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Le 24 mars 2007 |
N°
98
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (E 2589) . |
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Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 341 (2004-2005) et 274 (2006-2007). |
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Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (texte E 2589),
Estime nécessaire d'encourager l'harmonisation des droits procéduraux reconnus aux suspects afin de leur assurer les garanties indispensables et de favoriser la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne ; les principes posés par la décision-cadre doivent présenter un caractère contraignant et général tout en préservant les régimes procéduraux particuliers applicables à certaines infractions telles que le terrorisme et la criminalité ou la délinquance organisées ;
Considère que si l'opposition d'une minorité d'États membres ne permettait pas d'aboutir, il serait souhaitable de procéder par la voie d'une coopération renforcée ou, à défaut, d'accords interétatiques ;
Juge utile d'établir un mécanisme de contrôle indépendant.
Devenue résolution du Sénat le 24 mars 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET