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N° 62
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 17 décembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l' accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres , d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d'autre part . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 414 (2014-2015), 239 et 240 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 414 (2014-2015).