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Le chapitre VII, qui devient le chapitre XIV, est ainsi modifié :
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1° L’article 42 est ainsi modifié :
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a) L’alinéa 1 est ainsi modifié :
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– les mots : « présentés au nom du Gouvernement et » sont supprimés ;
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– à la fin, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « énumérées ci-après. » ;
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b) À la première phrase de l’alinéa 2, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et acceptées par le Gouvernement » sont supprimés ;
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c) L’alinéa 3 est ainsi modifié :
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– à la deuxième phrase, les mots : « son exposé » sont remplacés par les mots : « la présentation du rapport » ;
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– la dernière phrase est supprimée ;
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d) L’alinéa 4 est ainsi modifié :
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– la quatrième phrase est supprimée ;
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– le début de la cinquième phrase est ainsi rédigé : « L’avis rend compte … (le reste sans changement). » ;
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e) L’alinéa 6 est ainsi modifié :
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– le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les textes mentionnés à l’article 42, alinéa 2, de la Constitution » ;
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– le deuxième alinéa devient l’alinéa 7 et, à la première phrase, les mots : « une question préalable, une exception d’irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « une exception d’irrecevabilité, une question préalable » ;
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– le dernier alinéa devient l’alinéa 8 ;
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f) L’alinéa 7 devient l’alinéa 9 ;
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g) L’alinéa 8 devient l’alinéa 10 ainsi rétabli et, à la première phrase, les mots : « ; la durée de chaque intervention ou explication de vote ne peut excéder deux minutes et demie » sont supprimés ;
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h) L’alinéa 9, qui devient l’alinéa 11 ainsi rétabli, est ainsi rédigé :
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« 11. – Le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est décidé par le Président. Il est de droit lorsqu’il est demandé par la commission. » ;
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i) Au début de la première phrase de l’alinéa 12, les mots : « D’autre part, » sont supprimés ;
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j) L’alinéa 15 est ainsi rédigé :
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« 15. – Avant le vote sur l’ensemble, sont seules admises des explications de vote. » ;
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2° L’article 43 est ainsi modifié :
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a) À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « chacun pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, » sont supprimés ;
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b) À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, les mots : « par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « soit par le Gouvernement, soit par la commission » ;
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c) À la deuxième phrase de l’alinéa 4, les mots : « chacun pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, » sont supprimés ;
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d) À l’alinéa 5, les mots : « doit présenter » sont remplacés par le mot : « présente » ;
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e) À l’alinéa 7, les mots : « que le vote sur l’ensemble ne soit intervenu » sont remplacés par les mots : « le vote sur l’ensemble » ;
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3° L’article 44 est ainsi modifié :
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a) À l’alinéa 1, le signe : « : » est remplacé par le signe : « . » ;
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b) L’alinéa 2 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « , légale ou réglementaire » sont supprimés ;
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– à la deuxième phrase, les mots : « qu’une fois au cours d’un même débat » sont remplacés par les mots : « à un texte qu’une fois par lecture, sauf adoption d’une motion de renvoi en commission, » ;
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– à la fin de la dernière phrase, la référence : « 8 » est remplacé par la référence : « 7 » ;
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c) L’alinéa 3 est ainsi modifié :
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– à la deuxième phrase, les mots : « qu’une fois au cours d’un même débat » sont remplacés par les mots : « sur un texte qu’une fois par lecture, sauf adoption d’une motion de renvoi en commission, » ;
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– à la fin de la troisième phrase, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
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d) L’alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être présentées au cours de la discussion des projets de loi ou des propositions de loi qui ont été inscrits par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement ; »
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e) L’alinéa 5 est ainsi modifié :
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– à la deuxième phrase, les mots : « ses conclusions » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
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– après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne peut être opposée à un texte qu’une fois par lecture après l’intervention du Gouvernement et des rapporteurs ou, lorsqu’elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l’intervention des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. Le vote sur la motion tendant au renvoi en commission a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l’alinéa 7. » ;
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f) L’alinéa 8 devient l’alinéa 7 et la dernière phrase est ainsi modifiée :
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– le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
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– la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 » ;
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– les mots : « pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie » sont supprimés ;
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4° L’article 45 est ainsi modifié :
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a) La première phrase de l’alinéa 1 est ainsi modifiée :
