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PROJET DE LOI adopté le 6 mai 2010 |
N°
101
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l' échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 605 (2008-2009), 310 et 311 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, signé à Chantilly, le 11 juillet 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 605 (2008-2009), Sénat.