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N°
122
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 7 avril 2016 |
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PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre , à titre exceptionnel , de différer d' un an la création d' une nouvelle intercommunalité . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 415 rect. , 516 et 517 (2015-2016). |
Article unique
Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l'État diffère au 1 er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de celui-ci. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER