (Socialiste, Écologiste et Républicain - Somme) plaide pour garantir un financement du déficit du service universel postal, pour améliorer la qualité des services rendus aux usagers et renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Hier, le Gouvernement a annoncé, en présence des parlementaires, des actionnaires, des organisations syndicales et de la direction de La Poste, la volonté d’accorder à l’entreprise une compensation annuelle de 500 millions d’euros dès le projet de loi de finances pour 2022 afin de compenser le déficit du service universel postal, aggravé par la crise sanitaire.
S’il ne s’agit pas d’une compensation à l’euro près du déficit du service universel postal, il s’agit d’un engagement financier significatif dans la période actuelle. Par ailleurs, cette compensation sera accordée sous réserve que l’entreprise poursuive ses efforts de productivité, préserve la qualité du maillage territorial et du dialogue social et après évaluation indépendante de l’Arcep et accord de la Commission européenne, conformément aux recommandations des sénateurs.
Pour Patrick Chaize, rapporteur, "Le Gouvernement nous a entendus et nous veillerons dans les prochains mois au respect de ses engagements dans le cadre du projet de loi de finances et des négociations des futurs contrat d’entreprise et contrat de présence postale territoriale. La compensation du déficit du service universel postal par l’État est une excellente nouvelle qui permettra à La Poste de continuer à se développer et d’éviter une réduction de fait des services publics postaux, ce que personne ne souhaite, ni les citoyens, ni les sénateurs, ni les postiers".
Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "les annonces du Gouvernement démontrent l’utilité des travaux de concertation et de réflexion menés par le Parlement qui permettent de soutenir des décisions favorables à nos concitoyens et à nos territoires".
La liste des 28 recommandations du rapport d’information est accessible ici.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Le rapport "L'avenir des services publics de La Poste : compenser, contrôler, améliorer, détecter" est consultable ici : http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-499-notice.html. La proposition de loi pour l’encadrement des services publics de La Poste est consultable ici : https://www.senat.fr/leg/ppl20-547.html. |
Philippe PEJO
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