Mme Michèle André (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme), présidente de la commission des finances, et M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, prennent note des conclusions du rapport au Parlement de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur les contrats d’assurance vie en déshérence.
Ce rapport, prévu par la loi Eckert à l’initiative de la commission des finances du Sénat, permet de rendre compte de l’ampleur et de l’efficacité des actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect par les assureurs de leurs obligations de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Ils constatent que près de 2 milliards d’euros de capitaux en déshérence ont été versés aux bénéficiaires, mais soulignent que trois problèmes d’importance doivent encore être résolus :
- le montant des contrats d’assurance vie en déshérence restant à régler par les assureurs suivis par l’ACPR dépasserait 5 milliards d’euros, ce qui doit les inciter tant à poursuivre l’effort de liquidation du stock qu’à sécuriser leurs données clients en vue de limiter les difficultés d’identification des bénéficiaires de ces contrats pour l’avenir ;
- les contrats d’assurance vie proposés en France par des assureurs étrangers en libre prestation de service, notamment luxembourgeois, n’offrent, en l’état actuel, pas les mêmes garanties en matière de prévention et de traitement de la déshérence ;
- le montant cumulé des contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d’activité du bénéficiaire est particulièrement élevé – jusqu’à 7 milliards selon les estimations de l’ACPR. Le phénomène a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives.
Maria Pighini
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