Le résumé
À la demande de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur l'existence de quotas migratoires dans cinq pays (Allemagne, Canada, Danemark, Royaume-Uni et Suède).
