Communiqué du 1er décembre 2009

Le Sénat approuve le principe d'un transfert plus large des monuments historiques
aux collectivités territoriales, mais souhaite
que le ministère de la culture reste décisionnaire.

Lors de l'examen de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2010 de la mission « Culture », le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à encadrer les possibilités de dévolution des monuments historiques de l'État aux collectivités territoriales.

À l'initiative de M. Philippe Nachbar (UMP-Meurthe-et-Moselle) rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication présidée par M.  Jacques Legendre (UMP-Nord), le Sénat a décidé à l'unanimité :

·        de confier au ministre de la culture et de la communication, en charge des monuments historiques, et non au représentant de l'Etat, le pouvoir de désigner la ou les collectivités bénéficiaires d'un transfert ;

·        d'empêcher le « dépeçage » du patrimoine monumental de l'État avec le transfert d'objets isolés ou de parties d'immeubles ;

·        de permettre à l'État de s'opposer, pendant 20 ans, à la cession à un tiers de tout ou partie d'un immeuble transféré à une collectivité.

D'autres amendements proposés par M. Yann Gaillard (UMP-Aube), au nom de la commission des finances ont permis de clarifier le dispositif et de supprimer la possibilité pour l'État de résilier unilatéralement des conventions 10 ans après le transfert.

Contact presse : Alix Ollivry - 01 42 34 20 41 - a.ollivry@senat.fr