Réunie le mercredi 11 mai 2016 à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen – Loire Atlantique), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et la vice-présidence, pour le Sénat, de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, est parvenue à un accord sur le rapport des députés Mme Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen – Pyrénées-Atlantiques) et M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis) et du sénateur M. Michel Mercier (UDI-UC – Rhône).
Le texte adopté vise ainsi à rendre plus efficaces les outils mis à la disposition des autorités judiciaires et administratives pour lutter contre le terrorisme et son financement.
La commission des lois se félicite que la plupart des dispositions figurant dans la proposition de loi, déposée en décembre 2015 par MM. Philippe Bas et Michel Mercier, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, adoptée par le Sénat le 2 février dernier, aient été retenues dans le texte résultant des délibérations de la commission mixte paritaire, qu’il s’agisse de l’accroissement des outils d’investigation accordés au parquet ou de la création de nouveaux délits terroristes (consultation habituelle des sites Internet provoquant à la commission d’actes terroristes).
La commission mixte paritaire a également retenu les dispositions, votées par le Sénat, tendant à empêcher la libération des personnes condamnées à perpétuité pour crime terroriste en mettant en œuvre des règles nouvelles destinées à assurer la perpétuité réelle.
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue le mercredi 25 mai 2016.
Consulter également l’Espace presse consacré au projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Mathilde DUBOURG
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