La commission des finances s’inquiète d’une sous-dotation sur le budget de l’immigration 2009
La commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sur le rapport de M. Pierre Bernard-Reymond (UMP, Hautes-Alpes), qui salue les progrès intervenus en matière de structuration et d’organisation du ministère de l’immigration.
Ce rapport souligne néanmoins que :
- les crédits prévus dans le budget 2009 au titre de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et de l’allocation temporaire d’attente apparaissent sous-dotés par rapport aux besoins, liés à une augmentation récente de la demande d’asile et à un allongement de la durée des procédures devant la Cour nationale du droit d’asile (passés de 357 jours en 2007 à 415 jours en 2008). Sur la base d’une progression des demandes d’asile de 10 %, le besoin supplémentaire de crédits serait de 55,8 millions d’euros, soit 93 % du montant inscrit dans le projet de loi de finances ;
- le ministère de l’immigration ne justifie pas suffisamment la subvention de 15 millions d’euros destinée à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni le relèvement des taxes affectées, pour 18 à 20 millions d’euros, devant faire face aux missions et dépenses sur lesquelles il existe un réel manque de visibilité. Rien ne permet de penser que la subvention à l’ANAEM sera versée en 2009 : en 2006 (22,4 millions d’euros prévus), en 2007 (49 millions d’euros prévus), et en 2008 (41,9 millions d’euros prévus), la subvention de l’Etat n’a pas été versée, car l’ANAEM n’en a pas eu besoin. M. Pierre Bernard-Reymond souhaite qu’un contrat d’objectifs soit signé au cours de l’exercice 2009.
Il souligne par ailleurs l’intérêt de développer l’aide au retour volontaire des personnes en situation irrégulière. Le coût de l’aide au retour volontaire est très en deçà de celui d’une reconduite à la frontière, qu’une première estimation, à affiner, évalue à environ 20.970 euros par personne reconduite.
La commission des finances a adopté 4 amendements sur la mission « Immigration, asile et intégration » et les articles 62 et 63 rattachés. Elle a doublé le taux de la contribution spéciale versée par les employeurs de main d’oeuvre en situation irrégulière, dont le seuil de taxation actuel est égal à 500 fois le taux horaire du minimum garanti (3,31 euros), soit 1.655 euros. Le montant versé par un employeur indélicat n’apparaît pas sensiblement différent de la taxe acquittée par un employeur qui respecte ses obligations légales lorsqu’il emploie un salarié étranger (900/1.600 euros selon le salaire versé). Cet amendement permettra d’interroger le gouvernement sur les modalités de recouvrement de la contribution spéciale.
Cette mission sera examinée en séance publique le 4 décembre 2008.
La note de présentation de M. Pierre Bernard-Reymond est en ligne :
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/16/16.html
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr