Le vote électronique recouvre deux dispositifs distincts : les machines à voter, utilisées par soixante‑six communes françaises pour l’ensemble des élections politiques, et le vote par Internet, ouvert aux Français établis hors de France pour les élections législatives et consulaires.
Depuis 2008, l’État applique un moratoire sur les machines à voter, qui empêche non seulement l’utilisation de ces appareils par de nouvelles communes mais également la modernisation des équipements existants. Faute d’avoir anticipé à temps les risques de piratage électronique, le Gouvernement a abandonné en 2017 le vote par Internet pour les élections législatives , au détrimentde l’expression démocratique des Français de l’étranger.
Dans ce contexte, Mme Jacky Deromedi (Les Républicains – Français établis hors de France) et M. Yves Detraigne (Union centriste – Marne), rapporteurs de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique, formulent huit propositions pour maintenir et sécuriser les machines à voter et le vote par Internet .
Pour M. Yves Détraigne, "les communes qui utilisent des machines à voter en sont entièrement satisfaites car ces appareils réduisent les risques de bulletins nuls et facilitent le dépouillement des scrutins. Leurs élus déplorent un manque de dialogue avec l’État qui applique, depuis dix ans, un moratoire préjudiciable à la modernisation des équipements". La mission d’information préconise en conséquence de lever le moratoire de 2008, de durcir les conditions d’agrément des machines à voter et de sécuriser leur paramétrage.
Pour Mme Jacky Deromedi, "le vote par Internet constitue une garantie essentielle pour nos compatriotes établis hors de France, qui ont très mal vécu l’abandon du dispositif pour les élections législatives de 2017. Certains doivent parcourir des centaines de kilomètres pour se rendre dans un bureau de vote !". C’est pourquoi la mission d’information propose des mesures concrètes pour sécuriser et donc maintenir le vote par Internet pour l’élection des députés et les élections consulaires : plus grand nombre de tests grandeur nature, rationalisation de la procédure d’achat de la plateforme de vote, création d’une véritable identité numérique, etc.
Pour M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois, "la situation née de l’insuffisante prise en compte par les administrations de l’État des exigences de sécurisation du vote électronique des Français de l’étranger ne saurait se prolonger sans porter gravement atteinte aux droits fondamentaux de nos concitoyens établis hors de France, qui sont nos ambassadeurs dans le monde entier et doivent être traités comme des électeurs à part entière. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat attend du Gouvernement la prise en compte rapide des propositions de la mission d’information de Mme Jacky Deromedi et de M. Yves Détraigne".
LES HUIT PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION
DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE
FAIRE DAVANTAGE CONFIANCE AUX COMMUNES
QUI SOUHAITENT UTILISER DES MACHINES À VOTER
Proposition n° 1 : Mettre un terme au moratoire de 2008 pour :
– sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d’appareils ;
– permettre à de nouvelles communes de s’équiper, sur la base du volontariat.
Proposition n° 2 : Créer un groupe de travail tripartite pour améliorer la sécurisation des machines à voter, en réunissant le ministère de l’intérieur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les communes utilisatrices.
Proposition n° 3 : Durcir les conditions d’agrément des nouvelles machines à voter, notamment en révisant le règlement technique de 2003, et sécuriser l’opération de paramétrage des appareils.
Proposition n° 4 : Inciter les communes utilisatrices à renouveler leur parc de machines à voter, au besoin à l’aide d’une subvention de l’État.
SÉCURISER LE VOTE PAR INTERNET
POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
Proposition n° 5 : Garantir l’organisation du vote par Internet pour les élections consulaires de 2020, notamment en :
– augmentant le nombre de tests grandeur nature (TGN) et en les organisant avec suffisamment d’anticipation pour corriger les difficultés constatées ;
– s’appuyant sur la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) pour renforcer le pilotage du projet.
Proposition n° 6 : Préparer le vote par Internet pour les élections législatives de 2022 en :
– renforçant les moyens alloués à sa sécurisation ;
– rationalisant la procédure d’achat de la plateforme de vote, notamment en organisant un dialogue compétitif pour mieux définir les exigences d’ergonomie et de sécurité et en lançant la procédure de mise en concurrence plus en amont.
Proposition n° 7 : Sécuriser l’identification des électeurs participant au vote par Internet en créant une véritable identité numérique, le cas échéant à partir d’outils biométriques.
Proposition n° 8 : Prévoir l’obligation pour le Gouvernement de consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) avant, le cas échéant, d’annuler le recours au vote par Internet.
Mathilde DUBOURG
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