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Le 1 er avril 2011 |
N°
94
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le régime des droits de plantation de vigne . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies , alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'économie dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 298 (2010-2011). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 85 septies et octies du règlement (CE) N° 491/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, modifiant le Règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur,
Vu l'article 184 § 8 du même règlement donnant mission à la Commission d'établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l'expérience acquise,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir » [COM (2010) 672 final],
Considère que les droits de plantation constituent un outil éprouvé et moderne de gestion harmonieuse du potentiel viticole européen, garant de la qualité des productions européennes,
Craint que la libéralisation totale des droits de plantation n'entraîne des délocalisations des vignobles et n'ait des répercussions dramatiques sur l'activité vitivinicole de certains territoires,
Se félicite que les plus hautes autorités d'Allemagne et de France se soient prononcées pour le maintien des droits de plantation,
Demande que cette manifestation d'intention se traduise par des actes juridiques,
Souligne que les droits de plantation sont un instrument indispensable pour une politique de qualité et de promotion des « terroirs »,
Souhaite que le régime communautaire et transitoire des droits de plantation soit modifié afin de permettre le maintien permanent des droits au-delà de 2015,
Demande, à défaut, que la faculté laissée aux États de maintenir, sur tout ou partie de leur territoire, le régime d'interdiction des droits de plantation jusqu'au 31 décembre 2018 soit prolongée, sans limitation de durée.
Devenue résolution du Sénat le 1 er avril 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER