Allez au contenu, Allez à la navigation



Repères ?
13 décembre 2011 : Mineurs délinquants ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (86 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

rejetée

le 13 décembre 2011

  

N° 25
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
 

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

visant à instaurer un service citoyen
pour les mineurs délinquants.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 3707, 3763, 3777 et T.A. 746.
Commission mixte paritaire : 3932.
Nouvelle lecture : 3874, 3934 et T.A. 756.

Sénat : 1ère lecture : 26, 38 et T.A. 6 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 94 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 115 et 148 (2011-2012).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 115, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL