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N° 5
RÉSOLUTION
adoptée
SÉNAT
le 23 octobre 1980
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981
RÉSOLUTION
tendant à modifier et compléter
le Règlement du Sénat.
( Texte soumis au Conseil constitutionnel. )
Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les n os : 183 (1979-1980) et 34 (1980-1981).
Article premier.
Aux 4 e , 6 e et 7 e alinéas de l'article 43 du Règlement du Sénat, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « seconde ».
Art. 2.
Après l'article 47 du Règlement du Sénat, il est inséré le nouvel article suivant :
« Art. 47 bis. -- 1. -- Pour l'application des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est procédé à un vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année dans les mêmes conditions que sur l'ensemble d'un projet de loi. La seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des Finances.
« 2. -- Lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
« 3. -- Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. »
Art. 3.
L'article 59 du Règlement du Sénat est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59. -- Il est procédé de droit au scrutin public ordinaire lors des votes sur l'ensemble :
« 1° de la première partie de la loi de finances de l'année ;
« 2° des lois de finances, sous réserve des dispositions de l'article 60 bis (alinéa 3) ;
« 3° des lois organiques ;
« 4° des projets ou propositions de révision de la Constitution ;
« 5° des propositions mentionnées à l'article 11 de la Constitution. »
Art. 4.
Au quatrième alinéa de l'article 89, entre les mots :
« 4. -- Les réponses des Ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l'article 88 (alinéa 3) »
et les mots :
« sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel. »
les mots suivants sont insérés :
« ainsi que celles du Médiateur ».
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1980.
Le Président,
Signé : ALAIN POHER.