La grande consultation auprès des maires sur les menaces et les agressions auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat, lancée par la commission des lois du Sénat, a démarré.
Un courrier accompagné d’un questionnaire a été envoyé ce jour à l’ensemble des maires, avec le soutien et le concours de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Une plateforme de consultation en ligne a été ouverte sur le site du Sénat afin de leur permettre d’y répondre. Elle est accessible à l’adresse suivante :
"Tous les maires de France ainsi que leurs adjoints et conseillers municipaux délégués sont invités à nous faire part de leur témoignage par le biais de la consultation que nous venons de mettre en ligne", indique le président de la commission, Philippe Bas. "Le questionnaire, composé d’une quinzaine de questions, permettra de mettre à jour les risques auxquels les maires et leurs adjoints sont confrontés, au quotidien, dans l’exercice de leurs responsabilités. Il s’agira notamment de déterminer à quel endroit, quand, comment et dans quelles circonstances des incivilités, voire des actes de violence, ont pu être commis à l’encontre de nos élus communaux".
Les réponses à cette consultation seront reçues jusqu’au 15 septembre prochain.
| QUESTIONS ADRESSÉES AUX MAIRES |
1. Vous êtes :
- Un homme
- Une femme
2. Quel mandat exercez-vous actuellement :
- Maire
- Adjoint au maire ayant reçu une délégation de fonctions
- Conseiller municipal ayant reçu une délégation de fonctions
3. S’agit-il de :
- Votre premier mandat
- Votre deuxième mandat
- Votre troisième mandat
- Si plus, préciser : ......
4. Votre commune comprend :
- Moins de 499 habitants
- Entre 500 et 999 habitants
- Entre 1 000 et 3 499 habitants
- Entre 3 500 et 9 999 habitants
- Entre 10 000 et 19 999 habitants
- Entre 20 000 et 99 999 habitants
- Plus de 100 000 habitants
5. Dans quel département votre commune est-elle située ? (indiquer le numéro du département)................
6. Votre commune dispose-t-elle d’un service de police municipale ou intercommunale :
- Oui
- Non
Si oui, quelles catégories d’agents ce service comprend-il (policiers municipaux, garde-champêtres, ASVP) ? ......................
Et combien d’agents ? ....................
7. Avez-vous été victime, dans le cadre de l’exercice de vos fonctions de maire (ou d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué) :
- D’incivilités (impolitesse, agressivité, etc.)
- D’injures ou d’outrages
- De menaces verbales ou écrites
- D’agressions physiques ou de violences
- Non concerné
8. Votre famille ou vos proches ont-ils également été victimes de ces mêmes comportements :
- Oui
- Non
9. Dans quelles circonstances ou à quelle occasion ces faits se sont-ils déroulés :
- Dans le cadre de l’administration générale de votre collectivité et des services publics qui en dépendent
- Dans le cadre de l’exercice de vos pouvoirs de police administrative. Dans ce cas, indiquer si cet exercice faisait suite :
- À des dépôts sauvages de déchets ou d’encombrants
- À un stationnement gênant
- À l’occupation illicite d’un terrain public ou privé
- À un conflit sur l’application des règles d’urbanisme
- À la mise en œuvre d’une procédure d’immeuble menaçant ruine
- À des troubles de voisinage
- Préciser : .................................
- À l’occasion d’un déplacement sur la voie publique ou d’une réunion publique
- Sur les réseaux sociaux
- Autre : .................
Préciser ces circonstances : .........................................................................
10 . Avez-vous le sentiment que ces agissements sont devenus plus fréquents depuis le début du mandat en cours (2014) :
- Oui
- Non
- Non concerné
11. Diriez-vous que les incivilités que vous avez, le cas échéant, subies ou que vous subissez sont :
- Rares
- Fréquentes
- Très fréquentes
- Non concerné
12. Avez-vous porté plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents :
- Oui
- Non
- Non concerné
Si non, pourquoi ? ........................
13. En cas de plainte, des suites judiciaires ont-elles été données aux faits dont vous avez été victime :
- Oui, une condamnation a été prononcée à l’encontre de l’auteur
- Oui, des poursuites ont été engagées mais le jugement n’a pas encore eu lieu
- Oui, des poursuites ont été engagées mais l’affaire a fait l’objet d’un classement sans suite
- Non, aucune suite judiciaire n’a été donnée
- Je n’en ai pas été informé(e)
- Non concerné
14. Si vous avez été victime d’agressions physiques, de menaces ou d’outrages, avez-vous bénéficié d’une protection juridique (prise en charge d’un avocat, réparation du préjudice, etc.) :
- Par la commune
- Par l’État (dans le cadre de vos activités d’agent de l’État)
- Je n’ai bénéficié d’aucune protection juridique
- Non concerné
Dans la négative, pourquoi ?..................................................
15. Avez-vous, à l’occasion des agressions, menaces ou outrages dont vous avez été, le cas échéant, victime, reçu une assistance de la part des services de l’État :
- Oui
- Non
- Non concerné
16. Selon vous, quelles actions pourraient être menées pour empêcher les agressions, menaces et outrages à l’encontre des élus locaux ou leur renouvellement ?...........................
17. Les faits à l’origine du décès de M. Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, ont eu lieu alors qu’il assurait ses missions de police sur le territoire de sa commune.
Estimez-vous disposer de moyens de contrainte suffisants (pouvoirs de mise en demeure, d’astreinte, d’exécution d’office aux frais du contrevenant, etc.) pour faire respecter vos arrêtés de police administrative :
- Oui
- Non
Si non, dans quels domaines des améliorations vous paraissent-elles nécessaires ? .................................
En cas d’infraction à vos arrêtés de police, jugez-vous que les conditions dans lesquelles ces infractions sont constatées et réprimées (constat par procès-verbal, prononcé et recouvrement des amendes, etc.) sont satisfaisantes :
- Oui
- Non
Dans la négative, quelles améliorations estimez-vous souhaitables ? ...............................
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois. |
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr