La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Hervé MAUREY (UDI-UC – Eure), a examiné mardi 7 et mercredi 8 juillet 2015 le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Sur le rapport de Jérôme BIGNON (Les Républicains - Somme), elle a adopté 225 amendements sur les 564 soumis à son examen.
Dans le contexte d’une aggravation inquiétante de la perte de biodiversité sur notre planète – entre 17 000 et 100 000 espèces disparaissent chaque année, une plante sur huit est menacée d’extinction, 30 % des abeilles ont disparu en 2014, un cinquième des espèces vivantes pourrait disparaître dans les 30 ans – elle a souhaité donner à la protection de la biodiversité une vision moderne et dynamique, et permettre de valoriser l’incroyable richesse de la biodiversité française, notamment dans ses territoires ultramarins, loin de toute posture idéologique.
Comme l’a indiqué Hervé MAUREY, « si le texte doit être ambitieux, il ne doit pas être perçu comme culpabilisant ou punitif par les agriculteurs, les chasseurs, les collectivités locales ou tout autre agent économique. Il doit mobiliser l’ensemble de ces acteurs au profit d’une vraie protection de la biodiversité ».
La commission a ainsi, à l’initiative de son rapporteur Jérôme BIGNON et de sénateurs de l’ensemble des groupes politiques :
clarifié les rôles respectifs du Comité national de la biodiversité qui, autour de ses principaux acteurs, doit être le Parlement de la biodiversité auquel tous les textes devront être soumis, et de l’Agence française pour la biodiversité qui sera l’opérateur chargé de la mise en œuvre de la politique de la biodiversité ;
renforcé l’ancrage territorial de l’Agence, en rendant obligatoires ses délégations territoriales et en prévoyant un comité d’orientation pérenne pour les territoires ultramarins ;
sanctuarisé la composition actuelle des collèges ayant la responsabilité de la gestion de l’eau, notamment des sous-collèges représentants les usagers de l’eau ;
sécurisé le dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui transpose le protocole de Nagoya en droit français, en précisant notamment ses modalités d’entrée en vigueur et son champ d’application qui exclut les ressources agricoles ;
étendu le périmètre des nouveaux établissements publics de coopération environnementale afin d’en faire un instrument souple et utile pour les actions de protection de la biodiversité sur les territoires ;
inscrit dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d’importance internationale, dites sites « Ramsar », susceptible d’améliorer l’attractivité des territoires qui en sont dotés ;
rationalisé le mécanisme de la compensation écologique, en prévoyant un agrément des opérateurs de compensation, en instaurant un suivi par l’Agence française pour la biodiversité, en renforçant sa nature contractuelle et en établissant un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes publiques susceptibles d’être mobilisés pour des opérations de compensation en raison de leur fort potentiel écologique ;
sécurisé le dispositif des obligations réelles environnementales en précisant le contenu du contrat ainsi que les relations entre obligations réelles et contreparties ;
supprimé l’installation obligatoire de toitures végétalisées ou incluant des dispositifs de production d’énergies renouvelables sur les surfaces commerciales ;
supprimé le dispositif contraignant et inadapté de création d’un zonage prioritaire pour la biodiversité, peu respectueux de l’engagement et du travail des agriculteurs dans les zones concernées ;
supprimé l’interdiction des chasses traditionnelles à la colle et à la glu et à certains mammifères pendant différents stades de reproduction et de dépendance ;
supprimé l’interdiction des néonicotinoïdes en raison de sa non-conformité au droit européen mais maintenu l’objectif de réduction de l’utilisation de ces substances dans le cadre de la révision du plan Ecophyto ;
facilité certains moyens d’action du Conservatoire du Littoral ;
interdit la pratique du chalutage en eaux profondes ;
rétabli le dispositif actuel d’inscription de monuments naturels ou de site, instrument de protection précieux pour les élus locaux ;
rétabli la possibilité d’installer des bâches publicitaires sur les bâtiments classés ou inscrits, telle qu’elle existe aujourd’hui ;
introduit la notion de préjudice écologique dans le code civil, en reprenant la proposition de loi de Bruno RETAILLEAU adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013.
Le texte modifié par les amendements du rapporteur et de sénateurs membres de l’ensemble des groupes politiques témoigne de l’approche responsable et pragmatique du Sénat qui, loin des postures politiciennes, a su élaborer un texte répondant à l’importance des enjeux.
