Lutter contre la fraude sociale transfrontalière

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Le Sénat,

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Vu l’article 88-4 de la Constitution,

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Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

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Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

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Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004, COM(2016) 815 final,

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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée « Suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux », COM(2018) 130 final,

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Vu la résolution européenne du Sénat n° 108 (2017-2018) du 26 mai 2018 sur la convergence sociale dans l’Union européenne,

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Vu le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344,

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Vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 avril 2017 Rosa, C-620/15, du 6 février 2018 Altun, C-359/16, et du 6 septembre 2018 Alpenrind, C-527/16,

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Estime indispensable de modifier l’article 5 du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour qu’en cas de manquement au principe de coopération loyale de l’État d’envoi du travailleur détaché, l’autorité judiciaire de l’État d’accueil du travailleur détaché puisse écarter le certificat A1 obtenu de façon manifestement irrégulière ;



Juge nécessaire d’évaluer dès à présent les coûts et avantages d’un numéro de sécurité sociale européen qui, sans se substituer au numéro de sécurité sociale national, permettrait une interconnexion plus rapide des systèmes européens de sécurité sociale, une identification et une vérification en temps réel de la couverture ;



Salue la mise en place du système d’échange électronique d’informations sur la Sécurité sociale (EESSI) et la création de l’Autorité européenne du travail ;



Invite à l’élaboration rapide de l’accord de coopération qui doit organiser les relations de l’Autorité européenne du travail avec la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et à une amélioration du fonctionnement de ladite commission ;



Souhaite que soit mise en place une évaluation quantitative annuelle de la fraude sociale transfrontalière au niveau européen ;



Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.