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– au début, sont ajoutés les mots : « Le président de » ;
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– après le mot : « recevabilité », la fin est ainsi rédigée : « au regard de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des amendements déposés en vue de la séance publique. » ;
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b) L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
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« 2. – Après l’adoption du texte de la commission mentionnée à l’article 17 bis, la commission des finances est compétente pour contrôler la recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies. » ;
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c) L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
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« 3. – Le président de la commission des affaires sociales est compétent pour examiner la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance publique au regard des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale. » ;
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d) L’alinéa 4 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « une des dispositions de » sont supprimés ;
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– à la seconde phrase, après le mot : « affirmée », sont insérés les mots : « selon le cas » ;
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e) L’alinéa 5 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « d’un » ;
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– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « qui dispose de la parole durant deux minutes et demie » sont supprimés ;
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f) L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
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« 6. – Le président de la commission saisie au fond adresse au Président du Sénat, avant leur examen en séance publique, la liste des propositions ou des amendements dont la commission estime qu’ils ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi ou qu’ils sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution. » ;
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g) L’alinéa 7 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « de l’article 41, premier alinéa, » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article 41 » et le mot : « commencement » est remplacé par le mot : « début » ;
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– à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « opposée », sont insérés les mots : « à une proposition », les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés et les mots : « , si l’irrecevabilité est opposée à une proposition ; si » sont remplacés par le mot : « . Lorsqu’ » ;
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h) L’alinéa 8 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, le mot : « tous » est supprimé ;
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– la deuxième phrase est supprimée ;
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5° L’article 46 est ainsi modifié :
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a) À l’alinéa 1, les mots : « des dispositions » sont supprimés ;
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b) À l’alinéa 2, le mot : « porter » est remplacé par le mot : « majorer » et les mots : « dont l’initiative a été prise » sont remplacés par le mot : « proposé » ;
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6° L’article 47 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « d’un traité conclu avec une puissance étrangère » sont remplacés par les mots : « ou l’approbation d’une convention internationale » ;
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b) Les mots : « ce traité » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
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c) Sont ajoutés les mots : « ou l’approbation » ;
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7° L’article 47 bis est ainsi modifié :
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a) L’alinéa 1 est ainsi modifié :
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– à la première phrase, les mots : « des dispositions » sont supprimés et, après les mots : « l’année », sont insérés les mots : « ou d’un projet de loi de finances rectificative » ;
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– à la seconde phrase, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « de l’article liminaire ou de tout ou partie de la première partie » ;
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b) À l’alinéa 2, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « de l’année ou d’un projet de loi de finances rectificative » ;
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c) La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi modifiée :
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– après le mot : « finances », sont insérés les mots : « de l’année ou d’un projet de loi de finances rectificative » ;
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– les mots : « dispositions des » sont supprimés ;
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– les mots : « aux articles de » sont remplacés par les mots : « à l’article liminaire et à » ;
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8° L’article 47 bis-1 A est ainsi modifié :
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a) Les alinéas 1 et 2 sont ainsi rédigés :
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« 1. – Pour l’application de l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit, sur les seuls articles de la partie concernée, lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
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« 2. – Lorsque le Sénat n’adopte pas la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes et à l’équilibre général, la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses est considérée comme rejetée. » ;
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b) L’alinéa 3 devient l’alinéa 4 ;
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c) L’alinéa 3 est ainsi rétabli :
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« 3. – Lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. » ;
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d) Il est ajouté un alinéa 5 ainsi rédigé :
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« 5. – Dans le cas d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, la seconde délibération mentionnée à l’alinéa 1 peut porter sur l’article liminaire ou la première partie et la coordination mentionnée à l’alinéa 4 peut porter sur l’article liminaire. » ;
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9° À l’article 47 bis-1, les mots : « des dispositions » sont supprimés ;
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10° À l’article 47 bis-2, les mots : « des dispositions » sont supprimés.
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