La commission des affaires économiques du Sénat appelle le Gouvernement à revoir les nouvelles normes de performance énergétique pour aider les ménages et les entreprises à renforcer l’efficacité énergétique des logements neufs

Mercredi 10 mars, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté les conclusions de la mission d’information flash confiée à Daniel Gremillet (Les Républicains - Vosges) sur l’impact économique de la règlementation environnementale 2020 (RE2020), c’est‑à‑dire les nouvelles normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage d’habitation^[1].

Constatant le manque d’association des professionnels à cette réforme majeure, le rapporteur a rencontré quelque 60 intervenants à l’occasion de 25 auditions (professionnels de la construction, bailleurs privés et sociaux, grands énergéticiens, filières du gaz, de l’électricité, du fioul, de la chaleur, du bois et des énergies renouvelables, administrations de l’énergie et de la construction).

Observant les insuffisances de l’évaluation réalisée par le Gouvernement, la commission a souhaité commander une étude d’impact indépendante.

Au terme de ses travaux, le rapporteur relève que la RE2020 aura des effets économiques majeurs sur la filière gaz avec :

- l’interdiction de facto de l’installation de 100 000 chaudières à gaz par an ;

- une perte globale de 2,95 Mds d’euros et de 8 280 équivalents temps plein (ETP) ;

- une déstabilisation des 36 usines intervenant dans la fabrication de chaudières à gaz et des 15 000 entreprises chargées de leur installation.

D’autres filières seront également affectées : les réseaux de chaleur et les chaudières au fioul et au charbon, dans le secteur de l’énergie ; le béton, l’aluminium et les tuiles et briques, dans le secteur de la construction.

Au total, la RE2020 aura une incidence directe sur le secteur de la construction avec d’ici 2024 :

- une hausse des prix des bâtiments neufs de plus de 3 % ;

- un ralentissement des mises en chantier de ces bâtiments de plus de 1,5 point.

Dans ce contexte, le rapporteur a formulé 20 propositions, réunies en 5 axes.

Ces propositions consistent notamment à :

- introduire un cadre réglementaire adapté et proportionné, en instituant une "clause de revoyure" et un groupe de suivi de la RE2020 ;

- amortir le "choc de compétitivité" dans le secteur de l’énergie, en prévoyant des souplesses pour les filières du gaz et des réseaux de chaleur, en instituant des plans d’urgence pour les 36 usines et 15 000 installateurs précités, en promouvant le biogaz et le bio‑fioul pour le chauffage des logements ;

- prévenir tout "risque de rupture" dans le secteur de la construction, en achevant le travail de normalisation de l’analyse des émissions des bâtiments selon le cycle de vie (ACV) dite "dynamique" avant de se prononcer sur sa généralisation ;

- compenser aux ménages et aux professionnels les surcoûts induits par la RE2020, en revalorisant le chèque énergie et en abaissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à proportion des surcoûts induits ;

- évaluer les conséquences de la RE2020 sur la sécurité et la consommation énergétiques, en particulier sur la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.

La commission appelle le Gouvernement à se saisir de ces propositions, dans le cadre de l’examen en cours des projets de décret et d’arrêté.

Pour Daniel Gremillet, rapporteur, "la RE2020 doit être perçue comme une opportunité économique, et non comme une contrainte administrative. C’est pourquoi nous devons privilégier un cadre adapté et proportionné, gage de sa bonne application. Nous attendons donc que le Gouvernement se saisisse des ajustements que nous préconisons : ils visent à offrir aux ménages et aux entreprises les souplesses administratives et les moyens financiers nécessaires à la décarbonation des logements neufs".

Pour Sophie Primas, présidente, "la quasi‑totalité des professionnels regrettent le manque de concertation et d’évaluation de la RE2020. Aussi notre commission a‑t‑elle jugé crucial d’interroger elle‑même l’ensemble des parties prenantes et de commander une étude d’impact indépendante. C’est le rôle du Parlement que de contrôler l’application des lois et d’évaluer l’incidence de la règlementation. Je me félicite de l’attention portée par notre commission aux normes, parfois coûteuses et complexes, qui entravent trop souvent encore l’initiative des acteurs économiques et des collectivités territoriales".

Philippe PÉJO
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