Disponible au format Acrobat (88 Koctets)
|
PROJET DE LOI rejeté le 14 décembre 2009 |
N° 32
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
ratifiant l' ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l' élection des députés . |
||
|
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1893 , 1949 et T.A. 353 . Sénat : 48 , 115 et 116 (2009-2010). |
||
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER