Le résumé
En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Le rapport de la Cour des comptes et l'audition organisée en janvier 2015 par la commission des finances soulignent les nets progrès réalisés par la protection judiciaire de la jeunesse s'agissant en particulier de son organisation et malgré une importante réduction de ses effectifs (- 6 pour cent) entre 2008 et 2012.
Afin de poursuivre la modernisation de la PJJ, plusieurs pistes d'amélioration doivent être suivies, notamment s'agissant du suivi des coûts et de la convergence tarifaire entre les établissements, ainsi que du renforcement des outils d'analyse de la performance et d'évaluation de la politique publique.
Cependant, la délicate question de la répartition des compétences entre la protection judiciaire de la jeunesse et les départements reste pendante. En effet, la proposition de la Cour des comptes de « parachever le partage des compétences (...) en supprimant tout fondement juridique à l'intervention [de la PJJ] en assistance éducative (hors investigation) », pourrait créer une rupture dans le suivi d'un jeune faisant l'objet d'une mesure pénale, puis d'une mesure civile. De plus, la Cour des comptes n'a pas abordé le sujet de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, qui constitue une charge financière importante pour les conseils généraux.
