Sur le rapport de Muguette Dini (UCR - Rhône), le Sénat vient d’adopter conforme la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, déposée voici plus de deux ans par la députée UMP Henriette Martinez et précédemment votée par l’Assemblée nationale.
Ce texte, qui complète la loi de mars 2007 sur l’enfance en danger, organise enfin la transmission des informations entre départements lorsqu’une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage. En effet, et aussi surprenant que cela puisse paraître, l’arsenal législatif actuel ne permet pas, jusqu’à présent, cette transmission. Cette situation est particulièrement préjudiciable dans le cas de mauvais traitement sur mineur car toute la procédure de signalement doit alors être réengagée dans le département d’accueil, avec le risque que le temps perdu ait, pour lui, des conséquences dramatiques.
Désormais, les présidents de conseils généraux pourront s’informer respectivement lors d’un déménagement annoncé et ils pourront aussi obtenir la nouvelle adresse de la famille auprès des caisses d’assurance maladie ou d’allocations familiales en cas de perte de contact avec elle.
Depuis le changement de majorité sénatoriale, le vote unanime d’un texte est assez rare à la Haute Assemblée pour être signalé. Il témoigne d’un souci partagé pour la protection des mineurs.
Pour autant, la commission des affaires sociales a considéré que pour importante qu’elle soit sur le plan pratique, cette mesure ne résout pas l’ensemble des questions posées. Sur proposition de sa présidente Annie David (CRC - Isère), un groupe de travail sera constitué en son sein pour approfondir la réflexion et proposer des pistes de réforme.
Juliette Elie-Blondel
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