Le résumé
Conformément à la loi de 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, le Gouvernement a saisi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec l'Agence française de développement (AFD) pour la période 2014-2016. Cette saisine est intervenue quelques jours après l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement a connu des mutations profondes ces dernières années et son contrôle démocratique est dorénavant renforcé. Le COM de l'AFD pour 2014-2016 s'inscrit dans la continuité du précédent en termes de priorités géographiques mais il affirme plus nettement la nécessité de mettre en place des partenariats différenciés selon les pays et il met l'AFD « au service du développement durable ».
La commission a émis, à l'unanimité, un avis favorable à la conclusion du COM mais sous plusieurs réserves énumérées dans le présent rapport. Elle sont notamment relatives à la nécessité de tirer les conséquences dans le COM de la loi définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin, à l'inscription dans le contrat de l'arbitrage interministériel relatif au renforcement des fonds propres de l'agence, à l'inclusion d'indicateurs plus pertinents pour mesurer l'effort financier en faveur des pays pauvres prioritaires et du Sahel et à l'approfondissement des objectifs en matière de coordination des bailleurs de fonds.
Après une période de croissance très forte des engagements, qui ont quadruplé en dix ans, 2014-2016 constitue d'abord pour l'agence une phase de consolidation qui doit être mise à profit pour réfléchir collectivement aux meilleurs moyens d'aider les pays partenaires dans une perspective de bénéfice mutuel.
