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N°
100
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le régime des autorisations de plantation de vigne . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 286 et 366 (2012-2013). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne des 18 et 19 décembre 2012,
Se félicite des orientations en faveur du maintien d'un encadrement des plantations de vignes pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne ayant une production de vin significative, et pour l'ensemble des catégories de vin, sous la forme d'un régime d'autorisation des plantations nouvelles de vignes ;
Estime que le nouveau régime d'encadrement des plantations de vignes doit constituer un instrument de régulation ayant comme principal objectif l'équilibre de l'offre et de la demande sur les marchés vitivinicoles ;
Demande que le nouveau dispositif soit instauré de manière pérenne, afin de permettre au secteur viticole de bénéficier d'un cadre réglementaire stable ;
Plaide pour une entrée en application du nouveau dispositif au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne pour permettre notamment aux titulaires de droits de plantations de pouvoir les exercer d'ici là ;
Demande que le taux plafond d'augmentation des surfaces de plantation soit fixé à l'échelle européenne à un niveau raisonnable, qui préserve la viabilité économique des opérateurs, à commencer par les viticulteurs ;
Estime que le taux annuel final appliqué par chaque État membre doit tenir compte de l'équilibre des marchés viticoles européen, national et régional ;
Souhaite que la gestion des autorisations laisse une large place aux structures locales.
Devenue résolution du Sénat le 26 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL