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PROJET DE LOI adopté le 20 décembre 2011 |
N° 35
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation du protocole additionnel à l' accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 466 (2010-2011), 46 et 47 (2011-2012). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 466 (2010-2011), Sénat.