Se fixant comme objectifs la réinsertion des détenus et le développement des aménagements de peine, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 traite aussi bien de l’organisation du service public pénitentiaire que des droits des personnes détenues et des conditions de détention.
Dans leur rapport présenté, le mercredi 4 juillet, devant la commission des lois, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (Soc- Loiret), et la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par M. David Assouline (Soc-Paris), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC, Paris) et M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) concluent, après avoir mené une importante enquête sur le terrain et visité de nombreux établissements, que l’application de la loi pénitentiaire est loin d’être à la mesure des espoirs qu’elle avait soulevés.
En fidélité aux principes fondateurs de la loi pénitentiaire, les co-rapporteurs demandent en premier lieu le respect effectif des dispositions législatives concernant en particulier la rémunération au taux horaire du travail en détention, le droit à l’image des personnes détenues, la possibilité de remettre les documents personnels au greffe de l’établissement, les fouilles ou encore la présence de l’assesseur extérieur en commission de discipline.
Ils formulent en outre vingt recommandations parmi lesquelles, comme alternative aux fouilles humiliantes, l’installation de portiques à ondes millimétriques et la mobilisation des moyens nécessaires pour lutter contre les projections d’objets illicites à l’intérieur des établissements pénitentiaires ; l’instauration d’un revenu minimal carcéral ; la reconnaissance d’une voix délibérative aux assesseurs des commissions de discipline. Ils préconisent le renforcement du rôle des régions dans la formation professionnelle des personnes détenues ainsi que le développement du travail pénitentiaire sous une forme diversifiée.
Les co-rapporteurs formulent également plusieurs propositions pour étendre les aménagements de peine au-delà du recours aujourd’hui très majoritaire au placement sous surveillance électronique, ce dernier devant s’accompagner d’un suivi socio-éducatif.
Ils considèrent que le gel, par le Gouvernement, du programme envisagé de construction de 20 000 places supplémentaires devrait permettre de dégager des marges financières pour recruter des conseillers d’insertion et de probation et rénover les cellules. Ils estiment que le volet « santé » de la loi pénitentiaire doit être complété par la prise en compte de la maladie mentale en prison, une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011 pouvant servir de point de départ à la réforme attendue dans ce domaine.
Ali Si Mohamed
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