Heure d'été
N° 54
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les dispositions relatives à l'
heure
d'été
(n° E 1568).
Est
devenue résolution du Sénat, conformément à
l'article 73
bis
, alinéa 8, du Règlement du Sénat,
la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 54 et 156 (2000-2001).
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été
(n° E 1568),
Demande au Gouvernement de s'opposer à l'adoption de ce texte tendant
à prolonger le dispositif de l'heure d'été au-delà
de 2001, et ce sans limitation de durée, pour les motifs suivants :
- le rapport scientifique sur lequel il fonde sa position n'apporte pas
d'élément convaincant, notamment pour ce qui concerne les
économies d'énergie induites par ce mécanisme ;
l'utilité du changement d'heure n'est donc pas patente, compte tenu des
inconvénients qu'il comporte par ailleurs en termes de pollution de
l'air et de confort de vie ;
- le choix de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres relève,
selon la Commission européenne elle-même, d'une décision
purement nationale, en vertu du principe de subsidiarité ; il est donc
inexact d'affirmer l'impossibilité pour un Etat membre de déroger
au dispositif sans l'accord du Conseil ;
- l'intégration du dispositif de l'heure d'été à
l'acquis communautaire imposable aux Etats candidats à l'entrée
dans l'Union ne tient pas suffisamment compte de leurs
spécificités géographiques.
Invite en conséquence le Gouvernement à rechercher une solution
durable à ce problème récurrent de la fixation de l'heure
légale :
- en renonçant au dispositif de changement d'heure et en maintenant, sur
l'année, l'horaire GMT plus une heure ;
- à défaut, en conservant le système actuel, mais en
réintégrant la France dans son fuseau horaire naturel conduisant
à l'application de l'heure GMT en hiver et GMT plus une heure en
été.
Devenue résolution du Sénat le 3 janvier 2001.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.