Surveillance de l'espace

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 189 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (E 8141-COM (2013) 107 final),

Vu le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne,

Rappelle que l'Union européenne dispose d'une compétence partagée avec les États membres en matière de politique spatiale ;

Se félicite que l'Union européenne, notamment à travers ses deux programmes phare Galileo et GMES-Copernicus, devienne un acteur mondial de premier ordre de la politique spatiale d'ici à 2020 ;

Rappelle que le risque de collision avec des débris et autres objets en orbite est désormais le principal danger pesant sur les infrastructures spatiales européennes ;

Constate qu'en raison des nombreux développements des systèmes spatiaux et de la dépendance de nos sociétés à leur égard, la surveillance de l'espace revêt désormais un aspect stratégique ;

Remarque que la surveillance de l'espace en Europe repose principalement sur les capacités françaises et allemandes ;

Constate que ces moyens ne sont pas suffisants, en l'état ;

Soutient la volonté de l'Union européenne de se doter d'une capacité efficace de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite ;

Regrette néanmoins que la proposition de la Commission européenne susvisée ne réponde pas aux attentes des États membres et notamment de la France ;

S'inquiète du risque que fait courir la démarche de la Commission sur l'émergence d'un programme européen de surveillance de l'espace ;

Concernant la modernisation des infrastructures et la ressource budgétaire

Relève que la contrainte budgétaire pesant sur les finances publiques européennes oblige à une ambition limitée en matière de surveillance de l'espace ;

Juge cependant que le budget envisagé est insuffisant ;

Estime que les investissements doivent se concentrer sur la modernisation des infrastructures existantes et en premier lieu du radar français GRAVES, principale capacité de l'Union européenne ;

S'inquiète de la volonté de la Commission européenne de recourir aux programmes phare Galileo et GMES-Copernicus pour financer un programme de surveillance de l'espace ;

Propose que les financements soient apportés par le futur programme de recherche et d'innovation Horizon 2020 ;

Concernant la gouvernance du programme

Rappelle que les informations issues de la surveillance de l'espace sont des informations à la fois civiles et militaires et qu'elles revêtent de ce fait un caractère particulièrement sensible pour la sécurité des États ;

Soutient le projet de développement d'un programme européen civil de surveillance de l'espace ;

Estime que les États membres disposant de capacités militaires de surveillance doivent participer à la gouvernance du programme européen ;

Juge nécessaire que la France et l'Allemagne adoptent une position commune et proposent une solution à même de garantir la confidentialité des informations à caractère militaire recueillies par leurs systèmes de surveillance ;

Demande qu'une alternative à la participation du centre satellitaire de l'Union européenne dans le dispositif envisagé soit étudiée ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.

Devenue résolution du Sénat le 16 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL