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N° 97
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
19 avril 2018
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention n° 184 de l' Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l' agriculture .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 597 (2016-2017), 415 et 416 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 avril 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 597 (2016-2017).