Transfèrements et extractions judiciaires : pour une application du principe « Qui commande paie »

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), a examiné, mercredi 19 novembre, sur le rapport pour avis de M. Jean Faure (UMP, Isère), les crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2009 ^(1). Sur proposition de son rapporteur pour avis, elle a adopté à l'unanimité un amendement visant à prévoir le principe d'un remboursement par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur des charges liées aux transfèrements et extractions judiciaires assurés par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale.

Les transfèrements et extractions judiciaires sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre un établissement pénitentiaire et un autre établissement, une juridiction ou une unité de soins médicaux. Cette charge incombe aujourd'hui à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements situés en centre ville et à la gendarmerie pour les établissements situés en périphérie. Ces tâches sont très coûteuses en personnel et en temps pour la police et la gendarmerie. Ainsi, plus de 1 100 gendarmes sont mobilisés quotidiennement à ces tâches. De plus, elles sont assurées par les policiers des commissariats ou les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.

Pour la commission, il semble logique que la charge financière des transfèrements et des extractions judiciaires incombe au ministère de la justice. Cela correspond d'ailleurs à l'une des recommandations de la révision générale des politiques publiques (RGPP), selon laquelle il convient de recentrer les missions des gendarmes et des policiers sur leur cœur de métier. En outre, le transfert de la charge financière au ministère de la justice serait de nature à responsabiliser davantage les magistrats et à encourager le recours à des moyens alternatifs, comme la visioconférence.

Sous réserve de cet amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité ».

Contact presse : Sophie de Maistre 01 42 34 36 39 s.demaistre@senat.fr

(1) Ce rapport sera prochainement consultable sur le site Internet du Sénat