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N°
23
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 9 novembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l' approbation de la convention d' entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Union des Comores . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 221 (2014-2015), 88 et 91 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 221 (2014-2015), Sénat.